Interventions sur "régime"

... profondeur la fiscalité agricole, et sommes d'accord sur le fait que ce grand débat dépasse de beaucoup celui qui nous occupe aujourd'hui. Il faut en effet articuler les questions fiscales et assurantielles, ce qui constitue un chantier en soi. Mais, en l'occurrence, ce que prévoit cet amendement, adopté, j'y insiste, par la commission des finances, c'est simplement la possibilité d'assouplir le régime existant et de réutiliser les sommes épargnées. C'est cela qui est en cause, et que l'on se propose de faire dès 2018, sans attendre la loi de finances pour 2019. C'est un sujet urgent, monsieur le ministre, qui peut tout à fait se concevoir indépendamment de la grande réforme que vous nous annoncez, et à laquelle nous sommes prêts à participer.

...ution de plus en plus marquée en ce sens : les agriculteurs développent un certain nombre d'activités connexes, qui peuvent être de nature commerciale, liées au tourisme ou consister, par exemple, en la fabrication de produits à partir d'éléments de la ferme. À titre d'illustration, près de chez moi, une exploitation transforme son lait pour fabriquer des glaces. Le problème tient au fait que les régimes fiscaux applicables diffèrent : le régime agricole s'applique aux activités purement agricoles, tandis qu'un régime de nature distincte, commerciale ou non commerciale, s'applique aux autres activités. Toutefois, des dispositifs permettent de rattacher à la nature agricole l'ensemble des activités, mais il faudrait relever les seuils de rattachement ; je vous propose de les doubler. Cette mesur...

Monsieur le ministre, nous sommes tous convaincus que le principe de l'annualité fiscale n'est pas adapté au cycle fluctuant des revenus des agriculteurs. La moyenne triennale permet de lisser ces effets annuels, mais elle peut s'avérer un piège pour les agriculteurs lors des années de perte forte de revenu comme en 2016, puisqu'ils ne peuvent sortir de ce régime que tous les cinq ans. Mon amendement vise à donner un outil au Gouvernement : en cas de crise dans un territoire ou dans une production, il permettrait d'autoriser les agriculteurs à sortir de ce régime de la moyenne triennale avant le terme des cinq ans.

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Ce régime, créé à l'origine pour éviter une double imposition des produits distribués par des filiales, donne lieu à beaucoup d'abus. Pour prévenir certains d'entre eux, l'Union européenne s'est attachée à renforcer les dispositions visant à éviter les doubles non-impositions pour mettre fin...

Le régime « mère-fille » français reste très strict, puisque le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné en 2016 qu'il se trouvait dans la moyenne européenne. D'autres pays comme l'Espagne retiennent le même seuil de 5 %. La durée de deux ans de détention des titres exigée pour bénéficier du régime est l'une des plus longues de l'Union européenne, les autres États retenant plutôt un an, voire aucun...

Ce matin, on a beaucoup débattu de la micro-entreprise, qui est un régime simple, mais le diable se cache dans les détails. Ce régime devrait faciliter la vie des créateurs d'entreprises, et nous sommes pour la création et la simplification. Mais la liberté et la confiance n'excluent évidemment pas le contrôle. Ces créateurs d'entreprise et ces chefs d'entreprise en puissance ont besoin d'être accompagnés, formés et contrôlés. Pour l'accompagnement, il existe les orga...

...tables. Mon amendement vise à rétablir l'équité entre les très petites entreprises. Le Président de la République s'est engagé à éviter toute concurrence déloyale. Nous en avons débattu ce matin, il y a effectivement une concurrence déloyale entre artisans et commerçants. Je vous propose d'instaurer une majoration, que connaissent les autres commerçants et entreprises individuelles, de 25 %. Ce régime fiscal étant par nature un régime simple, je propose d'instaurer cette mesure uniquement pour les micro-entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur au régime de la franchise de TVA et inférieur au seuil maximum de la micro-entreprise. Cet amendement vise à éviter une concurrence entre entreprises, et c'est en tant que député que je le défends.

...es B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts dont le projet de loi de finances prévoit la disparition progressive au bénéfice de la généralisation du crédit d'impôt. Notre tissu économique, outre-mer, est composé à 95 % de très petites entreprises dépourvues de toute possibilité de préfinancement. Il n'existe aucun dispositif pérenne de préfinancement à taux zéro. L'évolution du régime de défiscalisation fera perdre un avantage fiscal aux entreprises installées outre-mer. Je demande donc que l'on laisse le choix aux entreprises entre défiscalisation et crédit d'impôt dans le cadre d'un moratoire d'au moins un an. Cette durée s'explique par le fait que les Assises de l'outre-mer, susceptibles de discuter de ce sujet, ne sont pas achevées. Il me semble assez incongru de prendre ...

Cet amendement d'appel vise à obtenir une clarification du Gouvernement à propos du statut d'Action logement groupe, relativement flou et sujet à interprétations depuis l'ordonnance de 2016. En effet, des régimes fiscaux différents s'appliquent aux trois structures créées.

Vous le savez, un organisme HLM a la possibilité de céder son patrimoine à ses locataires ou à un autre organisme HLM. Dans ce second cas, les organismes sont soumis à un régime fiscal dérogatoire en matière de plus-values, sauf pour les logements libres, ce qui les conduit à renoncer à ces cessions : des bailleurs souhaitant acheter des patrimoines non conventionnés pour pouvoir les conventionner y renoncent souvent, ce qui a pour conséquence de limiter l'offre sociale sur les territoires. Cet amendement vise donc, lui aussi, à une clarification.

Actuellement, une entreprise agricole qui a choisi d'être soumise à l'IS rencontre des problèmes techniques d'adaptation. En effet, en matière de stocks, sous le régime de l'IS, c'est le prix de revient qui s'applique. Ces amendements proposent que, par simplification, ce soit le cours du jour. Cela ne fait que déplacer la réalisation du bénéfice, parfois en l'accélérant, parfois en le différant – tout dépend si les cours montent ou descendent. Autoriser l'application de cette règle serait une simplification pour les entreprises agricoles ayant choisi l'IS. Le ...

...rés à l'étranger à une société liée, au moyen d'un prix de transfert, quelle que soit sa forme. Aussi, monsieur de Courson, l'article 57 du CGI me semble couvrir les risques que vous décrivez. De surcroît, comme dans le dispositif que vous proposez, l'existence d'un lien n'est pas exigée si l'entité étrangère est établie dans un ETNC – État ou territoire non coopératif – ou si elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié. Il ne me semble donc toujours pas utile d'inclure dans le CGI un dispositif un peu complexe – reconnaissez-le ! – alors que les situations auxquelles il entend répondre me semblent déjà couvertes non seulement par l'article 209 B, mais également par l'article 57 du même code. L'avis de la commission est défavorable.

Je regrette que l'on fasse encore une fois la part belle aux sociétés et que l'on oublie les entreprises individuelles, qui pourraient aussi bénéficier de ce régime. Certaines entreprises individuelles ont à leur actif des terrains qu'elles pourraient être amenées à céder : il pourrait être intéressant de leur appliquer un régime similaire dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Certes, il existe des régimes de faveur, mais ils ne s'appliquent pas tout le temps.

Il s'agit, à travers le présent amendement, d'encourager les entreprises artisanales, dont les bénéfices sont taxés en intégralité, si bien qu'elles ne peuvent malheureusement pas augmenter leurs fonds propres : les revenus distribués au chef d'entreprise, comme ceux qui restent dans cette dernière, je le répète, sont tous taxés. Le régime de l'EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – , lui, permet d'affecter une partie des bénéfices vers les fonds propres. Je propose donc que soit donnée la possibilité d'ouvrir un « compte d'attente » où seraient versés les bénéfices des chefs d'entreprise artisanale, qui, eux, ne seraient pas taxés. Afin d'éviter les effets d'aubaine, la mesure s'appliquerait dans la limite d'u...

...positions applicables au monde agricole. L'idée vaut aussi, d'ailleurs, pour ce que vous proposerez à propos du RSI. Il existe de nombreuses similitudes avec l'agriculture, même si celle-ci subit, c'est vrai, les phénomènes de volatilité des prix. En dépit de cette spécificité, les similitudes que je viens de signaler justifieraient que l'on conduise jusqu'au bout la réflexion menée au sujet des régimes des travailleurs indépendants, le RSI comme la MSA, la Mutualité sociale agricole.

Ce débat sur la niche Copé est légitime. Le ministre a rappelé que c'est pour aligner la France non seulement avec les pays d'Europe mais aussi avec ceux de l'OCDE que ce régime avait été adopté. Il a été très coûteux lors de son entrée en vigueur, avec 22 milliards de déductions les deux premières années de son application. Il a, depuis lors, été ajusté avec, comme l'a précisé le rapporteur général, des quotes-parts réintégrées dans le résultat fiscal. Il faut également le mettre en perspective avec le dispositif relatif aux intérêts d'emprunts que vient d'évoquer M. D...

Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME et les TPE. En revanche, le régime ne sera pas étendu. » Jusque-là, je souscris à vos propos. L'amendement no 1023 vise à faire respecter cette position. En effet, le droit existant – que vous avez évidemment trouvé à votre entrée en fonctions – prévoit que toutes les PME de France puissent bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 15 % pour les premiers 38 120 euros. Je rappelle que la définition d'une PME est europ...

Cet amendement d'appel, rédigé à l'origine par le groupe La République en marche, concerne le régime fiscal privilégié applicable aux revenus tirés de brevets. Il vise à connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de ce régime et ses modalités.

Cet amendement est très simple. Le régime de l'intégration fiscale donne lieu à des critiques de la part de la Cour de justice de l'Union européenne parce qu'il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce régime oblige les sociétés ayant opté pour l'intégration fiscale à déposer des liasses de documents lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d'exercer l'option prévue à ce nouvel article ...

Ce matin, nous avons adopté, avec l'article 10, un dispositif permettant de doubler les seuils d'entrée dans l'imposition pour les régimes des BIC et des BNC – les bénéfices industriels et commerciaux, et les bénéfices non commerciaux. Dans le même esprit, je vous propose simplement de fixer un seuil d'assujettissement à la TVA en créant un régime de « micro-TVA ». Cela me semble logique : on ne peut pas, d'un côté, favoriser les petites entreprises avec le doublement du seuil de BIC et de BNC, et, de l'autre, laisser en l'état le ...