Interventions sur "contrats d'assurance"

L'assurance vie est le premier placement financier des ménages, puisqu'il dépasse désormais les 1 600 milliards d'euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu. Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – sont de la dette publique de l'État, laquelle s'établit à 1 700 milliards. Je pense que l'on peut modifier la fiscalité des nouveaux contrats, mais il est nécessaire que le régime fiscal ne varie pas dans le temps, afin de ne pas déstabiliser la principale épargne financière des ménages. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le régime fiscal actuel.

… oui, des perdreaux de l'année. Monsieur le ministre, vous avez soutenu que 94 % des contrats d'assurance vie ne seront pas concernés. C'est que vous prenez pour base un contrat d'assurance vie par personne alors que chaque Français qui épargne a plusieurs contrats d'assurance vie. Un contrat unique ne sera effectivement pas concerné par la barre des 150 000 euros. En revanche, si la même personne a trois contrats de 50 000 euros, elle sera concernée par votre mesure.

La seconde partie de l'amendement, qui est très technique, concerne l'application de votre dispositif en cas de pluralité de contrats d'assurance vie. L'amendement propose que le principe de prorata de chaque comportement fiscal soit maintenu et que le taux, non actualisé depuis dix ans, soit mis à jour selon l'inflation – c'est encore un autre sujet. L'amendement propose un système de proratisation : sinon, comment les assureurs feront-ils pour informer les services fiscaux ?

Je tiens à rassurer Mme Dalloz : ni elle ni moi ne sommes des perdreaux de l'année et personne n'est pris pour tel dans cet hémicycle. Très honnêtement, je n'ai pas l'impression qu'augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d'assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c'est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l'économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir. Vous essayez maintenant d'annuler les effets du PFU par une augmentation de l'abattement annuel. Au bout d'un moment, on tourne en rond ! Pourtant, le PFU sera bien mi...

Cet amendement vise à repousser l'application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018, afin de garantir une meilleure lisibilité aux détenteurs de ces contrats d'assurance vie. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une question : est-on sûr de la constitutionnalité de cette rétroactivité fiscale ?

...on portefeuille d'assurance vie, l'avantage fiscal est le même. Si donc vous souhaitez favoriser la prise de risque, il faut – et c'était la proposition qui figurait dans le rapport Berger-Lefebvre – , à enveloppe d'avantage fiscal donnée et constante, adopter une répartition différente et faire bénéficier de cet avantage les Français qui investissent le plus dans la prise de risques au sein des contrats d'assurance vie. Vous pouvez peut-être procéder ainsi à partir d'un niveau d'épargne plus élevé – on sait, en effet, que le premier argent épargné sert avant tout à acheter sa maison, à construire ou acheter son logement. Mais pour les contrats les plus élevés – de plus de 600 000 euros – , trouvez-vous normal, monsieur le ministre, de donner un avantage fiscal équivalent à ceux qui investissent dans des ob...

...istre, vous dites que le taux est fixé à 12,8 %, avec possibilité pour les personnes physiques de bénéficier du taux réduit à 7,5 % « pour une partie de ses produits au prorata des primes versées n'excédant pas 150 000 euros ». C'est un peu abscons. Pourriez-vous nous expliquer, puisque je vous ai posé la question dans le cadre d'un autre amendement, comment cela s'applique en cas de pluralité de contrats d'assurance vie ? Que signifie votre amendement technique sur ce point ?

Par votre décision de fiscaliser les contrats d'assurance vie, vous allez décourager les Françaises et les Français de s'orienter vers ces placements, alors que nous savons tous qu'ils y recourent souvent en prévision de moments plus difficiles. Je pense notamment à la retraite, pendant laquelle les revenus diminuent généralement, mais aussi au risque de dépendance ou d'invalidité. Nous avons encouragé les gens à se constituer cette épargne de précautio...

Le dispositif que vous proposez reviendrait à créer une niche fiscale favorable uniquement aux contrats d'assurance vie les mieux garnis, qui ne représentent que 4 % des contrats si l'on raisonne en nombre et non en encours. Nous avons estimé que cela ne serait pas juste à l'égard de 96 % des détenteurs, ainsi que le ministre l'a lui-même indiqué lors de la présentation du présent projet de loi de finances. Cette formule n'a donc pas été retenue. Avis défavorable.

Notre raisonnement est voisin de celui d'Éric Woerth, mais notre proposition ne crée pas de niche fiscale. Cet amendement s'inscrit dans la philosophie générale du présent budget, à savoir flécher l'épargne vers l'économie réelle et mieux rémunérer le risque. S'agissant des contrats d'assurance vie, l'incitation à laisser l'argent investi au moins huit ans est actuellement très forte. Or, avec l'application du PFU, dont nous louons par ailleurs la pertinence, il sera possible de procéder beaucoup plus rapidement à des retraits, voire de clôturer le contrat de façon anticipée, sans payer la fiscalité actuelle, ce qui est contraire à l'idée d'investissement durable dans l'économie. Aussi...

Vous l'abaissez en effet de 30 à 20 %, nous sommes bien d'accord, mais, au titre de l'impôt sur le revenu, vous faites passer le taux de 12,8 à 2,8 %. Je sais encore faire des soustractions, je vous rassure, même à minuit et demi ! L'État – c'est-à-dire les Français avec leurs impôts – paie déjà chaque année 1,8 milliard d'euros d'avantages fiscaux aux détenteurs de contrats d'assurance vie. Avec cette mesure, on passerait allégrement à 2,3 ou 2,4 milliards ! À un moment donné, il faut faire preuve d'un peu de décence et admettre que l'avantage fiscal ne saurait être infini. À ma connaissance, on n'avait encore jamais proposé un taux d'imposition à 2,8 % dans cet hémicycle !

Il va effectivement dans le sens des amendements déposés par M. de Courson, Mme Louwagie et Mme Dalloz. Il s'agit d'appliquer le fameux principe d'équité et de justice fiscale. Si l'on s'en tenait à la rédaction actuelle, les rachats anticipés de contrats d'assurance vie dont l'encours est inférieur à 150 000 euros ne bénéficieraient pas du PFU : ils resteraient soumis aux taux d'imposition actuels, à savoir 35 % pour une durée de détention inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que ceux dont pourront bénéficier les titulaires de contrats dont l'encours est supérieur à 150 00...

Le groupe La République en marche soutient ces amendements. Nous considérons qu'il s'agit d'une mesure de justice fiscale, comme l'a indiqué M. le ministre, pour les détenteurs de contrats d'assurance vie dont l'encours est inférieur à 150 000 euros.