Interventions sur "fiscalité"

...sans avoir de données. Nous gagnerions à regarder du côté d'autres démocraties comme la Suède, qui fournissent des éléments chiffrés. La prise de risque se construit, mais ne se décrète pas. Nous avons par le passé imaginé des dispositifs fiscaux comme l'assurance vie, mais que l'on investisse dans des obligations d'État qui ne sont pas risquées ou que l'on investisse dans des actions de PME, la fiscalité est la même aujourd'hui en France. Ce n'est pas l'article 11 qui changera quoi que ce soit à cette situation. D'autres propositions peuvent être faites, et vous ne faites, monsieur le ministre, qu'un chèque en blanc de 1,3 milliard d'euros à un nombre de contribuables que nous ne connaissons pas. Nous voulons connaître ce nombre !

Cet amendement vise à aller un peu plus loin et à simplifier les choses. L'instauration d'une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières vise à renforcer l'attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Cependant, force est de constater que le texte aujourd'hui présenté ne répond pas à l'objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale, une exigence souvent rappelée par le Conseil constitutionnel. À peine née, la flat tax est déjà assortie de multiples niches fiscales. Elle affiche un taux de 30 % qui est en réalité un trompe-l'oeil, puisque la...

Monsieur le député Forissier, votre amendement conduirait à plafonner la fiscalité sur les revenus du patrimoine immobilier alors que l'objet de l'IFI, sur lequel nous reviendrons plus tard, est plutôt d'alourdir cette fiscalité. Il ne serait donc pas cohérent d'associer ces deux dispositifs. Par ailleurs, comme le ministre l'a rappelé lors de la présentation du projet de loi de finances, le régime actuel d'imposition des revenus fonciers au barème de l'impôt sur le revenu per...

...ement, monsieur le président, propose de supprimer le seuil de 300 000 euros en deçà duquel le gain d'acquisition est considéré comme une plus-value mobilière. Dès lors, celui-ci pourrait bénéficier intégralement d'un abattement de 50 % et, dans le cas d'une PME éligible, d'un abattement de 500 000 euros. J'admets que le dispositif que vous proposez a le mérite de conférer de la simplicité à une fiscalité qui en a peu. Il introduit néanmoins un régime fiscal trop favorable aux actions gratuites. Nous proposons donc de maintenir le dispositif du Gouvernement. L'avis de la commission est défavorable.

...possède également une assurance vie et se trouve, là encore, pénalisée si cette assurance vie excède 150 000 euros. Elle sera pénalisée demain si elle souscrit un PEL. Vous me direz que le stock n'est pas concerné. Mais nous légiférons aussi pour les familles qui voudront épargner demain et qui seront découragées d'investir dans les PEL, puisque ceux-ci seront soumis au PFU et verront ainsi leur fiscalité augmenter sensiblement. Ce sont 17 millions d'épargnants qui seront, de fait, pénalisés. Ce n'est pas cet article qui pose problème, monsieur le ministre, mais le fait qu'il ne concerne pas l'ensemble des patrimoines. Les revenus immobiliers ne sont pas du tout pris en compte, d'autres, comme l'assurance vie et les PEL, subissent un désavantage par rapport à la situation actuelle. Nous proposon...

...énages, puisqu'il dépasse désormais les 1 600 milliards d'euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu. Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – sont de la dette publique de l'État, laquelle s'établit à 1 700 milliards. Je pense que l'on peut modifier la fiscalité des nouveaux contrats, mais il est nécessaire que le régime fiscal ne varie pas dans le temps, afin de ne pas déstabiliser la principale épargne financière des ménages. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le régime fiscal actuel.

...ter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme inférieure à huit ans est donc gagnant, uniquement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux capacités contributives supérieures paieront moins d'impôt que les épargnants aux capacités contributives inférieures. Cela est contraire aux principes fondamentaux de la fiscalité. De plus, cela modifie l'usage du contrat d'assurance vie comme produit d'épargne exclusivement sur le long terme. Je ne reviendrai pas sur ce point, que nous avons très largement développé en commission. Il y a là une difficulté quant à la façon de considérer l'épargne. Nos concitoyens sont à la recherche d'une sécurisation de leur épargne.

L'ensemble de ces amendements a fait l'objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n'est plus aujourd'hui qu'un livret d'épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l'acquisition d'un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive. La fiscalité de l'assurance vie est un autre sujet. Il s'agit davantage d'une mesure de justice fiscale, qui permet de financer les avantages fiscaux considérables qui y sont liés, pour les plus gros patrimoines. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Je tiens à rassurer Mme Dalloz : ni elle ni moi ne sommes des perdreaux de l'année et personne n'est pris pour tel dans cet hémicycle. Très honnêtement, je n'ai pas l'impression qu'augmenter de 24,7 % à 30 % la fiscalité des contrats d'assurance vie les plus élevés soit particulièrement tragique, même si c'est le placement préféré des Français. En revanche, inciter les Français à investir dans l'économie réelle me semble une tentative importante que vous devriez soutenir. Vous essayez maintenant d'annuler les effets du PFU par une augmentation de l'abattement annuel. Au bout d'un moment, on tourne en rond ! Pour...

Cet amendement porte toujours sur le même sujet. L'assurance vie est l'un des placements préféré des Français et vous touchez là encore, monsieur le ministre, à sa fiscalité. Cet amendement a pour but de préserver la fiscalité actuelle de l'assurance vie pour les contrats de plus de huit ans. Cette question a fait l'objet de nombreux débats, mais c'est un sujet essentiel pour une partie des Français, qui ont épargné depuis de nombreuses années. Il est tout de même dommage d'en arriver à cette situation.

Monsieur le ministre, pour faire suite aux propos que vous avez tenus tout à l'heure, je souligne que, comme indiqué dans les voies et moyens publiés par votre ministère, l'avantage fiscal pour l'assurance vie représente un coût de 1,8 milliard par an pour les finances publiques. Chaque année, donc, l'existence d'une fiscalité dérogatoire sur l'assurance vie – car, lorsqu'on conserve les placements durant huit ans, on bénéficie d'un taux d'imposition beaucoup plus faible – représente un coût de 1,8 milliard d'euros par an. Ce soir, vous ajoutez à cette somme un avantage fiscal déjà acquis, qui figure déjà dans les comptes – 1,3 milliard d'euros de flat tax et 3,2 milliards d'euros d'ISF, sans aucun fléchage en directio...

Loin des caricatures qui occupent notre soirée, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique simplifie notre fiscalité du capital et la rend plus lisible. L'objectif poursuivi est primordial : inciter à l'investissement pour faciliter le développement de nos entreprises. Avec le prélèvement forfaitaire unique, nous repensons certains dispositifs, certains abattements dont l'efficacité n'est pas réellement prouvée. Dans ce cadre, l'amendement que nous proposons permet de revoir les règles de l'abattement applicab...

En commission des finances, le groupe Nouvelle Gauche n'avait pas voté en faveur de cette proposition. Ainsi que le ministre vient de le dire, s'agissant de la fiscalité, quand on a un outil, on a du mal à répondre à deux objectifs. L'abattement de 500 000 euros vise à procurer un complément de retraite au dirigeant qui part, parce que, bien souvent, il a monté une entreprise et n'a pas cotisé. Voilà l'objectif. Vous, madame Grégoire, vous voulez rendre plus fluide la transmission d'entreprise : c'est un deuxième objectif, différent de celui qui avait été assigné...

Le présent amendement vise à exonérer de prélèvement forfaitaire unique les plans et les comptes épargne logement, en préservant la fiscalité actuellement qui leur est applicable. L'aggraver pénaliserait encore plus des millions de Français. Cet amendement permet donc d'éviter toute nouvelle taxation aux épargnants les plus modestes.

Cet amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d'épargne logement, PEL : exonération d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années pour les premiers, exonération totale d'IR pour les seconds, ce qui permet, là aussi, de préserver la prime de l'État. Il convient de rappeler que les PEL et les CEL concernent principalement des épargnants modestes. Il ne semble p...

...inances et c'est faire un mauvais procès à un produit d'épargne sûr, qui permet à des jeunes, à de jeunes couples, de préparer leur avenir, notamment sur un plan immobilier. Je pense que c'est un excellent produit, qu'il ne faut surtout pas toucher à l'épargne logement et que la politique du logement souffre suffisamment de ce projet de loi de finances. Préservons au moins ce qui peut l'être : la fiscalité actuelle du CEL et du PEL !

Le groupe Les Constructifs est favorable à ce que l'on continue de privilégier cette fiscalité. Mme Louwagie a été très éloquente. Avec les collègues du groupe, avec Charles de Courson, nous vous avons dit qu'il fallait y aller avec le PFU, monsieur le ministre, fortement et franchement car c'est un moyen puissant de financement de l'économie française. Mais, en l'occurrence, vous touchez à un symbole ! Ce sont 16 millions de Français qui sont des épargnants populaires ! Cet adjectif est...

Par cet amendement, vous réintroduisez l'idée que la durée de détention du titre doit être un élément d'appréciation fiscal, ce que la présente réforme cherche précisément à éviter. Cela conduit à nouveau à limiter l'assiette et à complexifier la fiscalité du capital. Avis défavorable.

...l'épargne vers l'économie réelle et mieux rémunérer le risque. S'agissant des contrats d'assurance vie, l'incitation à laisser l'argent investi au moins huit ans est actuellement très forte. Or, avec l'application du PFU, dont nous louons par ailleurs la pertinence, il sera possible de procéder beaucoup plus rapidement à des retraits, voire de clôturer le contrat de façon anticipée, sans payer la fiscalité actuelle, ce qui est contraire à l'idée d'investissement durable dans l'économie. Aussi, nous proposons d'instaurer un PFU de 20 % pour les contrats détenus plus de douze ans et intégrant au moins 30 % d'épargne en unités de compte ou en engagements eurocroissance. Nous rétablirions ainsi une forte incitation à laisser l'épargne investie durablement, tout en encourageant les supports à risque, d...

Par cet amendement et par le précédent, vous rendriez la fiscalité encore plus complexe qu'elle ne l'est actuellement sous prétexte de flécher l'épargne vers l'économie productive. Or je tiens à rappeler que les banques s'en chargent déjà : lorsque les épargnants effectuent un versement sur leur contrat d'assurance vie, elles les encouragent bien souvent à en consacrer une partie aux supports en unités de compte. Vous faites la moue, monsieur Fuchs, mais je parl...