Interventions sur "zone"

J'ai eu l'occasion d'évoquer cet amendement lors de notre discussion sur les zones de revitalisation rurale, et plus généralement des zones rurales. Il a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Tout est parti d'un amendement de Mme Rabault, laquelle voulait réagir au droit actuel de la transmission d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale, qui permet aux commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins de bénéficier pendant cinq ans d'une exonératio...

Je remercie le rapporteur général qui a corrigé la rédaction de mon amendement initial. Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale, les commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins peuvent bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'exonérations sociales s'ils embauchent. Malheureusement, si le commerce, la pharmacie ou le garage est transmis à un membre de la famille, comme cela se produit très souvent dans les territoires ruraux, le repreneur ne peut bén...

Le programme national de la forêt et du bois, approuvé par décret en février 2017, prévoit que les petites propriétés de moins de 4 hectares ne bénéficieront plus d'un accompagnement individualisé des centres régionaux de la propriété forestière. Il convient, notamment en zone de montagne, de pouvoir continuer à encourager ces propriétaires forestiers lorsqu'ils se regroupent dans des organisations de producteurs, des coopératives, sur un minimum de 10 hectares. Ces organisations répondent aux problématiques de structuration que rencontre la filière forêt car elles permettent de mobiliser des actions pour un minimum de 50 000 m3 annuel. Le présent amendement ouvre les ...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais les trois mesures proposées – prorogation du dispositif, élargissement du périmètre des biens éligibles, ciblage sur les zones tendues – paraissent pertinentes. Elles me semblent aussi s'inscrire dans la stratégie du Gouvernement en faveur du logement. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable.

...es relatifs au logement. J'en viens à mes questions, monsieur le ministre. Toutes les sociétés qui achèteront des biens fonciers pour construire des logements sont-elles concernées ? Je présenterai ensuite un amendement visant à étendre le dispositif à certaines sociétés civiles immobilières de construction-vente qui en seraient exclues. En outre, vous évoquez un recentrage du dispositif sur les zones tendues. Dans la même logique, cela vaut-il pour tout type de logement ?

Je souhaite également obtenir une précision. Toute mesure tendant à accroître la production de logements est toujours la bienvenue. En revanche, quand un avantage fiscal ou une aide est consenti, l'expérience me dit qu'il est rarement très positif que le dispositif ne prévoie pas de contrepartie. Si une aide ou un avantage fiscal est accordé lors de la cession d'un terrain, surtout en zone tendue, il doit à mon sens être réservé aux opérations de construction de logements abordables, c'est-à-dire conventionnés.

Cet amendement est intéressant dans la mesure où il va concourir à favoriser la construction de logements. On peut toutefois regretter qu'à côté de cette mesure, d'autres dispositifs aillent dans le sens inverse. Je pense notamment à la modification du dispositif du prêt à taux zéro, dont nous aurons l'occasion de parler, qui ne concerne pas forcément les mêmes zones. Je constate en effet que le présent amendement est plutôt favorable à des zones plus urbaines tandis que le PTZ concerne davantage des zones rurales. Monsieur le ministre, je souhaite également vous poser une question sur le dispositif Pinel. Est-il envisagé de le proroger de la même façon que vous voulez proroger celui visé ici ? Quelle est votre orientation en la matière ?

Cet amendement vise à créer des zones franches rurales, sur le modèle des zones franches urbaines, afin de permettre aux bassins de vie et d'emploi ruraux de se développer et d'attirer des investissements qui permettront de créer de l'activité.

...dement supprime la possibilité laissée aux collectivités de ne pas accorder l'exonération de cotisation foncière des entreprises si telle est leur volonté. Ensuite, il supprime le caractère conditionnel de l'exonération, normalement subordonnée à la création ou à la reprise de certaines activités. Cela revient à exonérer obligatoirement de la CFE, sans condition, toutes les entreprises situées en zone de revitalisation rurale. Surtout, l'amendement supprime tout le dispositif limitant le bénéfice des exonérations en cas de transmission familiale ou de cession d'entreprise lorsque la famille du cédant reste majoritaire. Or ce dispositif a été instauré pour éviter les comportements d'optimisation.

Les territoires ruraux présentent parfois les mêmes caractéristiques que les zones franches urbaines : un taux de chômage important ; des difficultés pour attirer les entreprises ; une raréfaction de la population active ; le départ des jeunes. Cet amendement est un appel en faveur du monde rural, qui est de plus en plus fracturé. De nombreux secteurs d'activité pâtissent de la désertification rurale. Je sais qu'il y a des zones de revitalisation, qui sont toujours intéressant...

...e loi de finances. Vous avez ici l'occasion, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de rattraper vos erreurs avec la hausse de la fiscalité sur le gazole, la suppression du prêt à taux zéro, ainsi que d'autres mesures qui toucheront la France des territoires. Cet amendement vise à lancer une opération coup de poing sur l'ensemble de nos territoires, en allant bien plus loin que les zones de revitalisation rurale. Nous proposons de créer des zones franches rurales, soumises à une exonération fiscale et sociale totale et étendue pendant cinq ans, afin de stimuler l'économie dans cette France-là. Cet amendement est très intéressant. Si des dispositifs sont à améliorer, monsieur le rapporteur général, nous sommes tout à fait ouverts à des sous-amendements. Mais vous ne pouvez pas r...

… , celle du prêt à taux zéro qui disparaît de certaines zones, mais aussi celle de l'APL accession qui se montrait utile essentiellement dans le monde rural et qui va disparaître sans qu'on en parle. Vous avez l'occasion, non pas de rattraper vos erreurs, monsieur le ministre, mais au moins de les atténuer. C'est pourquoi mes deux sous-amendements sont raisonnables. Par exemple, je propose de remplacer le taux de 50 % de l'amendement de notre collègue Brun...

Pourquoi ? Parce que la Corse est la dernière région française en termes de dépenses de recherche et développement. Son ratio recherche et développement sur PIB est même inférieur de 40 % à celui des départements d'outre-mer, classés avant-derniers. Je rappelle que nous sommes en zone transfrontalière ; or la Corse présente également le ratio le plus faible parmi les grandes îles de Méditerranée occidentale et, si l'on mesure l'écart de ratio recherche et développement sur PIB entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est encore de loin la dernière. Parmi les mesures fiscales spécifiques à la Corse, aucune ne concerne la recherche et développement ou l...

Il n'y a pas que des agriculteurs en zone rurale !

Monsieur le ministre, il ne faut pas attendre d'évaluer un dispositif, dont on sait qu'il n'est pas bon pour les territoires. L'exclusion de trois ou quatre mille communes du dispositif des zones de revitalisation rurale a déjà un effet sur les décisions. Vous ne pouvez pas nous parler de déserts médicaux…

Il s'agit d'un amendement important car les travaux d'aménagement d'une résidence, vous le savez, sont bien plus importants pour les personnes handicapées. Il convient donc de les rendre éligibles au prêt à taux zéro, dont, comme vous le savez, la portée sera malheureusement réduite, puisqu'il ne s'appliquera désormais que dans les zones dites « tendues » et par conséquent plus dans les zones rurales ou périurbaines. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous ne contredirez pas votre collègue ministre de l'action et des comptes publics, et que vous soutiendrez donc cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez l'occasion d'aider ces territoires ruraux fragiles. Je vous rappelle : ils représentent 20 % de la population, mais 80 % du territoire national. Ces zones participent à l'équilibre territorial à l'échelle nationale, et vous avez là l'occasion de les aider. C'est une question d'égalité, voire d'équité par rapport aux territoires urbains. Puisque nous avons des zones franches urbaines, pourquoi ne pas instaurer des zones franches rurales ? Les montants financiers en jeu ne sont pas importants. Je vous rappelle également, puisque je suis à l'origine...

Avec la création de zones franches rurales et le maintien des ZRR – deux dispositifs complémentaires – , nous enverrions un signal fort au monde rural, souvent oublié. Je soutiendrai fortement cet amendement et ses sous-amendements car c'est une question d'égalité et d'équité pour ces territoires ruraux.

Notre groupe soutiendra également l'amendement proposé car il s'agit d'une vraie nécessité pour la ruralité. Celle-ci, désindustrialisée, est en grande difficulté et n'attend qu'une chose : que de nouvelles entreprises viennent s'y installer. Lorsqu'à cause du zonage, ces territoires se retrouvent en concurrence avec des zones franches urbaines – comme mon secteur, voisin de la zone de Saint-Quentin – , ils ne peuvent pas lutter. Ainsi, la maison de santé pluri-professionnelle perd des médecins qui partent dans la zone franche urbaine. C'est une vraie réalité de terrain.

On a besoin d'un dispositif qui soutienne l'implantation d'une nouvelle économie capable de redynamiser nos territoires. C'est un élément essentiel. Il faudra affiner le dispositif en réfléchissant à la définition de ces zones ; peut-être faut-il privilégier les zones d'activité et se servir des friches industrielles à réhabiliter, nombreuses dans ces secteurs.