Interventions sur "revenu"

...t à l'heure. Le contraste entre les mesures d'austérité, injustes pour certains, comme la baisse des aides personnalisées au logement – APL – et l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – non compensée pour de nombreux retraités, et les cadeaux faramineux octroyés à d'autres est véritablement étonnant. Le prélèvement forfaitaire unique gomme la progressivité de l'imposition des revenus financiers et profite aux plus gros revenus. Ces cadeaux viendront-ils alimenter l'investissement productif ? Rien ne le prouve. C'est un chèque en blanc, et l'on pourrait s'interroger sur la nécessité de s'assurer que celles et ceux qui bénéficieront d'une forte économie d'imposition la réinvestissent. Devant tant d'incertitudes, nous demandons tout simplement la suppression de l'article 11.

...naissons toujours pas l'impact de cette flat tax sur les cent plus grandes fortunes du pays. Je me demande ce que vous avez à cacher. Vous dites vouloir la transparence, allez donc jusqu'au bout et donnez-nous ces chiffres qui permettront d'éclairer les Français et les députés. Un dirigeant d'entreprise vivant de ses dividendes sera soumis à la flat tax et à un taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu. En revanche, un dirigeant salarié, ayant le même travail, produisant les mêmes efforts et possédant le même talent, sera imposé à 45 %. Quelqu'un peut-il m'expliquer ce qui justifie cette différence entre celui qui vit de ses dividendes et de la spéculation, et celui qui vit de son travail et de ses efforts ?

...upprimer l'article 11, qui signe le retour du clivage droite-gauche. Moi, je suis de gauche et j'assume de dire que cette mesure est faite pour les riches. C'est même le double jackpot pour les ultra-riches avec l'article suivant. Cet article a toutefois une vertu : tous ceux qui, sous l'ancienne législature, tapaient sur François Hollande parce qu'il n'avait pas tenu son engagement de taxer les revenus du capital comme ceux du travail ont maintenant la preuve que cela avait été fait. L'engagement avait été tenu et, malheureusement, ce Gouvernement veut taxer le travail et la sueur, et libérer le capital. Le risque, c'est vous qui le prenez, monsieur le ministre, en faisant un chèque en blanc à un nombre de contribuables que nous voulons connaître.

Cet amendement vise à aller un peu plus loin et à simplifier les choses. L'instauration d'une imposition à 30 % des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières vise à renforcer l'attractivité du pays par une fiscalité moins lourde et plus simple. Cependant, force est de constater que le texte aujourd'hui présenté ne répond pas à l'objectif de simplification et de bonne compréhension de la loi fiscale, une exigence souvent rappelée par le Conseil constitutionnel. À peine née, la flat tax est déjà asso...

L'avis est défavorable. À l'évidence, les personnes soumises à cette contribution exceptionnelle ont d'importants revenus mobiliers : des dividendes, des intérêts, des plus-values mobilières. En prévoyant que les revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique ne sont plus soumis à cette contribution exceptionnelle, vous risquez d'en diminuer de manière significative le rendement qui, je le rappelle, est de l'ordre de 600 millions d'euros pour l'année 2017.

Je serai bref, car je suis déjà intervenu sur le sujet tout à l'heure. Pour ma part, je suis favorable au PFU, comme beaucoup de collègues députés, et, vous l'avez souligné tout à l'heure, y compris au-delà de la majorité. Mais il faut aller jusqu'au bout, monsieur le ministre. Marc Le Fur, Charles de Courson et d'autres l'ont rappelé : il manque les revenus fonciers. Il y a une absence d'équité, une rupture d'égalité devant l'impôt dans la mesure où le PFU ne s'applique pas aux revenus fonciers. C'est l'objet de l'amendement que je vous soumets. Il vise notamment à appliquer le prélèvement forfaitaire unique aux revenus issus de la location de biens immobiliers. En l'état actuel des choses, si on cumule le taux marginal d'imposition et le taux de ...

En gros, les propriétaires dont les biens et les revenus sont les moins rentables seront les plus imposés, alors que ce sont eux qui devraient faire le plus gros effort.

Monsieur le député Forissier, votre amendement conduirait à plafonner la fiscalité sur les revenus du patrimoine immobilier alors que l'objet de l'IFI, sur lequel nous reviendrons plus tard, est plutôt d'alourdir cette fiscalité. Il ne serait donc pas cohérent d'associer ces deux dispositifs. Par ailleurs, comme le ministre l'a rappelé lors de la présentation du projet de loi de finances, le régime actuel d'imposition des revenus fonciers au barème de l'impôt sur le revenu permet de prendre ...

L'article 11 rétablit les prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, supprimés sous la présidence de M. Hollande. Cette réforme me semble favorable à l'épargne des ménages, donc au financement de l'économie. En revanche, le taux d'impôt sur le revenu de 12,8 %, augmenté de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, est faible en regard du barème progressif allant jusqu'à 45 % applicable aux autres revenus tels qu...

J'aimerais, par ailleurs, évoquer la distribution de dividendes. Un dividende ne peut être distribué qu'après le versement de l'impôt sur les sociétés, dont le taux est de 25 %, auquel s'ajoute la flat tax au taux de 12,8 %, soit un taux d'imposition de 37,8 % sur un bénéfice dont les rémunérations sont déductibles. Il s'agit là d'un bref rappel fiscal sur la vraie disponibilité des revenus. Si on ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le taux de taxation avoisine 41 %. Il ne s'agit donc pas d'un cadeau colossal. Mon amendement vise à assurer une forme de solidarité. Il va de pair avec celui que j'ai déposé dans le cadre du PLFSS visant à rehausser le seuil de déclenchement de l'application de la CSG applicable aux retraités.

Faute d'avoir réussi à supprimer l'article 11, nous présentons un amendement de repli, presque timide, visant à porter le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, ce qui amènerait de fait le taux du prélèvement forfaitaire unique à 31,2 %. Tel qu'il est rédigé, l'article 11 prévoit, par exemple, d'appliquer à un employé percevant 1,2 SMIC par mois et obtenant une augmentation un taux de 14 %, soit le taux de la première tranche d'impôt sur le revenu, alors qu'un milliardaire gagnant 1 milliard d'euros lors d'une opération financière acqui...

Ces amendements procèdent tous d'une démarche orthogonale à la politique du Gouvernement. L'avis de la commission est donc défavorable. L'argumentaire que vient de développer notre collègue me choque, car il procède d'une analyse complètement fausse. En premier lieu, les contribuables dont le revenu est inférieur au seuil d'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu, qui dépend de la composition du foyer, pourront continuer à opter pour le barème et payer un impôt de 0 %. Ainsi, un foyer bénéficiant de trois parts entre dans le barème s'il perçoit un revenu annuel d'environ 40 000 euros. En second lieu, il est complètement faux d'affirmer que le salarié paiera un impôt de 14 % et le mil...

Je suis également défavorable à ces amendements. J'ai, par ailleurs, été très surpris, monsieur le ministre, de la réponse que vous avez formulée tout à l'heure à propos des revenus fonciers, que vous prévoyez de taxer un peu plus que les autres, car ils sont situés sur le territoire et ne peuvent en partir.

C'est exactement ce que nous avons tous entendu tout à l'heure ! Quant aux revenus mobiles, il faut bien les attirer ou les retenir.

Mesurez bien, monsieur le ministre, que les revenus locatifs baissent et que la mise en location d'un bien immobilier constitue un véritable risque, car certains locataires ne paient pas leur loyer. L'impôt foncier risque d'augmenter, car les communes, ne disposant plus de la taxe d'habitation, l'augmenteront sensiblement. Vous prévoyez, par ailleurs, des dispositions en matière d'ISF que chacun a bien comprises. Enfin, la seule catégorie de reve...

...ons aussi pour les familles qui voudront épargner demain et qui seront découragées d'investir dans les PEL, puisque ceux-ci seront soumis au PFU et verront ainsi leur fiscalité augmenter sensiblement. Ce sont 17 millions d'épargnants qui seront, de fait, pénalisés. Ce n'est pas cet article qui pose problème, monsieur le ministre, mais le fait qu'il ne concerne pas l'ensemble des patrimoines. Les revenus immobiliers ne sont pas du tout pris en compte, d'autres, comme l'assurance vie et les PEL, subissent un désavantage par rapport à la situation actuelle. Nous proposons donc que l'assurance vie et les PEL soient exclus du champ de l'article et conservent, non pas une fiscalité de faveur, mais la fiscalité actuelle. Nous nous plaçons très délibérément dans la situation des classes moyennes, des ...

Dans le même esprit, cet amendement consiste à préserver le régime fiscal actuel de l'assurance vie et à prévoir la situation des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale. Il serait intéressant, monsieur le ministre, de vous entendre sur ce point. Il vous est donc proposé d'exclure ces revenus et l'assurance vie du PFU.

L'assurance vie est le premier placement financier des ménages, puisqu'il dépasse désormais les 1 600 milliards d'euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu. Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – sont de la dette publique de l'État, laquelle s'établit à 1 700 milliards. Je pense que l'on peut modifier la fiscalité des nouveaux contrats, mais il est nécessaire que le régime fiscal ne varie pas dans le temps, afin de ne pas déstabiliser la principale...

Madame la présidente, nous sommes tous raisonnables. Vous remarquerez qu'à l'article 11, nous avons déposé trois amendements : un premier amendement de suppression pour expliquer pourquoi nous étions contre la flat tax, un deuxième amendement qui épargne les PEL, si je puis dire, et un troisième amendement visant à porter le taux forfaitaire d'impôt sur le revenu payé par ceux qui vivent de leurs dividendes au taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Ce sont les trois seuls amendements que nous avons déposés. Mme Rabault a demandé la parole il y a deux minutes ; vous ne la lui avez pas accordée, contrairement à ce qui a été acté tout à l'heure avec M. Ferrand. Si nous ne pouvons toujours pas prendre la parole alors même que nous sommes parti...

Mes chers collègues, le nouveau taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et de 17,2 % pour la CSG, soit de 30 % au total, quelle que soit la durée de détention, peut se révéler plus favorable que le taux antérieur, qui est en effet, pour les quatre premières années de détention, de 35 %, à quoi s'ajoute la CSG, et qui, entre quatre et huit ans, se situe encore au-dessus de 30 %. Il est cependant moins favorable au-delà de huit ans de détention. Le présent amendement p...