Interventions sur "assiette"

Ce n'est pas un amendement d'opportunité puisque, l'an passé déjà, il avait été déposé dans le cadre du PLF. Il avait d'ailleurs été cosigné par un grand nombre de parlementaires siégeant aujourd'hui dans différents groupes. Puisque la philosophie de la suppression de l'ISF et de la création de l'IFI est de taxer les biens improductifs, l'amendement vise à élargir l'assiette de celui-ci aux oeuvres d'art. Loin d'être contre les oeuvres d'art, je proposerais volontiers de verser le produit de la taxe sur les oeuvres d'art au budget des musées, afin de leur permettre d'en acquérir.

Or vous savez, monsieur le ministre, que les monuments historiques vont être intégrés dans l'assiette de l'IFI. Voilà une incohérence de plus ! Malgré votre subterfuge consistant à créer un nouvel impôt, l'IFI est en réalité le même impôt que l'ISF. Durant toute cette discussion, nous ne cesserons pas de vous montrer que le fait de sortir de cet impôt un certain nombre d'investissements dits productifs mais d'y maintenir l'immobilier, y compris des oeuvres d'art comme les monuments historiques, ...

...ts nos 1334, 1279, 1277, 1278, 1280, 1281, 1282 et 1283, qui n'ont malheureusement pas pu être défendus, en l'absence de M. de Courson. Ces amendements visaient à montrer qu'il existe de nombreux signes ostentatoires de richesse ; aussi, le fait de ne taxer que l'or, les yachts et les voitures puissantes n'a pas beaucoup de sens. Quant à l'amendement no 732, il vise tout simplement à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut en effet considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices familiaux souvent importants, constitue une rente. Votre objectif, monsieur le ministre, est de taxer les rentes et de favoriser les investissements productifs. Nous partageons en partie cet objectif, mais nous considérons que la résidence principale ne constitu...

Cet amendement vise à sortir les monuments historiques ouverts au public de l'assiette de l'IFI. Cette mesure de soutien et d'encouragement permettra de valoriser et de mieux protéger notre patrimoine culturel, comme Gilles Carrez l'a déjà expliqué à propos de l'amendement no 1039. Permettez-moi de citer quelques chiffres pour étayer mon propos. 7 % des 44 000 bâtiments classés monuments historiques en France, dont une part importante est aux mains de propriétaires privés, sont en...

...ocie aux propos de ma collègue Brigitte Kuster et je rejoins tous les arguments qu'elle a développés. Je n'ai pas pu défendre mon amendement no 412 rectifié, qui est tombé suite à l'adoption de l'amendement no 1364 rectifié présenté par le Gouvernement. L'amendement du Gouvernement montre qu'il est vraiment difficile de savoir où placer le curseur pour déterminer ce qui est pris en compte dans l'assiette de l'IFI et ce qui ne l'est pas. Monsieur le ministre, vous avez exclu de l'assiette de l'IFI des biens immobiliers à vocation économique, sous un certain nombre de conditions juridiques tenant au lien juridique ou capitalistique entre le propriétaire et l'exploitant. En revanche, vous n'avez pas du tout exclu de l'assiette de l'IFI les biens immobiliers loués à une entreprise n'ayant aucun lien...

Sur le fond, je peux comprendre que la possession d'un château classé ne participe pas à l'économie de la rente, mais il ne s'agit pas non plus d'un placement productif ! Dès lors que ces châteaux présentent une valeur patrimoniale certaine, je ne vois pas de raison objective pour les sortir de l'assiette de l'IFI.

...is il n'a pas les moyens de financer à la fois la reprise du fonds de commerce de l'entreprise et celle de l'immobilier, et n'a pas d'appui bancaire pour le faire. Il prévoit donc de reprendre uniquement l'exploitation, le fonds de commerce. L'artisan, c'est-à-dire le propriétaire actuel, accepte de conserver l'immobilier, mais il se trouvera alors en difficulté, car cet immobilier entrera dans l'assiette de l'IFI et il ne sera donc pas intéressant pour lui de le conserver – il préférera avoir des disponibilités financières. On se heurte ici à un véritable problème, car nos entreprises ont besoin de trouver des personnes qui acceptent de financer l'immobilier. Sur nos territoires ruraux, cet appui ne peut provenir de fonds immobiliers : il doit s'agir de personnes de proximité. Je tiens aussi à ...

...es professionnels, mais dès lors qu'un bien est loué à un tiers, il ne s'agit pas de l'usage professionnel de son propriétaire, mais bien d'une rente : la rente de l'immobilier. Qu'il s'agisse de loyers payés, à titre personnel, par des particuliers ou payés par des professionnels, ils proviennent bien d'un patrimoine immobilier qui a une certaine substance – sans quoi il ne figurerait pas dans l'assiette de l'IFI – et qui rapporte des produits. Je ne suis donc pas choquée que les personnes qui perçoivent des loyers paient un peu d'impôt sur cette masse immobilière.

Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. En encourageant les plus fortunés à investir dans l'économie, le Gouvernement poursuit une intention louable, mais c'est envoyer un signal catastrophique au secteur de l'immobilier. Nous le savons tous, la situation de l'immobilier est, dans certaines zones, très compliquée et tendue. L'offre y est parfois extrêmement faible. Or vous vous apprêtez à détourne...

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de ceux de M. Abad et de M. Furst. Il vise à sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale dès lors que sa valeur vénale n'excède pas 1,3 million d'euros. Il s'agit là d'une mesure de bon sens et de justice sociale, à deux titres. Tout d'abord, la résidence principale n'offre pas une rentabilité directe à son détenteur, ce qui n'est pas le cas de la détention des valeurs mobilières, que vous voulez exonérer. Par ailleurs, en tant que député de Paris, ...

Cet amendement concerne l'immobilier d'entreprise solidaire. Pour l'immobilier, la doctrine est que rien ne change, l'IFI étant un ISF maintenu sur le patrimoine immobilier. L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI les titres des entreprises immobilières solidaires qui n'étaient pas dans l'assiette de l'ISF. Neutralité et transparence absolues : c'est l'objet de cet amendement.

Le principal est que le problème ait été bien identifié et qu'il soit traité en dépit de cette petite divergence entre la doctrine et le juridique. En effet, la doctrine prévoit de ne pas sortir de l'assiette de l'IFI un patrimoine qui figurait dans l'assiette de l'ISF et, à l'inverse, de ne pas faire figurer dans l'assiette de l'IFI ce qui n'était pas dans celle de l'ISF. Je retire l'amendement.

Cet amendement vise à retirer de l'assiette de l'IFI l'ensemble des actifs fonciers affectés au développement d'une activité de production agricole et forestière. Ces actifs sont la base de la production agricole et forestière, activité éminemment économique et productive. Maintenir ses actifs fonciers dans l'assiette de l'IFI revient à ne pas reconnaître cette dimension économique à l'activité agricole, d'une part, et d'autre part à intr...

Je vais répéter avec d'autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que rien ne change pour l'immobilier, mais c'est faux. L'ISF comprenait le dispositif de l'ISF-PME et l'immobilier était bien inclus dans l'assiette permettant une déduction jusqu'à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum. L'IFI ne présente plus d'équivalent à l'ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler. L'instauration d'un IFI-PME sur le modèle de l'ISF-PME irait dans la direction où souhaite s'engager la majorité, en...

...litiques de cette assemblée, nous sommes posé la question de savoir s'il fallait reprendre l'ISF-PME dans le cadre de l'IFI. Nous avons considéré que l'IFI ne pèserait plus sur les titres de PME. Il n'y avait donc pas lieu de créer une nouvelle niche, qui avait certainement son intérêt dans le cadre de l'ISF, mais qui poserait problème dans le cadre de l'IFI. Notre objectif est bien de créer une assiette nouvelle, solide et si possible sans niche qui viendrait diminuer le produit de l'impôt. Les redevables de l'ISF et les futurs redevables de l'IFI qui souhaitent investir dans les PME pourront le faire à loisir, grâce aux liquidités dégagées. La grande différence, c'est qu'ils ne le feront plus pour des motifs fiscaux – motifs aux effets d'ailleurs peu souhaitables selon la plupart des spécialist...

On peut comprendre la réaction de l'opposition de droite, qui propose de réduire encore l'assiette de l'IFI. Car en fin de compte, comme vous avez fait un cadeau aux très très très riches, les très riches semblent quelque peu lésés, ils n'ont pas eu leur cadeau ! Il y donc une part de frustration.

...cet article 12, puisqu'il a toujours soutenu la suppression de l'ISF. Pour autant, comme vous le savez, nous aurions souhaité que cet impôt soit intégralement supprimé, immobilier inclus. Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas créé un nouvel impôt sur l'immobilier, en particulier sur l'immobilier d'entreprise, et que vous ne faisiez, en définitive, que redéfinir l'assiette de l'ISF pour aboutir à ce que l'on devrait appeler un « ISF-I », nous restons persuadés que nous aurions vraiment dû nous aligner sur nos voisins européens, s'agissant de cet aspect de notre fiscalité. Enfin, pour conclure, nous récusons le maintien de taxes sur tout ce que l'on peut qualifier de signes ostentatoires de richesse, lesquelles n'ont pas de raisons d'être, compte tenu de la faibles...