Interventions sur "sur la fortune"

La suppression de l'ISF était demandée et promise depuis longtemps. Nous, nous passons donc aux actes. Cette mesure, avec le remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière, obéit à deux principes d'une logique assez simple. Le premier, qu'il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique – , est la libération de l'investissement productif. L'IFI, il est très important de le comprendre, n'est pas le petit frère de l'ISF, ce n'est pas un « mini ISF ». C'est un impôt doté d'une nouvelle assi...

Certes, mais l'assiette de l'IFI sera la même, pour l'immobilier, que l'assiette de l'ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant. Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l'un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n'a rien à voir en cette affaire. Nous ne faisons aucun mea culpa, par exemple, lorsque nous déposons un amendement sur la cession des métaux précieux. L'enjeu est plutôt la précision : ces métaux étant assujettis à l'ISF, ils resteront imposés de la même façon via la hausse d'un point que nous proposons. Il s'agit donc d'efficacité et de justice.

... Très souvent, elles sont bien enracinées sur les territoires ; elles ont un actionnariat qui voit à long terme, elles réinvestissent beaucoup leurs bénéfices et distribuent assez peu – voire pas du tout, dans certains cas – de dividendes. Les actionnaires familiaux, qui souvent ne les dirigent pas, ne souscrivent pas à leurs augmentations de capital lorsqu'ils sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune : en ce cas, ils sont souvent conduits à céder leurs parts à des fonds étrangers. Ce phénomène a un effet délétère sur notre économie, et il explique en grande partie la faiblesse du nombre d'entreprises de ce genre en France, alors qu'elles sont très utiles à l'économie. Ma deuxième observation concerne le remplacement de l'ISF par l'IFI. On reproche à ce dispositif de « matraquer » fiscalement...

L'heure est venue de prendre, ou non, cette grande responsabilité de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, et de permettre aux 300 000 familles les plus riches de gagner 3,2 milliards d'euros en plus. À l'heure où 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et 2 millions survivent avec un maigre SMIC, c'est une lourde responsabilité. Allez-vous franchir cette ligne à l'heure où vous demandez aux Français de faire des efforts et d'accepter de nouvelles mesures d'économie dans la santé, d...

...les entreprises. En réalité, cette fausse bonne idée n'a rien de nouveau. Avec cette mesure, le nouveau monde que vous prétendez incarner est allé rechercher l'une des plus mauvaises idées du vieux monde : vous entendez mener ni plus ni moins que la politique de Ronald Reagan et Margaret Thatcher dans les années quatre-vingt. Vous supprimez l'ISF et vous le remplacez par un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière, en créant une profonde inégalité, au détriment d'ailleurs des propriétaires immobiliers.

...muns d'innovation ou sur l'investissement dans l'appareil productif. Vous sortez de l'assiette de l'impôt l'ensemble des biens mobiliers mais, monsieur le ministre, tous ne joueront pas un rôle dans les investissements que vous espérez. Voilà pourquoi je proposerai tout à l'heure avec mon groupe un amendement pour soumettre les oeuvres d'art et l'or à l'IFI, que l'on appellera désormais l'impôt sur la fortune improductive – l'IFI, toujours. La majorité a souhaité augmenter de petites taxes et faire avaler la pilule en taxant les voitures de luxe, les yachts, les jets privés, mais les signes extérieurs de richesse ne se limitent pas aux plus luxueux des moyens de transport. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, la taxation des oeuvres d'art et de l'or entrant pleinement dans votre philosophi...

Le groupe MODEM se félicite que le Gouvernement réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l'engagement du Président de la République. Oui, nous voulons libérer l'épargne du joug de l'ISF, pour lui permettre de soutenir le dynamisme d'une société créative, innovante et entrepreneuriale. Nous voulons que celles et ceux qui, par leur talent, par leur héritage, parfois, par leur travail ont accumulé des richesses disposent de deux choix : soit de soutenir des entreprises p...

C'est un outil qui est utilisé par une bonne partie de la gauche depuis bien longtemps pour conquérir le pouvoir et s'y maintenir. Il faut aller jusqu'au bout de la logique. Aujourd'hui l'ISF va être supprimé, mais pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que l'on va garder cette image de dangerosité fiscale qui colle à la peau de notre pays. C'est pour cela que, comme le rappelait Mme Rabault, l'évolution des départs est un peu contrastée : tant que nous aurons une image de dangerosité fiscale, avec des majorités qui peuvent à nouveau ressortir l'argument de l'envie, nous ferons peur aux investisseurs, aux exilés fiscau...

Nous sommes favorables à la suppression de l'ISF, mais nous regrettons que la majorité s'arrête au milieu du gué. Vous créez l'IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c'est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d'investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis. Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobiliers, les revenus de cer...

...gite toujours le drapeau rouge et la lutte des classes ; la droite, qui n'a pas eu le courage d'aller jusqu'au bout de la réforme ; et la nouvelle majorité La République en marche, qui fait la politique du « en même temps » et crée un système kafkaïen dans lequel, en réalité, on colle une fois de plus des rustines sur un pneu crevé. Mes chers collègues, vous allez remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune par un autre ISF : l'impôt de soutien à la finance. Tel est en effet l'objet du système kafkaïen que vous êtes en train de construire. La vérité, c'est que les classes moyennes qui paient l'ISF…

Depuis cette nuit à une heure du matin, nous sommes entrés dans le nouveau monde fiscal. Dans ce nouveau monde fiscal, le capital est moins taxé que le travail, l'épargne populaire est taxée pour financer les plus-values mobilières, la hausse de CSG touche les retraités mais non les grandes fortunes. La réforme prévue à l'article 12, consacré à l'impôt sur la fortune, présente le même défaut que celle d'hier. On nous dit qu'elle va favoriser l'investissement, et M. Lescure vient d'essayer de nous tirer des larmes en regrettant que ce soit un fond québécois qui ait capitalisé l'opération qu'il a menée. Mais j'aimerais comprendre ce qui, dans la réforme qui nous est soumise, va changer quelque chose à cela. Rien, en réalité ! Car les grandes fortunes feront ce ...

Vous proposez aujourd'hui la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par ce que vous appelez un impôt sur la fortune immobilière. Il est fortement symbolique de faire disparaître le mot « solidarité » de notre code général des impôts. Cette transformation est en réalité une dislocation de la fiscalité du patrimoine. Tout le patrimoine mobilier, soit les actions, les obligations et les titres divers, va sortir du champ de cette fiscalité. Seul l...

...clier fiscal. Il ne faudrait pas, monsieur le ministre, que vous vous désolidarisiez de ce gouvernement auquel vous avez appartenu. Ensuite, monsieur le ministre, vous avez dit à l'instant que l'IFI nous faisait entrer dans « le nouveau monde fiscal ». Mais je vous ferai observer – comme l'a dit Luc Carvounas tout à l'heure – que les deux premières lettres de ce sigle signifient toujours « impôt sur la fortune » ! On en revient aux anciennes formules : impôt de solidarité sur la fortune ou impôt sur les grandes fortunes. Vous conservez, en réalité, la logique de l'ancien monde fiscal ! J'en viens aux trois précisions, pour étayer notre demande de supprimer cet article. Premièrement, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, en maintenant l'IFI, vous faites perdurer la dissuasion fiscale que constitue l'...

Ci-gît l'impôt de solidarité sur la fortune ! La droite l'avait rêvé – droite dont vous restez l'un des représentants, monsieur le ministre, malgré votre changement d'étiquette – ; la droite l'a fait ! Tout le patrimoine financier, tout le patrimoine mobilier va donc sortir du champ de la fiscalité du patrimoine. Comme mes collègues l'ont dit, cela profitera massivement aux plus riches. Il ne restera qu'un impôt immobilier, qui se concent...

...t est une question que je vous pose, monsieur le ministre. Si vous vouliez que cette épargne libérée, ou cet ancien impôt qui peut se transformer en épargne, soit fléchée vers les entreprises, pourquoi ne pas avoir utilisé l'ISF-PME, qui existe aujourd'hui, et ne pas avoir supprimé tous les plafonds ? Dans ce cas, en laissant au contribuable le choix de régler le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune ou d'investir dans les PME, vous auriez parfaitement atteint votre objectif, que nous soutenons : financer l'économie sans signer de chèque en blanc. Pour ces raisons, nous voterons les amendements de suppression.

Merci, monsieur le ministre, pour la hauteur de vue de votre explication. En effet, nous confrontons deux visions. Vous pensez que la liberté permettra d'allouer correctement la ressource et que l'impôt fait peur. Faisons le bilan. En 2000, les entreprises du CAC 40 distribuaient 33 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires. En 2016, alors qu'elles étaient sous la férule abominable de l'impôt sur la fortune, qui s'appliquait aux actions, elles en ont distribué 57 %. Si nous manquons d'investissement, ce n'est donc pas parce que nous manquons de capital, mais parce que le capital s'alloue non dans l'investissement, mais dans le placement et la spéculation. Je suis obligé de vous le dire, monsieur Le Maire, vous parlez d'un capitalisme qui n'existe plus. Il faut mettre les pendules à l'heure ! Quel ...

Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote. Nous sommes pour la suppression de l'ISF et contre la création de l'IFI. Nous voulons une suppression totale de l'impôt sur la fortune. Par conséquent, nous ne pouvons pas approuver des amendements de cette nature.

L'amendement vise à supprimer totalement l'IFI. En maintenant cette imposition, vous supprimez l'équilibre entre patrimoine mobilier et immobilier. Le maintien d'un impôt sur la fortune immobilière est injuste, car il pénalise très lourdement les propriétaires, notamment ceux dont le bien est situé en zone tendue ou touristique, par exemple en zone de montagne, tout en favorisant les grandes fortunes essentiellement mobilières. Au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine, 90 % des portefeuilles sont financiers. L'IFI créé donc un vrai problème d'équité. En outre, vous faites u...

Je n'ai pas compris pourquoi vous ne voulez pas supprimer l'ISF en totalité, et pourquoi vous vous obstinez à instituer un impôt sur la fortune immobilière. Ma question est simple, et j'espère que vous y répondrez tout aussi simplement.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous supprimez l'ISF, mais force est de constater que c'est inexact : vous le remplacez par un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière. L'amendement que je défends a pour objet de supprimer ce nouvel impôt sur le patrimoine immobilier. Vous avez été fort éloquent, tout à l'heure, monsieur le ministre, en évoquant le « nouveau monde » fiscal que vous entendez bâtir. Vous avez vilipendé l'ancien monde, comme si rien n'avait été fait sous les majorités précédentes concernant l'imposition du capital. Permettez-moi de rap...