Interventions sur "PFU"

Je serai bref, car je suis déjà intervenu sur le sujet tout à l'heure. Pour ma part, je suis favorable au PFU, comme beaucoup de collègues députés, et, vous l'avez souligné tout à l'heure, y compris au-delà de la majorité. Mais il faut aller jusqu'au bout, monsieur le ministre. Marc Le Fur, Charles de Courson et d'autres l'ont rappelé : il manque les revenus fonciers. Il y a une absence d'équité, une rupture d'égalité devant l'impôt dans la mesure où le PFU ne s'applique pas aux revenus fonciers. C'est ...

Prenons une hypothèse, assez banale, d'une famille de la classe moyenne française, qui a travaillé et épargné. Quel est l'état de son patrimoine ? Elle est propriétaire de sa résidence principale et d'un appartement qu'elle loue. Elle se trouve pénalisée, car elle n'est pas concernée par l'article sur le PFU. Elle possède également une assurance vie et se trouve, là encore, pénalisée si cette assurance vie excède 150 000 euros. Elle sera pénalisée demain si elle souscrit un PEL. Vous me direz que le stock n'est pas concerné. Mais nous légiférons aussi pour les familles qui voudront épargner demain et qui seront découragées d'investir dans les PEL, puisque ceux-ci seront soumis au PFU et verront ains...

... le régime fiscal actuel de l'assurance vie et à prévoir la situation des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale. Il serait intéressant, monsieur le ministre, de vous entendre sur ce point. Il vous est donc proposé d'exclure ces revenus et l'assurance vie du PFU.

Il s'agit de préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie. En effet, le PFU s'appliquerait avant et après huit ans pour tous les versements supérieurs à 150 000 euros par personne, réalisés après le 27 septembre 2017. Avant la réforme, le total des prélèvements sociaux au moment d'un retrait sur un contrat entre quatre et huit ans était de 30,5 %. Dorénavant, le forfait unique à 30 % s'appliquera. L'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une ép...

...micycle. Très honnêtement, je n'ai pas l'impression qu'augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d'assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c'est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l'économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir. Vous essayez maintenant d'annuler les effets du PFU par une augmentation de l'abattement annuel. Au bout d'un moment, on tourne en rond ! Pourtant, le PFU sera bien mis en place, car nous avons besoin d'orienter cette épargne vers l'économie réelle, madame Dalloz.

Aujourd'hui, vous voulez augmenter les abattements dans le cadre du PFU. Vous nous demandez donc, quelque part, de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées. Est-ce bien cela ?

...rité – et c'est le cas – sans prendre de risque en bourse. Ils ont en effet appris à se méfier, je crois, de la finance et des placements réellement toxiques vers lesquels le dispositif que vous proposez vise à les orienter. Depuis longtemps, les banques rêvent en effet de faire main basse sur les 530 milliards d'euros d'épargne placés sur les PEL ou les Livrets A. Avec les mesures proposées, le PFU et la suppression de la prime, un épargnant qui ouvre aujourd'hui un PEL ne peut compter que sur une rémunération brute de 1 %. Imposé à 30 %, son PEL ne lui rapportera plus que 0,7 % net, soit moins que le Livret A, dont la rémunération, rappelons-le, est tombée à 0,75 %. Nous refusons donc les coups portés par ce texte à l'épargne populaire au seul bénéfice du lobby bancaire.

Cet amendement propose que le PEL conserve l'ensemble des exonérations dont il bénéficie aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il ne faut pas lui appliquer le PFU. Il s'agit de faire en sorte que cette épargne populaire puisse continuer à ne pas être taxée au titre de l'IR. En effet, si vous ouvrez un PEL le 1er janvier 2018, les intérêts seront taxés au titre de l'IR alors qu'à ce jour ils ne le sont pas. Mes chers collègues, le choix est simple. Par cet amendement, nous vous proposons que les intérêts du PEL ne soit pas taxés, comme c'est le cas aujourd...

Le groupe Les Républicains a exprimé son point de vue, monsieur le ministre, et s'est déclaré favorable au PFU mais il aussitôt soulevé le problème des PEL et des CEL. D'une part, le PFU coûte effectivement 1,5 milliard et, d'autre part, vous vous apprêtez à ôter un avantage fiscal à un certain nombre de personnes qui ne sont pas forcément habituées à recourir à tel ou tel type de produits financiers, qui préfèrent bénéficier d'une épargne de sécurité, qui accèdent facilement à un produit comme le PEL pa...

Le groupe Les Constructifs est favorable à ce que l'on continue de privilégier cette fiscalité. Mme Louwagie a été très éloquente. Avec les collègues du groupe, avec Charles de Courson, nous vous avons dit qu'il fallait y aller avec le PFU, monsieur le ministre, fortement et franchement car c'est un moyen puissant de financement de l'économie française. Mais, en l'occurrence, vous touchez à un symbole ! Ce sont 16 millions de Français qui sont des épargnants populaires ! Cet adjectif est fort ! Chacun a son parcours de vie et tout le monde n'a pas la chance d'avoir une carrière hors du commun ou de gagner beaucoup d'argent. Quel s...

Je vous renvoie à l'exposé sommaire de mon amendement, car ce sont toujours les mêmes arguments. J'en viens à l'amendement no 1269 rectifié. Dans un souci de simplification, il propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de quatre ans, soit après la phase de blocage de l'épargne. Puisque la politique du Gouvernement consiste à taxer les PEL à 30 %, nous proposons de les exonérer jusqu'à la quatrième année, après quoi ils reviendraient dans le droit commun. Voici, monsieur le ministre, quelques petites pistes de réflexion que je vous soumets.

...monsieur le ministre, ceux qui prennent des risques et ceux qui n'en prennent pas. Alors, expliquez-moi pourquoi ceux qui achètent des obligations d'État, ou garanties par l'État, ce qui est la définition même de la rente – puisqu'il n'y a aucun risque sur le capital et un taux fixe qui vous rémunère pendant dix ou quinze ans avant qu'on vous rembourse au nominal votre obligation – bénéficient du PFU, alors que ceux qui investissent la même somme pour construire un logement – un investissement productif, donc – n'en bénéficient pas. Ce n'est absolument pas logique. Je vais même aller plus loin. Quand on analyse la rentabilité des différentes composantes du patrimoine français, savez-vous, mes chers collègues, quel est celui qui rapporte le moins ? C'est le foncier. Puis viennent l'immobilier...

Cet amendement vise à encadrer l'application du PFU en cas de cession de titres de PME. Les investisseurs dans les PME pourraient bénéficier de ce régime de faveur à l'issue d'un délai minimal de détention de deux ans, qui existe dans d'autres contextes. Certes, l'esprit de la réforme est de simplifier, notamment en supprimant des seuils. Néanmoins, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est d'avis qu'un tel délai permettrait de sécuriser ...

...ment est voisin de celui d'Éric Woerth, mais notre proposition ne crée pas de niche fiscale. Cet amendement s'inscrit dans la philosophie générale du présent budget, à savoir flécher l'épargne vers l'économie réelle et mieux rémunérer le risque. S'agissant des contrats d'assurance vie, l'incitation à laisser l'argent investi au moins huit ans est actuellement très forte. Or, avec l'application du PFU, dont nous louons par ailleurs la pertinence, il sera possible de procéder beaucoup plus rapidement à des retraits, voire de clôturer le contrat de façon anticipée, sans payer la fiscalité actuelle, ce qui est contraire à l'idée d'investissement durable dans l'économie. Aussi, nous proposons d'instaurer un PFU de 20 % pour les contrats détenus plus de douze ans et intégrant au moins 30 % d'éparg...

Il va effectivement dans le sens des amendements déposés par M. de Courson, Mme Louwagie et Mme Dalloz. Il s'agit d'appliquer le fameux principe d'équité et de justice fiscale. Si l'on s'en tenait à la rédaction actuelle, les rachats anticipés de contrats d'assurance vie dont l'encours est inférieur à 150 000 euros ne bénéficieraient pas du PFU : ils resteraient soumis aux taux d'imposition actuels, à savoir 35 % pour une durée de détention inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que ceux dont pourront bénéficier les titulaires de contrats dont l'encours est supérieur à 150 000 euros. Cet amendement vise à s'assurer que les détenteurs de « petits contrat...

Par cet amendement, vous proposez d'appliquer le PFU aux gains d'acquisition d'actions gratuites. Or il nous semble que le projet de loi va déjà assez loin en la matière. De plus, comme vous le savez, monsieur le président de la commission, la majorité fera un geste dans le cadre du PLFSS : nous abaisserons la surcotisation patronale sur les attributions gratuites d'actions de 30 à 25 ou 20 % et nous relèverons peut-être le niveau des exonérations ...

...pays compte plus de 3 millions d'entreprises. Certes, beaucoup sont des micro-entreprises, mais un peu plus de 40 000 PME détiennent des capitaux privés et mériteraient davantage d'investissements en fonds propres et en « haut de bilan » de la part de nos concitoyens. Il existe des exceptions et des régimes qui le permettent, en particulier le PEA, ce qui explique que nous le sortions du champ du PFU, mais également les actions gratuites, et un amendement ira en ce sens. La seconde logique est celle d'une mentalité, ou d'une culture d'investissement, qui n'est pas encore ancrée en France, mais que nous espérons développer.

Si le dispositif du PFU permet d'atteindre les objectifs, nous nous en réjouirons. À chaque fois que nous évoquons le développement économique et le soutien aux entreprises, la question de leur financement apparaît aussitôt. C'est un sujet majeur et nous nous demandons en permanence comment flécher l'épargne des Français vers les entreprises, sans les appauvrir. Ce dispositif permettra sans doute de répondre à cette que...