Interventions sur "logement"

 « Pas d'effet d'aubaine pour les plus riches » est le titre de mon intervention, emprunté aux propos tenus par M. Bruno Le Maire tout à l'heure. Le contraste entre les mesures d'austérité, injustes pour certains, comme la baisse des aides personnalisées au logement – APL – et l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – non compensée pour de nombreux retraités, et les cadeaux faramineux octroyés à d'autres est véritablement étonnant. Le prélèvement forfaitaire unique gomme la progressivité de l'imposition des revenus financiers et profite aux plus gros revenus. Ces cadeaux viendront-ils alimenter l'investissement productif ? Rien ne le pro...

...y a là une conjonction de mesures incitant les bénéficiaires d'un revenu à quitter le monde de l'immobilier pour investir ailleurs. Tel est d'ailleurs votre souhait, explicitement affirmé : ils abandonneront la rente, pour reprendre un terme que vous employez, au profit d'investissements censés être plus actifs. Le problème, c'est que ce secteur est créateur d'activité et d'emplois mais aussi de logements grâce auxquels nombre de nos concitoyens n'ayant accès ni à une offre HLM ni à la propriété peuvent se loger. Ce secteur d'activité, vous l'abandonnez complètement et explicitement, car ceux qui y investissent ont le tort de demeurer en France, ce qui permet de leur taper dessus.

L'ensemble de ces amendements a fait l'objet de discussions assez longues en commission. Je serai donc bref. Le PEL n'est plus aujourd'hui qu'un livret d'épargne comme les autres, il ne sert plus vraiment à financer l'acquisition d'un logement. Il me semble important de réorienter cette épargne vers une économie plus productive. La fiscalité de l'assurance vie est un autre sujet. Il s'agit davantage d'une mesure de justice fiscale, qui permet de financer les avantages fiscaux considérables qui y sont liés, pour les plus gros patrimoines. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

...age fiscal donnée et constante, adopter une répartition différente et faire bénéficier de cet avantage les Français qui investissent le plus dans la prise de risques au sein des contrats d'assurance vie. Vous pouvez peut-être procéder ainsi à partir d'un niveau d'épargne plus élevé – on sait, en effet, que le premier argent épargné sert avant tout à acheter sa maison, à construire ou acheter son logement. Mais pour les contrats les plus élevés – de plus de 600 000 euros – , trouvez-vous normal, monsieur le ministre, de donner un avantage fiscal équivalent à ceux qui investissent dans des obligations d'État sans risque ou dans la prise de risque ? C'est une réponse que vous ne nous avez pas donnée.

Le présent amendement vise à exonérer de prélèvement forfaitaire unique les plans et les comptes épargne logement, en préservant la fiscalité actuellement qui leur est applicable. L'aggraver pénaliserait encore plus des millions de Français. Cet amendement permet donc d'éviter toute nouvelle taxation aux épargnants les plus modestes.

Cet amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d'épargne logement, PEL : exonération d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années pour les premiers, exonération totale d'IR pour les seconds, ce qui permet, là aussi, de préserver la prime de l'État. Il convient de rappeler que les PEL et les CEL concernent principalement des épargnants modestes. Il ne semble pas de bonne politique, là encore, de vouloir modifier...

...18, les intérêts seront taxés au titre de l'IR alors qu'à ce jour ils ne le sont pas. Mes chers collègues, le choix est simple. Par cet amendement, nous vous proposons que les intérêts du PEL ne soit pas taxés, comme c'est le cas aujourd'hui, pendant les douze ans de sa détention. Je rappelle que 13 millions de Français disposent d'un PEL, épargne populaire utilisée pour construire ou acheter un logement, pas pour spéculer. Avec le PFU, en revanche, vous proposez une taxe de 12,8 % même si, dans certains cas, le taux zéro continuera de s'appliquer. Nous voulons quant à nous qu'un salarié gagnant 1 400 euros par mois, qui paie l'impôt sur le revenu, puisse continuer à bénéficier d'un taux nul pour le PEL. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement !

Nous allons donc refaire le débat ! Cela a été dit en commission des finances et c'est faire un mauvais procès à un produit d'épargne sûr, qui permet à des jeunes, à de jeunes couples, de préparer leur avenir, notamment sur un plan immobilier. Je pense que c'est un excellent produit, qu'il ne faut surtout pas toucher à l'épargne logement et que la politique du logement souffre suffisamment de ce projet de loi de finances. Préservons au moins ce qui peut l'être : la fiscalité actuelle du CEL et du PEL !

Au risque de répéter ce que vient de dire le ministre, je rappelle de simples faits. Il est évident qu'il faut encourager l'épargne populaire mais le PEL est aujourd'hui très éloigné de ses objectifs initiaux : 5 % seulement des PEL débouchent sur une acquisition financée par un prêt PEL. Comme le ministre l'a rappelé, la prime d'État qui les abonde pour encourager l'acquisition d'un logement coûte 500 millions, auxquels s'ajoutent les autres coûts cités par le ministre. Cette somme correspond plus ou moins au budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Voilà à quelle hauteur sont abondés les PEL, qui ne conduisent jamais à acquérir un logement alors que tel était leur objectif initial !

...rennent pas. Alors, expliquez-moi pourquoi ceux qui achètent des obligations d'État, ou garanties par l'État, ce qui est la définition même de la rente – puisqu'il n'y a aucun risque sur le capital et un taux fixe qui vous rémunère pendant dix ou quinze ans avant qu'on vous rembourse au nominal votre obligation – bénéficient du PFU, alors que ceux qui investissent la même somme pour construire un logement – un investissement productif, donc – n'en bénéficient pas. Ce n'est absolument pas logique. Je vais même aller plus loin. Quand on analyse la rentabilité des différentes composantes du patrimoine français, savez-vous, mes chers collègues, quel est celui qui rapporte le moins ? C'est le foncier. Puis viennent l'immobilier, les obligations, et enfin les actions, qui rapportent le plus.

Puis-je vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que l'immobilier inclut aussi le foncier, l'immobilier rural. Or votre argument tombe complètement dans ce cas-là. S'agissant du logement, vous avez un risque sur le capital, puisqu'il y a des tas d'endroits en France où l'immobilier, au cours des dix dernières années, a perdu 10, 15 et parfois jusqu'à 35 % de valeur, pour prendre l'exemple de Saint-Etienne. Il y a donc un vrai risque sur le capital, mais aussi sur le revenu, puisque vous n'êtes pas sûr que vous serez payé par votre locataire. C'est beaucoup plus risqué que des obl...

... prenez un risque, d'autant que vous incitez les Français à aller vers l'épargne risquée, alors même que la plupart de nos compatriotes aspirent à une stabilité. J'ajoute trois éléments. Premièrement, le foncier est exclu du champ de cet article, et c'est un problème. Vous faites ainsi du foncier et de l'immobilier l'épargne la plus pénalisée. Deuxièmement, les futurs titulaires de plans épargne logement seront défavorisés. Il est vrai que les détenteurs actuels sont préservés, mais il faut aussi penser aux jeunes générations, qui voudront épargner pour leur logement. Troisièmement, l'assurance vie, qui est très importante pour les Français, est objectivement maltraitée. Voilà les raisons pour lesquelles, en votant contre ce dispositif, je vous invite à être très prudent avec l'épargne de nos com...

...oint, déjà relevé par M. Mattei : alors que les retraités vont être frappés par une hausse, d'ailleurs non compensée, de la CSG, ce ne sera pas le cas des bénéficiaires de la flat tax. Troisième point : le coût de cette mesure, révélé par M. le ministre, est de 2,7 milliards d'euros. Ce cadeau fiscal aux plus grandes fortunes, ce sont les épargnants, via leur épargne populaire, leur plan épargne-logement, qui vont le financer à hauteur de 800 millions d'euros. Quatrième point : ce cadeau fiscal se fait sans contreparties ni conditions ; c'est un pari pascalien, a avancé le ministre, qui n'est pas sûr que cette somme s'orientera bien vers l'investissement productif. Il l'espère, bien sûr, mais sans certitude. C'est un pari à 2 milliards d'euros, d'autant plus osé qu'il sera complété d'un autre, q...

et en nous promettant un programme mirifique pour les six prochaines années alors que dans le même temps, il mène sur le logement et la fiscalité une politique qui ne fera qu'aggraver ces inégalités.

...loi ? Cette question est revenue tout au long de la soirée, sans qu'aucune réponse concrète n'y soit apportée. Des propositions ont été faites, mais vous avez préféré les rejeter. Vous faites donc un pari, qui coûte cher. Nous verrons ce qu'il en ressortira, notamment en termes d'emplois. Enfin, vous avez choisi d'aller au bout de votre logique en taxant l'épargne populaire, les plans d'épargne logement, jusqu'alors préservés. M. Castaner a déclaré hier à la presse, que « ce n'est pas en cherchant à appauvrir les plus riches que l'on règle les problèmes de pauvreté dans ce pays », et que le nombre de pauvres ne cesse d'augmenter depuis trente ans. Vous décidez donc de rendre encore plus riches ceux qui le sont déjà beaucoup, pensant ainsi faire reculer la pauvreté. Nous ne sommes pas de votre a...

... aux contributions sociales, CSG et CRDS. En outre, les propriétaires pourront, le cas échéant, être redevables de l'impôt sur la fortune immobilière. Vous créez un déséquilibre très important entre deux types de revenus. Nous aurons l'occasion d'en parler de nouveau lors de la discussion sur l'IFI. Votre mesure peut avoir pour effet de déstructurer le marché immobilier, alors que 1,7 million de logements sont aujourd'hui mis en location par des propriétaires privés. S'ils venaient à vendre 20 % de leurs biens, la moitié de l'offre locative privée serait retirée du marché. Vous n'avez pas pris en compte ce risque réel de déstabilisation. En résumé, sur cet article, nous avons des points d'accord mais aussi des désaccords.

M. Le Maire réfute l'utilisation de l'argument de la rente alors qu'il figure dans les documents officiels. Il évoque la thèse de la mobilité du patrimoine et le fait que les terres et les immeubles ne se déplacent pas. Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas exact. Vous pouvez investir pour créer des logements dans d'autres pays que dans votre pays d'origine. Dans ce cas, l'épargne se délocalise. Nous avons le regret de ne pas être allés jusqu'au bout sur la flat tax.

Avec l'article 11, vous nous proposez un super-cadeau qui n'est pas acceptable pour cinq raisons principales. Premièrement, son coût pour le budget de l'État : 1,5 milliard d'euros selon le Gouvernement, 4 milliards selon l'Observatoire français des conjonctures économiques – l'OFCE – , soit presque autant que la baisse du budget du logement à l'horizon 2019. Deuxième raison, sa cible : c'est un nouveau cadeau fait aux très très riches. Votre proposition de prélèvement va ramener à 30 % l'imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. L'impôt payé par quelques-uns baissera donc très fortement. Troisièmement, c'est une mesure génératrice d'inégalités. Je vous le rappelle, en 2016, 10 % d...

...sident de la République marche sur deux jambes dans une seule direction : celle des riches. Jamais, dans l'histoire récente, avant ce projet de loi de finances pour 2018, la collectivité nationale n'avait fait autant d'efforts pour les plus favorisés. Nous le disons avec gravité, au moment où notre pays a tant besoin de deniers publics pour l'éducation, la solidarité, la politique de la ville, le logement, les infrastructures, la justice, l'économie, ou encore la ruralité. Outre le fait que l'ISF se trouve dévitalisé par l'exonération de tous les actifs financiers – ce qui se traduit, au bas mot, par un manque à gagner de 3,2 milliards d'euros pour la France – , on nous demande d'applaudir le prélèvement forfaitaire unique, mesure qui invente une taxation forfaitaire à 30 % pour les revenus des p...

... Le placement immobilier, par exemple, n'est pas inclus dans le dispositif de l'article 11 : il continuera à être imposé au taux marginal. Ce sera la seule épargne à se retrouver dans ce cas. Une fois de plus, vous tapez sur l'immobilier, sur ce que vous nommez la rente, alors que nous avons besoin de ce secteur qui crée des millions d'emplois. L'épargne populaire, en particulier le plan épargne logement, est un autre perdant. Pendant des années, le PEL a permis à des familles d'accéder à la propriété. Or vous allez délibérément casser le dispositif.