Interventions sur "fiscal"

...de de leur région. On pouvait lire ce matin, dans la presse, qu'un contribuable sur cinq soumis à l'ISF déclare moins de 51 000 euros de revenus par an au fisc, soit 78 500 ménages, d'après un rapport commandé par le Conseil des prélèvements obligatoires. Mais, surtout, 16 750 ménages s'acquittent de l'ISF alors qu'ils déclarent moins de 18 700 euros de revenus par an, et 5 400 ménages un revenu fiscal annuel de moins de 3 200 euros. Du coup, on a encore une fois le désagréable sentiment d'un impôt qui touchera en priorité les « moyens riches », bref ces propriétaires enracinés, ceux qui n'ont pas l'heur de plaire aux ultra-riches, aux rois du CAC 40, de la City et du monde où l'argent coule à flots et où il fait bon naviguer en yacht, ceux que les grands financiers méprisent au fond d'eux-mêm...

...ons l'inverse, et assumons, pour cette raison, le remplacement de l'ISF par l'IFI, même quand nous voyons nos opposants danser autour de leur totem. La France est championne de l'imposition du capital, mais cette dernière a échoué à freiner les inégalités : cherchez l'erreur ! Tout le monde connaît l'absurdité de l'ISF, impôt des millionnaires et non des milliardaires. Grâce au fameux « bouclier fiscal », le cadeau de M. Hollande, hier, se montait à 723 millions d'euros, soit deux fois plus que la suppression de l'ISF aujourd'hui. En réalité, les inégalités se creusent par le bas bien plus que par le haut, à cause du chômage de masse. Oui, nonobstant la pensée magique, pour être efficace, il faut prendre des risques. Oui, le remplacement de l'ISF par l'IFI est un acte de confiance ; j'ai bien ...

... la fortune : en ce cas, ils sont souvent conduits à céder leurs parts à des fonds étrangers. Ce phénomène a un effet délétère sur notre économie, et il explique en grande partie la faiblesse du nombre d'entreprises de ce genre en France, alors qu'elles sont très utiles à l'économie. Ma deuxième observation concerne le remplacement de l'ISF par l'IFI. On reproche à ce dispositif de « matraquer » fiscalement l'immobilier.

Pour certains, la réforme dont nous débattons ne va pas assez loin. À ceux-là, nous répondons qu'elle n'a pas vocation à aller plus loin, car elle n'est justement pas un cadeau fait aux riches mais seulement une incitation à l'investissement. Pour d'autres, la réforme va trop loin dans l'allégement de la fiscalité du patrimoine, avec un manque à gagner substantiel pour l'État. Or, nous le savons tous, l'ISF rapportait quelque 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas significatif dans une vision globale de notre économie. L'ambition de la présente réforme est bien plus vaste, et son potentiel bien plus substantiel pour l'État. Je souhaite ici m'ériger contre une caricature trop souvent entendue ces dernier...

Monsieur le ministre, je veux vous féliciter : alors que vous étiez déjà membre du Gouvernement, Nicolas Sarkozy avait fait aux riches un cadeau de 1 milliard d'euros, le bouclier fiscal ; et avec Emmanuel Macron, sous le gouvernement d'Édouard Philippe, vous faites l'armure fiscale – 5 milliards de cadeau ! Tout est symbole : en passant de l'ISF à l'IFI, vous remplacez le « s » de solidarité par le « f » de fortune. Tout est dit. Vous faites un cadeau à 1 % des contribuables, pour 5 milliards par an, donc 25 milliards d'euros sur le quinquennat. Et vous nous expliquez qu'il s'...

...pe, au nom de la finance, au nom de vos promesses électorales, au nom de la dette, aussi, vous l'avez rappelé. Tant pis si l'on ne s'attaque pas à la dette, nos enfants paieront. Sur la tête de chaque enfant qui naît il y a une dette de 31 000 euros : ce sont les 2 100 milliards de dettes qui pèsent sur les 66 millions de Français. Et vous nous dites cela sans vous attaquer au fléau de l'évasion fiscale. Or, monsieur le ministre, si on divise les 80 milliards d'euros d'évasion fiscale par les 800 000 enfants qui naissent tous les ans, il y a un crédit de 100 000 euros de recettes par enfant, donc près de 70 000 euros de crédit par enfant.

À celles et ceux qui diront que nous allons trop loin, nous répondrons que la prospérité est la condition nécessaire pour ouvrir la voie à une société plus fraternelle. Cette voie est un étroit chemin de crête. D'abord, parce qu'une telle réforme de la fiscalité s'expose immanquablement à un risque d'inconstitutionnalité. Les différences de traitement que nous allons introduire aujourd'hui devront être justifiées par l'intérêt général. Ensuite, parce que nous devons nous assurer, et assurer les Français, que l'épargne ainsi libérée ira effectivement financer les entreprises de France. C'est dans cet esprit, afin de contourner ces obstacles, et pour q...

Ayant été rapporteure générale, j'ai pu me procurer quelques chiffres. Certaines données sont couvertes par le secret fiscal ; d'autres non. C'est par exemple le cas pour le nombre de personnes, assujetties à l'ISF, qui ont quitté la France depuis dix ans. Monsieur le ministre, vous avez dû regarder ces tableaux, comme moi. Je les mettrai à la disposition de celles et ceux de mes collègues qui les souhaitent. Sous Nicolas Sarkozy, au moment où vous avez baissé l'ISF, le nombre d'assujettis à l'ISF qui ont quitté la Fr...

C'est un outil qui est utilisé par une bonne partie de la gauche depuis bien longtemps pour conquérir le pouvoir et s'y maintenir. Il faut aller jusqu'au bout de la logique. Aujourd'hui l'ISF va être supprimé, mais pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que l'on va garder cette image de dangerosité fiscale qui colle à la peau de notre pays. C'est pour cela que, comme le rappelait Mme Rabault, l'évolution des départs est un peu contrastée : tant que nous aurons une image de dangerosité fiscale, avec des majorités qui peuvent à nouveau ressortir l'argument de l'envie, nous ferons peur aux investisseurs, aux exilés fiscaux, à ceux qui pourraient venir s'installer ou se réinstaller dans notre pays. J...

...novent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobiliers, les revenus de certains placements – pas tous, comme on l'a vu hier s'agissant du PEL et du CEL, à propos desquels nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés – , vous ne pouvez pas ignorer d'autres catégories fiscales. Or, ici, vous taxez fortement les propriétaires immobiliers au motif que l'immobilier n'est pas un investissement productif. Ainsi, vous intervenez pour une catégorie et non pour une autre. Le problème, c'est ce déséquilibre.

Je dois vous avouer que cet article 12 me laisse dubitatif. J'ai toujours cru comprendre que l'ISF était un impôt beaucoup plus symbolique qu'efficace du point de vue économique, car plutôt coûteux à collecter pour des recettes fiscales limitées, et qu'il pouvait avoir un effet de repoussoir. La réalité, c'est que vous supprimez cet impôt pour les actifs financiers et que vous le recréez pour les actifs immobiliers. C'est-à-dire que vous êtes en train de modifier le paradigme de tous les gouvernements français précédents, qui se résumait ainsi : « Françaises, Français, investissez dans la pierre, devenez tous propriétaires : c...

Depuis cette nuit à une heure du matin, nous sommes entrés dans le nouveau monde fiscal. Dans ce nouveau monde fiscal, le capital est moins taxé que le travail, l'épargne populaire est taxée pour financer les plus-values mobilières, la hausse de CSG touche les retraités mais non les grandes fortunes. La réforme prévue à l'article 12, consacré à l'impôt sur la fortune, présente le même défaut que celle d'hier. On nous dit qu'elle va favoriser l'investissement, et M. Lescure vient d'...

... il aurait mieux valu commencer par discuter – avec les intermédiaires financiers, les assureurs, les banquiers – pour obtenir des garanties. Quand nous avons proposé hier que l'épargne de l'assurance-vie soit réorientée, M. Le Maire, qui, lui, avait rencontré les assureurs, nous a dit lui-même que cela n'avait pas été possible parce qu'il n'avait obtenu aucune garantie. Enfin, cet énorme cadeau fiscal de 25 milliards d'euros est évidemment un préalable aux équilibres budgétaires : ce qui s'ensuit, ce sont des mesures d'austérité. Car il faut bien aller chercher des recettes nouvelles ; d'où la hausse de la CSG, et ce sont nos retraités qui seront directement frappés, nos fonctionnaires qui vont trinquer ; d'où aussi la fiscalité écologique que vous instaurez, plus sournoise car acquittée par p...

… et pour les plus fragiles. D'où encore les mesures d'économies sur le logement et sur les emplois aidés. En fin de compte, vous accablez la ruralité, tout en nous refusant l'instauration de zones franches rurales. Vous n'avez pas accepté non plus une fiscalité plus avantageuse pour les PME, sous la forme de l'impôt sur les sociétés à 15 % que nous vous proposions.

Vous proposez aujourd'hui la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par ce que vous appelez un impôt sur la fortune immobilière. Il est fortement symbolique de faire disparaître le mot « solidarité » de notre code général des impôts. Cette transformation est en réalité une dislocation de la fiscalité du patrimoine. Tout le patrimoine mobilier, soit les actions, les obligations et les titres divers, va sortir du champ de cette fiscalité. Seul l'immobilier y restera soumis. Pourquoi exclure le patrimoine financier ? Vous nous dites : pour libérer l'investissement, comme si l'investissement était enfermé dans une sorte de carcan ou de prison. C'est une fable. Votre réforme ne prévoit aucun c...

En effet, vous ne fléchez pas l'économie fiscale faite par les plus riches vers l'économie réelle de notre pays. Vous espérez que les choses se fassent par bon sens, par bon vouloir et par générosité, et non pas par obligation. Il y a entre nous un désaccord profond à ce sujet. Quant à ce qui me choque, c'est qu'au moment même où vous faites un cadeau fiscal de 5 milliards d'euros aux plus riches, vous ponctionnez 400 millions d'euros sur les...

...es revenus du capital. Mais ce faisant, je pourrais laisser penser que nous n'assumons pas ce que nous sommes en train de faire. Or, je voudrais vous rassurer : nous l'assumons parfaitement. Cela nécessite du courage, parce que nous avons conscience que nous touchons à un totem et, je le vois à vos réactions, à un totem sacré. Avouez toutefois qu'il est mal en point. Aucun défenseur de la justice fiscale ne devrait se contenter d'un impôt qui fonctionne mal. S'il fonctionnait bien, aurait-il été réformé en 1986, 1989, 1990, 1991, 1996, 1999, 2005, 2007, 2011, 2013, 2015 et 2017 ? Vous pouvez vérifier ces dates dans le code des impôts. S'il fonctionnait bien, nous ne serions pas le seul pays à garder un impôt dont il est unanimement admis que le rendement est mauvais.

...ral, plus vous êtes innovant, moins vous êtes financé. Ensuite, vous allez voir les fonds d'investissement, lesquels vous financent souvent à des conditions assez prohibitives que vous refusez en général. En fait, vous finissez par les fonds fiscaux, notamment l'ISF, lesquels, en général, veulent bien vous financer, parce que les investisseurs ISF ne sont pas des investisseurs mais des gens qui défiscalisent. Cela démontre donc assez bien que l'ISF n'est ni efficace sur le plan économique, ni redistributif, ni incitatif en faveur de l'investissement. Je ne crois pas à l'ajustement spontané. Faire investir l'ISF dans l'économie réelle, cela nécessitera de former les intermédiaires financiers, de faire de l'éducation financière à l'école et d'avoir des plateformes d'investissement partagé beaucou...

Lorsque le bouclier fiscal dit Sarkozy a été mis en place, chaque année, le rapporteur général publiait un tableau à double entrée où apparaissait le coût du bouclier ventilé par déciles de revenu et par montants de patrimoine. On pouvait donc voir l'hyperconcentration. À partir de 2013, la nouvelle majorité a inventé un système où l'État ne faisait plus un chèque, mais permettait au contribuable une auto-liquidation.

Dans ce cas, il faut mettre fin à l'optimisation fiscale ! Ce serait plus simple et plus logique !