Interventions sur "assiette"

...est un vrai problème. Malgré l'existence des pactes Dutreil, la fiscalité représente une entrave structurelle, un véritable frein à ces transmissions. En effet, le coût élevé de la transmission en France – 5 à 11 % de la valorisation totale de l'entreprise – oblige l'entreprise à verser des dividendes pour pouvoir payer ces droits. Nous proposons donc de porter de 75 % à 95 % l'exonération sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'un allongement de la durée de l'engagement de détention individuelle, qui passerait de quatre à six ans. Cela permettrait de donner un signal favorable à la transmission d'entreprises et de garantir le maintien du savoir-faire et de l'emploi sur notre territoire national.

On a bien compris qu'il s'agit d'amendements de rattrapage : au vu de l'émotion suscitée par votre disposition à exonérer du nouvel IFI des signes extérieurs de richesse, vous avez cherché des astuces pour rassurer les Français. Mais c'est seulement pour un an que vous vous rachetez une bonne conscience : concernant ces véhicules de luxe, il n'y a pas d'assiette pérenne mais une taxe one shot au moment de l'achat. Le mécanisme n'est pas du tout le même. Il s'agit d'un ajout au coût de la carte grise, plus rien n'étant acquitté ensuite. Nous comprenons vos efforts, mais le rendement de cette taxe sera de 40 à 50 millions d'euros, à rapporter aux 5 à 7 milliards de cadeaux fiscaux que vous venez de faire aux plus aisés. Tout cela est bien cosmétique et ne...

Défavorable. Vous mettez dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière des biens qui sont mobiliers. Ce n'est pas constitutionnel.