Interventions sur "dividendes"

La diminution du nombre de transmissions d'entreprises, de 8 % en 2016 et de 20 % depuis 2012, est un vrai problème. Malgré l'existence des pactes Dutreil, la fiscalité représente une entrave structurelle, un véritable frein à ces transmissions. En effet, le coût élevé de la transmission en France – 5 à 11 % de la valorisation totale de l'entreprise – oblige l'entreprise à verser des dividendes pour pouvoir payer ces droits. Nous proposons donc de porter de 75 % à 95 % l'exonération sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'un allongement de la durée de l'engagement de détention individuelle, qui passerait de quatre à six ans. Cela permettrait de donner un signal favorable à la transmission d'entreprises et de garantir le maintien du savoir-faire et de l'...