Interventions sur "fiscalité"

...a été faite pour ne pas marcher : les conditions d'entrée sont incroyablement dures – elles ne laissent place qu'à l'aléa climatique et non à l'aléa économique – ; la durée est de sept ans. J'aperçois le précédent ministre de l'agriculture avec lequel j'ai eu des débats torrides par le passé sur ce point. Nous avons essayé de réformer ce dispositif dans le cadre d'une mission d'information sur la fiscalité agricole, dont le rapporteur, François André, est toujours parmi nous. Des toilettages tout à fait secondaires ont été effectués. Il faut trouver un dispositif plus efficace. Cet amendement s'y emploie en faisant confiance aux agriculteurs. Bercy est terrorisé à l'idée que les agriculteurs utilisent le dispositif pour ne plus payer d'impôt. Mais non, le paiement est seulement différé dans le tem...

... le sujet. Le problème tient à ce que les exploitations agricoles ne sont plus protégées, ou très peu, par des dispositifs nationaux ou européens. Il faut donc imaginer d'autres solutions. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Le blocage venait de Bercy, dites-vous. Aujourd'hui, Bercy, c'est vous, donc les choses devraient avancer. Je veux bien admettre que la refonte de la fiscalité agricole ne peut pas se faire à l'occasion de cette loi de finances – on apprend la patience après quelques années. Il n'empêche que je prends vos propos pour un engagement…

...e quotidien des agriculteurs, à savoir les aléas climatiques, sanitaires et économiques. En outre, la diversité, la variété des agriculteurs impose qu'on leur laisse une grande liberté dans l'utilisation de ce compte, car la situation des ostréiculteurs n'est pas celle des éleveurs, pas plus que celle des viticulteurs ne ressemble à celle des céréaliers. M. le ministre annonce une révision de la fiscalité agricole, mais nous lui proposons d'aménager immédiatement un dispositif pour répondre à la demande des agriculteurs. N'attendons pas que les cours remontent ou que la situation s'améliore ! Permettons aux agriculteurs d'utiliser dès maintenant le dispositif et de se servir des sommes placées sur leur compte DPA. C'est aujourd'hui qu'ils en ont besoin. L'amendement de la commission permettra de r...

Au groupe REM, nous rejoignons la position du rapporteur général et du ministre. Il est nécessaire d'opérer une refonte complète de la fiscalité agricole. Mais j'approuve aussi le propos de M. Le Foll : les mécanismes de provisionnement ne profitent qu'à ceux qui ont de quoi faire des provisions, ce qui n'est pas le cas des agriculteurs. Depuis des années, nous faisons un peu de DPA. Le dispositif, bien qu'il ait été réformé plusieurs fois, n'est pas à la hauteur de la crise actuelle. M. le ministre a raison. Il faut créer un groupe de ...

Je pense ne pas être trop mal placé pour parler de la fiscalité agricole, puisque je la pratique depuis quelques années. Je me réjouis de l'annonce du ministre, car la fiscalité agricole actuelle est un pousse-au-crime, qui incite au surinvestissement et au surendettement dans de nombreuses filières.

Les rustines, nous les connaissons depuis longtemps. Aujourd'hui, il faut une véritable refonte de toute la fiscalité agricole. Je me félicite de cette perspective pour 2018, puisqu'en 2017, toutes productions confondues – céréales, viande bovine ou lait – , il n'y aura de toute façon guère d'économies à placer sous forme de DPA.

...l'épargne : on ne souhaite pas, en effet, toucher à cette partie de la législation sur la DPA. Ce que l'on propose, c'est d'agir sur l'utilisation des sommes épargnées dans le cadre de la DPA en permettant leur réinjection. Et cela, on peut avoir besoin dès 2017. Monsieur le ministre de l'économie, nous souscrivons pleinement à vos propositions consistant à réformer beaucoup plus en profondeur la fiscalité agricole, et sommes d'accord sur le fait que ce grand débat dépasse de beaucoup celui qui nous occupe aujourd'hui. Il faut en effet articuler les questions fiscales et assurantielles, ce qui constitue un chantier en soi. Mais, en l'occurrence, ce que prévoit cet amendement, adopté, j'y insiste, par la commission des finances, c'est simplement la possibilité d'assouplir le régime existant et de ré...

...nvestissement : il vise à rendre éligibles à la DPI les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage. À l'occasion de l'examen de cet amendement qui, compte tenu de la position prise par le ministre, s'apparente à un amendement d'appel, je voudrais insister sur un point. Vous avez dit précédemment, monsieur le ministre, à juste titre d'ailleurs, qu'il fallait travailler sur la fiscalité agricole. Or, il me paraît très important de se pencher sur les mécanismes assurantiels, car c'est en ce domaine que le bât blesse. Je prendrai un exemple très concret. Dans mon département de l'Ain, nous avons connu, au cours de la même année, la sécheresse et la grêle. À chaque fois, les agriculteurs nous ont dit la même chose : dès qu'un risque devient assurable, l'état de catastrophe naturell...

Suivant le principe que j'ai précédemment évoqué, dans la mesure où il s'agit de fiscalité agricole et où des engagements ont été pris par le ministre, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Suivant la même jurisprudence, puisqu'il s'agit de fiscalité agricole, je vais vous demander le retrait de l'amendement ; dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable. Je précise toutefois que la mission d'information sur la fiscalité agricole présidée en 2015 par Marc Le fur, dont le rapporteur était François André, avait considéré que le seuil de 30 % – correspondant à la part des bénéfices d'activités non agricoles dans l'ensemble des recettes...

Monsieur le ministre, vous faites un pari assez hasardeux. Vous ne cessez de nous répéter qu'en allégeant massivement la fiscalité sur le capital, vous permettez à l'économie de mieux fonctionner et aux actionnaires d'investir dans l'économie réelle, mais vous n'avez aucune garantie qu'il en sera ainsi. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui les entreprises se financent d'abord et avant tout par l'emprunt bancaire, et que sur la grande masse des dividendes, l'essentiel est non pas l'émission de nouveaux ti...

Je siégeais au début de la semaine dernière à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en qualité de représentante de la France au titre de l'Assemblée nationale. J'ai interrogé dans l'hémicycle du Palais de l'Europe le secrétaire général de l'OCDE sur la finalité de la taxation des géants du Web et sur les évolutions nécessaires de la fiscalité des États membres de l'Union européenne. Sa réponse a été claire : en l'état actuel du droit, toute harmonisation est impossible car l'unanimité est hors de portée. Il faut donc modifier les règles et prendre les décisions à la majorité si l'on veut faire évoluer le droit fiscal en la matière. Si l'Assemblée nationale française adoptait cet amendement, sa mise en oeuvre serait certainement compl...

Il s'agit d'une nouvelle proposition relative à la fiscalité agricole, dans le prolongement de mon amendement précédent. L'impôt sur les sociétés ne peut s'appliquer de manière satisfaisante à l'entreprise agricole sans un minimum d'adaptation comptable et fiscale, liée aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, ainsi que par les avances aux cultures ou l'évaluation des stocks. L'amendement propose des modalités pratiques d'adaptation comp...

Nous avons déjà évoqué la fiscalité agricole, et les engagements qu'a pris le ministre en la matière me semblent, au moins en termes de méthode, apporter une réponse satisfaisante. J'appelle votre attention sur le fait que, si l'exploitation agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés, les règles de ce dernier sont censées s'appliquer, et non celles de l'impôt sur les revenus. Il est tout de même difficilement envisageable, co...

... à leurs centrales situées en Europe, que ce soit en France ou en Belgique. Ces contributions prennent la forme de rémunérations de prestations de services excédant la valeur réelle de celles-ci, voire relatives à des prestations fictives. Il en est de même des redevances, dont on ne sait pas très bien à quoi elles correspondent. Les centrales qui captent ces revenus sont établies dans des pays à fiscalité réduite, essentiellement au Luxembourg, en Suisse et en Belgique, de sorte qu'une partie significative d'assiette fiscale se trouve délocalisée au détriment des finances publiques, sans que cette délocalisation soit justifiée par une activité effective. C'est un problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs. Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations ou redevanc...

Pour permettre l'accélération de nos débats et prenant acte des engagements que le ministre a pris sur la fiscalité agricole, je retire mon amendement.