Interventions sur "avantage"

...n d'un bien immobilier constitue un véritable risque, car certains locataires ne paient pas leur loyer. L'impôt foncier risque d'augmenter, car les communes, ne disposant plus de la taxe d'habitation, l'augmenteront sensiblement. Vous prévoyez, par ailleurs, des dispositions en matière d'ISF que chacun a bien comprises. Enfin, la seule catégorie de revenus pour lesquels la flat tax aurait pu être avantageuse, celle des revenus immobiliers, s'en trouve exclue ! Monsieur le ministre, il y a là une conjonction de mesures incitant les bénéficiaires d'un revenu à quitter le monde de l'immobilier pour investir ailleurs. Tel est d'ailleurs votre souhait, explicitement affirmé : ils abandonneront la rente, pour reprendre un terme que vous employez, au profit d'investissements censés être plus actifs. Le...

Je veux bien que nous allions vite, mais il s'agit là d'un point nodal du texte. Si on ne peut pas prendre davantage la parole afin de répondre au Gouvernement et d'avoir un débat et non une succession de monologues, on prendra le temps de réfléchir dans les couloirs.

...ceux-ci seront soumis au PFU et verront ainsi leur fiscalité augmenter sensiblement. Ce sont 17 millions d'épargnants qui seront, de fait, pénalisés. Ce n'est pas cet article qui pose problème, monsieur le ministre, mais le fait qu'il ne concerne pas l'ensemble des patrimoines. Les revenus immobiliers ne sont pas du tout pris en compte, d'autres, comme l'assurance vie et les PEL, subissent un désavantage par rapport à la situation actuelle. Nous proposons donc que l'assurance vie et les PEL soient exclus du champ de l'article et conservent, non pas une fiscalité de faveur, mais la fiscalité actuelle. Nous nous plaçons très délibérément dans la situation des classes moyennes, des gens qui ont travaillé. Ils n'ont pris cet argent à personne, ils l'ont gagné. Ces gens-là n'aspirent pas à ce que l'o...

L'ensemble de ces amendements a fait l'objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n'est plus aujourd'hui qu'un livret d'épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l'acquisition d'un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive. La fiscalité de l'assurance vie est un autre sujet. Il s'agit davantage d'une mesure de justice fiscale, qui permet de financer les avantages fiscaux considérables qui y sont liés, pour les plus gros patrimoines. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

...vous évitera de raconter des choses qui n'y figurent pas. D'autres points, en revanche, y figurent. Il faut tout de même rappeler, en effet, que dans les années 1970, l'assurance vie représentait moins de 5 % du portefeuille financier des Français, contre plus de 40 % aujourd'hui, en moyenne. Nous, députés du groupe de la Nouvelle gauche, sommes d'accord avec l'idée qu'il vaut mieux réserver les avantages fiscaux à la prise de risque plutôt que de donner un avantage fiscal uniforme. Or, aujourd'hui, que l'on investisse dans des obligations d'État ou dans des actions de PME pour son portefeuille d'assurance vie, l'avantage fiscal est le même. Si donc vous souhaitez favoriser la prise de risque, il faut – et c'était la proposition qui figurait dans le rapport Berger-Lefebvre – , à enveloppe d'avan...

Monsieur le ministre, pour faire suite aux propos que vous avez tenus tout à l'heure, je souligne que, comme indiqué dans les voies et moyens publiés par votre ministère, l'avantage fiscal pour l'assurance vie représente un coût de 1,8 milliard par an pour les finances publiques. Chaque année, donc, l'existence d'une fiscalité dérogatoire sur l'assurance vie – car, lorsqu'on conserve les placements durant huit ans, on bénéficie d'un taux d'imposition beaucoup plus faible – représente un coût de 1,8 milliard d'euros par an. Ce soir, vous ajoutez à cette somme un avantage fisc...

...épendants, commerçants, agriculteurs de pouvoir, avec fluidité, céder, transmettre ou même marier leurs entreprises, TPE ou PME. La condition de départ actuelle comporte deux lacunes : elle laisse toujours planer un doute sur l'abattement qui, s'il est dans le projet de loi de finances prolongé jusqu'en 2022, n'est pas inscrit dans le marbre. Il y a toujours le risque, en cas de disparition de l'avantage, de laisser de nombreux patrons de PME proches de la retraite sur le carreau. Elle ne prend pas non plus en compte certains enjeux fondamentaux en matière de transmission d'entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d'entre elles disparaissent faute d'avoir trouvé un repreneur. À rebours de l'idée reçue, les cessions réussies s'opèrent prin...

Le groupe Les Républicains a exprimé son point de vue, monsieur le ministre, et s'est déclaré favorable au PFU mais il aussitôt soulevé le problème des PEL et des CEL. D'une part, le PFU coûte effectivement 1,5 milliard et, d'autre part, vous vous apprêtez à ôter un avantage fiscal à un certain nombre de personnes qui ne sont pas forcément habituées à recourir à tel ou tel type de produits financiers, qui préfèrent bénéficier d'une épargne de sécurité, qui accèdent facilement à un produit comme le PEL parce qu'il est sécurisant et qu'il convient tout à fait à leur attente. Finalement, c'est à ces personnes titulaires de PEL et de CEL que vous faites payer 880 million...

… erreur de virgule. Ce taux est beaucoup trop avantageux pour être voté ! Le coût de la mesure serait très important. Avis défavorable.

Vous l'abaissez en effet de 30 à 20 %, nous sommes bien d'accord, mais, au titre de l'impôt sur le revenu, vous faites passer le taux de 12,8 à 2,8 %. Je sais encore faire des soustractions, je vous rassure, même à minuit et demi ! L'État – c'est-à-dire les Français avec leurs impôts – paie déjà chaque année 1,8 milliard d'euros d'avantages fiscaux aux détenteurs de contrats d'assurance vie. Avec cette mesure, on passerait allégrement à 2,3 ou 2,4 milliards ! À un moment donné, il faut faire preuve d'un peu de décence et admettre que l'avantage fiscal ne saurait être infini. À ma connaissance, on n'avait encore jamais proposé un taux d'imposition à 2,8 % dans cet hémicycle !

...ur une durée de détention inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que ceux dont pourront bénéficier les titulaires de contrats dont l'encours est supérieur à 150 000 euros. Cet amendement vise à s'assurer que les détenteurs de « petits contrats » – ceux dont l'encours est inférieur à 150 000 euros – ne seront pas davantage taxés que les titulaires de « gros contrats ». J'en profite pour rappeler que 45 % des ménages détiennent un contrat d'assurance vie et que 94 % de ces contrats ont un encours inférieur à 150 000 euros. Donc, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, ne nous dites plus que le PFU est une mesure pour les riches !

...r blanc que la flat tax « aura des effets bénéfiques sur l'activité, l'investissement et l'emploi ». Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, c'est un sujet fondamental, et nous devons le traiter de manière responsable pour nos finances publiques. Tout à l'heure, vous avez mis en garde, à juste titre, contre le risque « d'ouvrir la vanne à des critiques faciles » en offrant un avantage fiscal sans aucune contrepartie pour l'économie productive. Cela reviendrait, selon vos propos, à s'éloigner « de toute la logique de [votre] projet fiscal, qui est de financer l'économie, et non de faire des cadeaux aux personnes ». Nous souscrivons tout à fait à l'argumentation que vous avez développée tout à l'heure, en prenant l'exemple d'un jeune entrepreneur qui pourrait gagner 500 000 euro...

...deux extrémités. D'un côté, l'ouvrier slovaque doit servir de modèle à l'ouvrier français, mais c'est le PDG américain et le capital américain qui serviront de références pour le PDG et le capital français. La deuxième raison que vous invoquez pour justifier la baisse de l'impôt sur le capital est la relance de l'investissement. Selon la théorie du ruissellement, les premiers devraient recevoir davantage pour que les seconds puissent bénéficier des retombées. Or, je ressors mon numéro de Challenges, qui annonce que la part des 500 plus grosses fortunes de ce pays est passée, en vingt ans, de 6 % à 24 % du PIB, soit quatre fois plus. Si les retombées avaient été effectives et la théorie du ruissellement vérifiée, cela fait bien longtemps que nous vivrions dans une société épanouie. Emmanuel Macro...

... sociaux et fiscaux. Un bouclier fiscal à 30 % qui bénéficiera bien entendu aux plus riches, aux plus aisés. Cette réforme met à mal la progressivité de l'impôt, qui veut qu'à revenu égal, il y ait impôt égal. Vous récompenserez les contribuables les plus riches au détriment des autres. Par ailleurs, les conséquences de votre flat tax, comme cela a été rappelé, ont été sous-estimées. On évoque davantage ce soir un coût de 2,7 milliards pour nos finances publiques, et non d'1,9 milliard, comme prévu. D'ailleurs, nous attendons toujours une véritable étude d'impact, ainsi que l'indication du nombre de bénéficiaires. Par cet article, vous organisez le triomphe de la rente et vous parez de toutes les vertus les revenus financiers et ceux qui accumulent les dividendes. Comment vérifier que ces 2,9 ...

Notre pays compte plus de 3 millions d'entreprises. Certes, beaucoup sont des micro-entreprises, mais un peu plus de 40 000 PME détiennent des capitaux privés et mériteraient davantage d'investissements en fonds propres et en « haut de bilan » de la part de nos concitoyens. Il existe des exceptions et des régimes qui le permettent, en particulier le PEA, ce qui explique que nous le sortions du champ du PFU, mais également les actions gratuites, et un amendement ira en ce sens. La seconde logique est celle d'une mentalité, ou d'une culture d'investissement, qui n'est pas encore...