Interventions sur "abattement"

... Elle comporte également de nombreuses exonérations. Son taux effectif est donc amené à varier entre 0 et 34 %. Il est pourtant possible d'instaurer une imposition au taux de 30 % par une redéfinition de l'assiette de la flat tax ou par une simplification en supprimant tout caractère optionnel pour les modalités antérieures d'imposition des dividendes et des plus-values au barème progressif avec abattements. La complexité est excessive au regard des cas d'application. Par ailleurs, en rendant cette imposition généralisée sans option, le prélèvement sur les dividendes pourrait devenir libératoire. Le prélèvement libératoire ne peut s'appliquer aux plus-values, car il pourrait y avoir des moins-values imputables, notamment pour les boursicoteurs.

Votre amendement, monsieur le président, propose de supprimer le seuil de 300 000 euros en deçà duquel le gain d'acquisition est considéré comme une plus-value mobilière. Dès lors, celui-ci pourrait bénéficier intégralement d'un abattement de 50 % et, dans le cas d'une PME éligible, d'un abattement de 500 000 euros. J'admets que le dispositif que vous proposez a le mérite de conférer de la simplicité à une fiscalité qui en a peu. Il introduit néanmoins un régime fiscal trop favorable aux actions gratuites. Nous proposons donc de maintenir le dispositif du Gouvernement. L'avis de la commission est défavorable.

...icable aux autres revenus tels que les salaires, les pensions, les bénéfices professionnels et les revenus fonciers. En vue d'assurer une équité accrue entre les foyers, quelle que soit la composition de leurs revenus respectifs, l'amendement no 158 propose de relever de 10 % le taux de 12,8 %, ainsi porté à 22,8 %. L'économie budgétaire qui en résulterait pourrait financer une augmentation de l'abattement sur les successions et donations en ligne directe, qui fait l'objet d'un amendement distinct que je défendrai ultérieurement, ou à relever le seuil de déclenchement de l'application de la CSG dans le cadre de l'examen du PLFSS afin d'éviter de pénaliser les retraités modestes, et non pas aisés, en leur évitant de subir une taxation trop brutale.

...ez également reçu un héritage. Cette mesure affectera non seulement les classes moyennes, mais également les retraités, encore eux ! Après l'augmentation de la CSG, ils subiront de plein fouet cette mesure. Vous avez souligné le fait que vous n'avez pas touché à la durée de détention d'un contrat d'assurance vie, ce qui est vrai ; en revanche, vous avez modifié défavorablement l'assiette de leur abattement. Cet amendement propose de revenir à la situation actuelle.

Il s'agit d'un amendement technique en deux parties. Si les abattements pour durée de détention d'un contrat d'assurance vie ont été maintenus, en revanche, vous les abaissez.

L'objet de la première partie est de remonter les abattements au niveau antérieur.

...n'ai pas l'impression qu'augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d'assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c'est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l'économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir. Vous essayez maintenant d'annuler les effets du PFU par une augmentation de l'abattement annuel. Au bout d'un moment, on tourne en rond ! Pourtant, le PFU sera bien mis en place, car nous avons besoin d'orienter cette épargne vers l'économie réelle, madame Dalloz.

En tout cas, les amendements se ressemblent : vous demandez que les abattements soient portés aux mêmes montants. Ces abattements n'ont pas été augmentés depuis des années ; or, aujourd'hui, vous voulez le faire.

Aujourd'hui, vous voulez augmenter les abattements dans le cadre du PFU. Vous nous demandez donc, quelque part, de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées. Est-ce bien cela ?

En tout cas, les deux amendements – celui de Mme Louwagie et celui de Mme Dalloz – portent sur le même point : les abattements sur les intérêts après huit ans de détention d'un contrat d'assurance vie. Très concrètement, vous nous demandez donc de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées…

Loin des caricatures qui occupent notre soirée, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique simplifie notre fiscalité du capital et la rend plus lisible. L'objectif poursuivi est primordial : inciter à l'investissement pour faciliter le développement de nos entreprises. Avec le prélèvement forfaitaire unique, nous repensons certains dispositifs, certains abattements dont l'efficacité n'est pas réellement prouvée. Dans ce cadre, l'amendement que nous proposons permet de revoir les règles de l'abattement applicables aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. L'idée est simple : il s'agit d'améliorer ce dispositif au bénéfice de toute l'économie afin de permettre aux entrepreneurs, indépendants, commerçants, agricult...

En commission des finances, le groupe Nouvelle Gauche n'avait pas voté en faveur de cette proposition. Ainsi que le ministre vient de le dire, s'agissant de la fiscalité, quand on a un outil, on a du mal à répondre à deux objectifs. L'abattement de 500 000 euros vise à procurer un complément de retraite au dirigeant qui part, parce que, bien souvent, il a monté une entreprise et n'a pas cotisé. Voilà l'objectif. Vous, madame Grégoire, vous voulez rendre plus fluide la transmission d'entreprise : c'est un deuxième objectif, différent de celui qui avait été assigné à l'abattement quand il a été mis en place. C'est la raison pour laquelle n...

Il reste donc 30 % de 30 %, soit 10 %. Pour avoir 10 de patrimoine, il faut accumuler 100. Voilà où nous en sommes. Dans l'environnement international, la France impose la pression sur le patrimoine la plus élevée d'Europe. C'est intenable ! Pour la petite histoire, nos collègues socialistes ont été pris d'effroi un an après avoir commis leur énorme erreur. Ils se sont dépêchés d'instituer un abattement de 40 % sur les dividendes. Pourquoi ? Pour tenir compte du risque pris par ceux qui investissent dans des actions d'entreprises, ce qui revient à reconnaître la différence de nature économique entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité. Il faut toujours revenir à ce fondement économique. Il existe également un argument politique pour expliquer la position du groupe Les Constructi...