Interventions sur "société"

...urale, et plus généralement des zones rurales. Il a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Tout est parti d'un amendement de Mme Rabault, laquelle voulait réagir au droit actuel de la transmission d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, qui permet aux commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins de bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés et d'exonérations sociales, sauf lorsque le commerce ou le fonds de commerce est transmis à un membre de la famille. Cette restriction ne va pas sans poser d'énormes difficultés dans le monde rural. Mme Rabault avait donc déposé un amendement pour inclure la transmission familiale dans le dispositif d'exonérations, amendement qui présentait néanmoins l'inconvénient de favoriser une forme d'opti...

Je remercie le rapporteur général qui a corrigé la rédaction de mon amendement initial. Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale, les commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins peuvent bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'exonérations sociales s'ils embauchent. Malheureusement, si le commerce, la pharmacie ou le garage est transmis à un membre de la famille, comme cela se produit très souvent dans les territoires ruraux, le repreneur ne peut bénéficier d'aucune des exonérations prévues. Cet amendement tend à faire en sorte que ce membre de la famille puisse en bénéficier, mais au cours de la première...

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Ce régime, créé à l'origine pour éviter une double imposition des produits distribués par des filiales, donne lieu à beaucoup d'abus. Pour prévenir certains d'entre eux, l'Union européenne s'est attachée à renforcer les dispositions visant à éviter les doubles non-impositions pour mettre fin aux pratiques d'optimisation fiscale. Il reste que ce...

L'évitement fiscal est un sujet capital qui dépasse tous les clivages politiques et appelle une action efficace. C'est précisément cette exigence d'efficacité qui impose d'agir au bon niveau décisionnel, en l'occurrence celui de l'Union européenne, où un certain nombre de chantiers importants sont en cours. Je pense notamment à l'ACCIS – l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – que les rapporteurs Alain Lamassoure et Paul Tang veulent enrichir d'un volet établissement stable numérique, et à la taxe sur le chiffre d'affaires défendue par la France, suivie par une vingtaine d'États dont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, ainsi que les deux pays qui assureront la présidence de l'Union en 2018. Par ailleurs, cet amendement va se heurter aux conventions fiscales s'agiss...

Trouver une assiette commune, un taux commun compris entre 20 % et 25 % ainsi qu'une clé de répartition de l'impôt sur les sociétés permettrait de taxer les bénéfices des GAFA à l'échelle européenne. Nous pourrions éventuellement travailler avec les autorités américaines. Nous ferons le point dans deux ans, monsieur le ministre, si vous-même et nous tous sommes encore là ! En tout état de cause, on ne peut pas continuer ainsi. On peut se consoler en constatant que même les autorités américaines commencent à s'inquiéter. Nou...

Monsieur Laqhila, les régies directes, lorsqu'elles sont dotées de l'autonomie financière et qu'elles exploitent un SPIC – service public industriel et commercial – , sont dans le champ concurrentiel, contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de votre amendement. Elles doivent à ce titre être soumises à l'impôt sur les sociétés. Je pense notamment aux régies de remontées mécaniques dotées de l'autonomie financière, dont je connais énormément d'exemples ! L'exposé sommaire ne correspond donc pas à la réalité, à moins que vous ne visiez des systèmes particuliers dont j'ignore l'existence. Votre amendement conduirait à une rupture de concurrence et à une probable qualification du dispositif en aide d'État illégale. Il heu...

M. Mattei a raison de souligner l'existence d'un flou juridique. Toutefois, le problème posé par l'amendement est qu'il exonère toutes les régies. Certes, celles qui exploitent un SPA ne relèvent évidemment pas de l'IS, l'impôt sur les sociétés ; en revanche, celles qui exploitent en SPIC en relèvent. Le flou juridique existe plus dans la qualification ou peut-être dans la distinction entre SPA et SPIC : il concerne la différence entre les régies intéressées et les régies non autonomes, quelquefois gestionnaires de services à la limite du service public administratif et du service public industriel et commercial. En tout état de cause,...

J'ai bien entendu qu'il s'agit d'un amendement d'appel, reposant sur le sentiment que l'ordonnance pourrait être ambiguë. Celle-ci prévoit expressément que l'association ALG – Action logement groupe – ne peut détenir ou acquérir de titres de capital autres que ceux des sociétés Action logement services et Action logement immobilier. Elle précise que le capital de ces sociétés est entièrement détenu par ALG. La crainte qu'ALG pourrait acquérir d'autres titres ne semble pas fondée au regard de ses statuts. En tout état de cause, si l'ordonnance était potentiellement ambiguë, ce qui n'est pas établi, ALG pourrait solliciter du Gouvernement un rescrit afin d'obtenir confir...

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. L'application de la méthode comptable agricole au traitement de tous les produits animaux et végétaux, qu'elle soit o...

Il s'agit d'une nouvelle proposition relative à la fiscalité agricole, dans le prolongement de mon amendement précédent. L'impôt sur les sociétés ne peut s'appliquer de manière satisfaisante à l'entreprise agricole sans un minimum d'adaptation comptable et fiscale, liée aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, ainsi que par les avances aux cultures ou l'évaluation des stocks. L'amendement propose des modalités pratiques d'adaptation comptable du calcul de l'impôt sur les sociétés, notamment pour mieux prendre en compte ...

Nous avons déjà évoqué la fiscalité agricole, et les engagements qu'a pris le ministre en la matière me semblent, au moins en termes de méthode, apporter une réponse satisfaisante. J'appelle votre attention sur le fait que, si l'exploitation agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés, les règles de ce dernier sont censées s'appliquer, et non celles de l'impôt sur les revenus. Il est tout de même difficilement envisageable, comme vous semblez l'écrire, de faire bénéficier les exploitations des avantages de l'IS et des atouts de l'IR ; ce serait fromage et dessert, si j'ose dire. J'émets donc un avis défavorable.

Mon amendement est distinct de l'article 209 B du CGI car les liens juridiques entre les sociétés françaises et étrangères visées par celui-ci sont à la fois moins précis et moins larges que ceux visés par mon projet d'article 209-0 C. De plus, mon amendement n'exige aucun seuil de détention minimale s'agissant des relations capitalistiques. Le projet d'article 209-0 C vise plus précisément les sociétés françaises exploitant des magasins ou établissements de vente en France liées à des centr...

Il vous avait alors été répondu, monsieur de Courson, que l'article 209 B du CGI couvrait la majeure partie du champ de votre amendement. À supposer que cet article ne couvre pas tout, l'article 57 du CGI permet de réintégrer à l'assiette imposable d'une société française les bénéfices transférés à l'étranger à une société liée, au moyen d'un prix de transfert, quelle que soit sa forme. Aussi, monsieur de Courson, l'article 57 du CGI me semble couvrir les risques que vous décrivez. De surcroît, comme dans le dispositif que vous proposez, l'existence d'un lien n'est pas exigée si l'entité étrangère est établie dans un ETNC – État ou territoire non coopéra...

J'attendais l'argument de l'article 57 du CGI. Il est inexact, monsieur le rapporteur général, car cet article vise les entreprises étrangères placées sous la dépendance de droit ou de fait d'une société française, tandis que l'amendement que je défends vise de façon générale les sociétés françaises détenant des entreprises ou entités juridiques à l'étranger, sans seuil de détention minimum. Deuxième différence : l'amendement vise plus spécifiquement les sociétés françaises qui exploitent des magasins de commerce au détail ou des établissements de vente en France, mais également celles parties à...

...ès de 500 000 logements en 2017, qui est une année exceptionnelle, la meilleure depuis dix ans, grâce aux mesures adoptées sous la précédente législature. C'est une excellente chose que de continuer cette politique – j'espère qu'elle continuera, mais nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen des textes relatifs au logement. J'en viens à mes questions, monsieur le ministre. Toutes les sociétés qui achèteront des biens fonciers pour construire des logements sont-elles concernées ? Je présenterai ensuite un amendement visant à étendre le dispositif à certaines sociétés civiles immobilières de construction-vente qui en seraient exclues. En outre, vous évoquez un recentrage du dispositif sur les zones tendues. Dans la même logique, cela vaut-il pour tout type de logement ?

Je regrette que l'on fasse encore une fois la part belle aux sociétés et que l'on oublie les entreprises individuelles, qui pourraient aussi bénéficier de ce régime. Certaines entreprises individuelles ont à leur actif des terrains qu'elles pourraient être amenées à céder : il pourrait être intéressant de leur appliquer un régime similaire dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Certes, il existe des régimes de faveur, mais ils ne s'appliq...

Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que nous venons d'adopter : il tend à favoriser le choc d'offre. Actuellement, l'article 210 F du CGI ne s'applique qu'aux sociétés qui vendent des terrains ou des immobilisations à des sociétés construisant exclusivement en vue de la location, et non pas à des sociétés qui construisent pour vendre. Mon amendement permet d'étendre le bénéfice de l'avantage fiscal à des sociétés qui vendent à l'ensemble des sociétés immobilières désireuses de construire, que ce soit pour louer ou pour vendre, sans le limiter au cas des sociét...

Je vous rappelle cependant un point qui posait un gros problème : l'extension de la fameuse liste à des sociétés de personnes, relevant de l'IR, alors que le dispositif vise des sociétés relevant de l'IS. En outre, vous proposez d'étendre votre mesure aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les SISA, dont la finalité première ne me paraît pas exactement être l'acquisition de locaux aux fins de leur transformation en habitation. J'en suis donc désolé, mais le monde n'a sans doute pas tour...

Pardonnez-moi, mais j'ai du mal à comprendre la logique du Gouvernement et du rapporteur. Vous nous parlez de « choc d'offre » et vous nous dites qu'il faut libérer du foncier pour construire. Vous avez raison : nous l'avons fait et ça fonctionne. Je le répète : 2017 sera une année historique, avec 500 000 logements construits. Il est ici question des sociétés possédant de l'immobilier – bureaux, locaux commerciaux ou patrimoine industriel – et décidant de vendre ce patrimoine pour favoriser la construction de logements. On leur accorde alors un avantage fiscal, comme on le fait pour des propriétaires privés qui vendent du terrain pour construire du logement social, en les exonérant de plus-value. En l'espèce, vous voulez réserver cet avantage fiscal ...

En France, depuis l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable, à hauteur de 75 %. Cette mesure a pour effet de minorer de façon importante le résultat des grandes entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés. L'exemple des sociétés concessionnaires d'autoroutes a mis en lumière les dérives de ce mécanisme : la déductibilité des intérêts d'emprunts a permis à ces sociétés d'économiser la coquette somme de plus de 3,4 milliards d'euros depuis 2006, alors qu'elles ont distribué massivement des dividendes au cours de la même période. Au-delà de la perte importante de ressources pour l'État, ce disposit...