Interventions sur "IFI"

...e placement immobilier. Il est à mes yeux évident que cette complexité, sur laquelle nous nous sommes penchés en commission des finances et à laquelle ne répond pas complètement le Gouvernement, permettra à ceux qui pourront s'offrir le concours d'avocats fiscalistes, c'est-à-dire aux plus aisés, de réaliser des montages grâce auxquels ils pourront détenir de l'immobilier sans être assujettis à l'IFI. Cela prouve une fois de plus que c'est tout l'ISF qu'il faut supprimer, sans en conserver la fraction immobilière.

Ce n'est pas un amendement d'opportunité puisque, l'an passé déjà, il avait été déposé dans le cadre du PLF. Il avait d'ailleurs été cosigné par un grand nombre de parlementaires siégeant aujourd'hui dans différents groupes. Puisque la philosophie de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI est de taxer les biens improductifs, l'amendement vise à élargir l'assiette de celui-ci aux oeuvres d'art. Loin d'être contre les oeuvres d'art, je proposerais volontiers de verser le produit de la taxe sur les oeuvres d'art au budget des musées, afin de leur permettre d'en acquérir.

Or vous savez, monsieur le ministre, que les monuments historiques vont être intégrés dans l'assiette de l'IFI. Voilà une incohérence de plus ! Malgré votre subterfuge consistant à créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. Durant toute cette discussion, nous ne cesserons pas de vous montrer que le fait de sortir de cet impôt un certain nombre d'investissements dits productifs mais d'y maintenir l'immobilier, y compris des oeuvres d'art comme les monuments historiques, est incoh...

...279, 1277, 1278, 1280, 1281, 1282 et 1283, qui n'ont malheureusement pas pu être défendus, en l'absence de M. de Courson. Ces amendements visaient à montrer qu'il existe de nombreux signes ostentatoires de richesse ; aussi, le fait de ne taxer que l'or, les yachts et les voitures puissantes n'a pas beaucoup de sens. Quant à l'amendement no 732, il vise tout simplement à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut en effet considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices familiaux souvent importants, constitue une rente. Votre objectif, monsieur le ministre, est de taxer les rentes et de favoriser les investissements productifs. Nous partageons en partie cet objectif, mais nous considérons que la résidence principale ne constitue pas une...

L'abattement de 30 % a justement été mis en place pour prendre en compte la spécificité des prix immobiliers dans quelques régions françaises particulières. Si nous exonérions totalement la résidence principale, nous accorderions mécaniquement un avantage plus important aux contribuables résidant dans les régions où l'immobilier est cher. Ce serait complètement orthogonal au regard de la définition même de l'IFI telle qu'elle figure dans ce texte. Avis défavorable.

Cet amendement vise à sortir les monuments historiques ouverts au public de l'assiette de l'IFI. Cette mesure de soutien et d'encouragement permettra de valoriser et de mieux protéger notre patrimoine culturel, comme Gilles Carrez l'a déjà expliqué à propos de l'amendement no 1039. Permettez-moi de citer quelques chiffres pour étayer mon propos. 7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en situatio...

Je m'associe aux propos de ma collègue Brigitte Kuster et je rejoins tous les arguments qu'elle a développés. Je n'ai pas pu défendre mon amendement no 412 rectifié, qui est tombé suite à l'adoption de l'amendement no 1364 rectifié présenté par le Gouvernement. L'amendement du Gouvernement montre qu'il est vraiment difficile de savoir où placer le curseur pour déterminer ce qui est pris en compte dans l'assiette de l'IFI et ce qui ne l'est pas. Monsieur le ministre, vous avez exclu de l'assiette de l'IFI des biens immobiliers à vocation économique, sous un...

Sur le fond, je peux comprendre que la possession d'un château classé ne participe pas à l'économie de la rente, mais il ne s'agit pas non plus d'un placement productif ! Dès lors que ces châteaux présentent une valeur patrimoniale certaine, je ne vois pas de raison objective pour les sortir de l'assiette de l'IFI.

Cet amendement vise à aménager le nouvel impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent en location des locaux dans le cadre de baux d'une durée supérieure à un an. Ces investisseurs constituent donc des acteurs économiques. On l'a déjà dit dans cette assemblée, mais j'insiste : l'immobilier est un peu stigmatisé par l'IFI, mais les propriétaires qui louent sont des agents économiques comme les autres.

C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, exclure de l'IFI un immeuble loué, soit à titre d'habitation, soit à titre commercial, dans le cadre de conventions d'une durée supérieure à un an.

Cet amendement poserait un gros problème : en effet, s'il suffisait de louer à une entreprise pour être exonéré d'IFI, alors de nombreux propriétaires arrêteraient de louer leurs biens immobiliers à des particuliers pour les louer à des entreprises, ce qui déséquilibrerait le marché immobilier. Je pense que vous êtes sensible à ce problème, monsieur Lurton. En outre, votre amendement – comme le précédent, d'ailleurs – créerait une différence de traitement entre l'immobilier loué et l'immobilier non loué, ce qui...

...us évoquez l'immobilier professionnel, je vous rappelle que les conditions prévues sont strictes : le bien doit être loué à un dirigeant, ou du moins à une entreprise dirigée par son propriétaire. Cet amendement me semble être de bon sens. Il reconnaît l'importance de l'investissement immobilier qui n'est pas de jouissance ou de plaisir – j'entends en effet qu'on puisse continuer à soumettre à l'IFI une villa à Saint-Tropez. Nous nous situons ici dans le cas d'une construction économique et il s'agit d'un investissement aussi important qu'un investissement direct dans l'entreprise.

...les moyens de financer à la fois la reprise du fonds de commerce de l'entreprise et celle de l'immobilier, et n'a pas d'appui bancaire pour le faire. Il prévoit donc de reprendre uniquement l'exploitation, le fonds de commerce. L'artisan, c'est-à-dire le propriétaire actuel, accepte de conserver l'immobilier, mais il se trouvera alors en difficulté, car cet immobilier entrera dans l'assiette de l'IFI et il ne sera donc pas intéressant pour lui de le conserver – il préférera avoir des disponibilités financières. On se heurte ici à un véritable problème, car nos entreprises ont besoin de trouver des personnes qui acceptent de financer l'immobilier. Sur nos territoires ruraux, cet appui ne peut provenir de fonds immobiliers : il doit s'agir de personnes de proximité. Je tiens aussi à revenir s...

Or, avec cette réforme, notre volonté politique est de ne rien changer à la fiscalité de l'immobilier. Soixante-deux pour cent des Français sont propriétaires et 300 000 personnes sont contribuables à l'ISF : de nombreux propriétaires peuvent donc louer sans être soumis à l'IFI. Par ailleurs, nous ne faisons rien entrer dans l'IFI, car les biens concernés y sont déjà soumis. Selon M. Dumont, nous créons un impôt, mais ce que nous créons est en fait une nouvelle étiquette pour une partie d'un impôt qui existe déjà. C'est la raison pour laquelle nous voterons, au nom de notre groupe, contre cet amendement.

On voit bien, dans le débat de cet après-midi, les défauts de l'IFI. Votre système est intenable et la frontière est très difficile à établir. Il en résulte des difficultés pour l'exonération de tel ou tel élément. Nous vous proposons donc tout simplement de supprimer cet impôt dans sa totalité. J'ai compris cet après-midi que l'IFI était devenu l'« impôt sur la fin de l'immobilier ». La taxation est certes la même, comme vous le dites, mais vous oubliez toutes ...

Il y a cinq minutes, le ministre nous a dit, en substance, que l'IFI était exactement comme l'ISF, avec les mêmes exonérations, le même plafonnement et le même dispositif : c'est l'ISF appliqué à l'immobilier. À midi et demi, à la fin de la séance de ce matin, il nous a expliqué qu'il n'y aurait pas de rupture d'égalité, parce que l'IFI était un nouvel impôt. Je voudrais comprendre !

Je suis assez surprise de ces amendements. Nous avons en effet rappelé plusieurs fois que nous conservions l'esprit de l'ISF, à savoir que les biens affectés à l'usage professionnel de la personne assujettie pouvaient être exonérés de l'IFI. En revanche, quand vous louez des biens à un tiers, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, il est évidemment normal qu'ils soient soumis à l'IFI, car nous voulons précisément imposer les biens immobiliers qui n'existent qu'en tant que rente, et c'est bien d'une rente qu'il s'agit ici. Monsieur Woerth, je comprends que vous vouliez exonérer tous les biens affectés à des usages pr...

C'est l'objet même de l'IFI.

Adieu l'ISF, bonjour l'IFI ! Avec ce nouvel impôt, 7 000 personnes détenant plus de 10 millions d'actifs imposables sous le régime de l'actuel ISF pourront bénéficier de sérieuses réductions d'impôt. De grandes fortunes vont tirer, de facto, leur épingle du jeu. On peut lire, ici ou là, qu'un contribuable qui dispose de 20 millions d'euros pourra en effet tabler sur une économie d'impôt de 400 000 euros. Ce nouvel impôt, ...

...de l'ISF était demandée et promise depuis longtemps. Nous, nous passons donc aux actes. Cette mesure, avec le remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, obéit à deux principes d'une logique assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il est très important de le comprendre, n'est pas le petit frère de l'ISF, ce n'est pas un « mini ISF ». C'est un impôt doté d'une nouvelle assiette, concentrée exclusivement sur le patrimoine immobilier, afin, justement, de libérer l'investissement productif grâce à l'exonération de l'épargne jusqu'à présent assujettie à l'ISF. Ensuite, il faut en finir avec cette illusion d'optique qui consis...