Interventions sur "patrimoine"

Nous ne souhaitons pas revenir sur ce point du dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, lequel visait à introduire davantage de justice dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. Par ailleurs, cet amendement porte sur l'article 776 A du code général des impôts, c'est-à-dire sur les donations-partage transgénérationnelles. Il ne modifie pas le délai général de rappel des donations, fixé à l'article 784 du CGI.

Cet amendement, qui rencontrera assurément un large assentiment sur tous ces bancs, vise à instaurer un héritage maximal de 33 millions d'euros, qui correspond au patrimoine plancher détenu par seulement les 0,01 % des Français les plus riches. Cette mesure permettrait de limiter l'enrichissement perpétuel et héréditaire de ces infiniment riches. Sans limitation d'héritage, des fortunes énormes sont transmises, de génération en génération, et rien ne vient entraver cette aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent alors, qui concentrent des patrimoines ...

Le barème des droits de succession, qui est fonction de l'importance du patrimoine, est déjà progressif. Cet amendement va cependant plus loin…

… puisqu'il prévoit une taxation à 100 %, au-dessus de 33 millions d'euros de patrimoine.

Je voudrais rappeler à M. Mélenchon que la transmission en ligne directe est tout de même taxée à 45 % pour la tranche marginale. Ainsi, de vos 33 millions, en deux ou trois coups, il ne reste plus rien. Du fait de ce barème relativement élevé, nos entreprises ou notre patrimoine peuvent être transférés à l'étranger parce que l'on est obligé de les vendre faute de pouvoir payer les droits de succession.

Pour sauver la France des enracinés, il faut aussi venir en aide aux familles. La France des familles, ce n'est pas seulement la France des nantis ; c'est aussi la France de ceux qui ont travaillé honnêtement toute leur vie pour constituer leur patrimoine ou entretenir et faire fructifier celui qu'ils ont reçu. Car un patrimoine, quel qu'il soit, c'est une histoire de famille qui perdure. À ce titre, il est urgent de porter l'abattement qui régit les transmissions directes à un seuil plus raisonnable : 159 325 euros. Il est urgent de revenir sur l'idée toute faite selon laquelle le propriétaire serait nécessairement un méchant bourgeois qu'il fau...

...prise ou auront envie de lui succéder. Il existe une solution beaucoup plus simple pour résoudre ce problème de transmission. Les ouvriers n'ayant pas besoin du descendant du fondateur de l'entreprise pour savoir faire fonctionner celle-ci, il suffit que les patrons qui ne peuvent pas transmettre leur entreprise la cèdent à leurs employés sous la forme d'une société coopérative de production : le patrimoine français et les compétences seront maintenus en France et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.

...ise à limiter le plafond de l'assurance vie. La réforme de l'assurance vie intervenue en 2013, dont l'objectif était de mobiliser l'épargne des Français au service du financement de l'économie, n'a pas modifié le montant de l'abattement dont bénéficie chaque contractant. L'abattement de 152 000 euros par bénéficiaire qui a cours aujourd'hui est pourtant hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Les 10 % des Français les plus dotés déclarent au moins 595 700 euros d'actifs. Ils concentrent à eux seuls 47 % de la masse totale de patrimoine brut détenue par les Français. Les 1 % les mieux dotés, qui pèsent 16 % de ce total, ont déclaré en moyenne plus de 1,95 million d'euros de patrimoine brut. En bas de l'échelle, les 10 % les plus modestes ont déclaré moins...

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM, propriétaires de logements conventionnés, de logements libres ou de logements sous plafonds PLI – prêt locatif intermédiaire – , de se céder entre eux ces logements. Lorsqu'un organisme HLM est amené à acheter un tel patrimoine, il doit pouvoir bénéficier d'une fiscalité réduite, puisqu'il est souvent conduit à le conventionner, afin d'en faire des logements sociaux et d'augmenter l'offre sociale sur les territoires. Or, aujourd'hui, des freins sont mis dans ce domaine, puisque, dans leurs arbitrages, les organismes HLM n'arrivent pas à céder ces logements dits libres et ne peuvent pas faire évoluer leur offre de logeme...

...outre les instruments financiers, les biens mobiliers de luxe, tels que les oeuvres d'art ou les bijoux de grande valeur. Il me paraît aberrant que ces biens ne soient soumis à aucun impôt, là où les résidences principales seraient soumises à l'IFI. Le présent amendement a donc pour objet de soumettre ces objets mobiliers de luxe à un nouvel impôt. Ne sont concernés que les foyers fiscaux dont le patrimoine atteint 1,3 million d'euros, soit le seuil actuel d'assujettissement à l'ISF. Seront imposés les biens mobiliers dont la valeur vénale nette unitaire dépasse 10 000 euros. Le taux d'imposition est de 0,5 %, ce qui correspond au taux de la première tranche de l'IFI.