Interventions sur "dividendes"

Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, Aristote disait : « Le véritable courage est celui qui s'applique aux plus grands maux et dangers. » Cet article 13 est courageux : il supprime la taxe à 3 % sur les dividendes, car c'était incontournable. L'Union européenne l'avait déclarée contraire à ses directives ; nous savions que cela arriverait et c'est un très grand mal. Voilà encore une preuve de l'honnêteté, de la sincérité et du sérieux de notre budget. Nous ne nous défilerons pas et nous paierons les pots cassés. Les signes avant-coureurs de la situation actuelle remontaient pourtant à 2015. Rien n'a été f...

..., cet article 13, qui supprime à compter du 1er janvier 2018 la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % qui taxait les montants distribués par les entreprises ayant une filiale sur le territoire national, tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en mai dernier. La Cour a en effet considéré qu'un prélèvement qui fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes constitue une charge fiscale dépassant le seuil d'imposition fixé par la directive « mère-fille ». Bien que le Gouvernement, par cet article 13, ait pris une décision de sagesse en supprimant cette disposition contraire au droit européen, l'impact pour nos finances publiques sera de 1,88 milliard d'euros à rembourser aux entreprises indûmen...

Cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes représente 10 milliards d'euros à rembourser, une perte de 2 milliards d'euros par an de recettes fiscales. Je fais grâce à mes collègues du récit des conditions dans lesquelles cette disposition avait été adoptée. Quand le rapporteur propose des mesures et que nous en débattons ici, pensons à l'impact qu'elles peuvent avoir quelques années plus tard. Mieux vaut prendre le temps : n'avoir que deu...

On parle beaucoup de la légalité ou la non-légalité de cette mesure ; je laisse cette question de côté. L'important, c'est qu'au deuxième trimestre 2017, les entreprises en France ont versé à leurs actionnaires 34,5 milliards d'euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d'Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n'a pas empêché les dividendes d'exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d'investissements. Voilà la réalité ! Loin d'être confiscat...

… taxe qui fut retoquée par l'Union européenne de la même façon que celle dont nous parlons aujourd'hui. Or cette taxe à 3 % sur les dividendes fut décidée, précisément, pour régler l'ardoise ainsi laissée par le gouvernement précédent !

… et qui ont voté cette taxe sur les dividendes. Il faut donc reconnaître que la responsabilité est très partagée ! Plutôt que de nous lancer des anathèmes, plutôt que considérer que la faute repose tout entière sur les uns plutôt que sur les autres, je préférerais que chacun ait l'honnêteté de reconnaître sa part de responsabilité. Cela nous aiderait à avoir des débats sereins. Je finis d'un mot : si vous considérez vraiment que ces 9 milli...

L'article vise à supprimer cette contribution sans instituer aucun dispositif compensatoire. C'est profondément anachronique, car le montant de dividendes distribués montre que notre pays en est malade : 38 milliards d'euros de dividendes ont été distribués en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, à nouveau 56 milliards en 2016, et peut-être davantage encore en 2017. En quatre ans, nos entreprises ont donc distribué près de 200 milliards d'euros de dividendes, ce qui fait de notre pays l'incontestable champion d'Europe en la matière. D...

Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article. Vous entendez ainsi rayer d'un trait de plume cette taxe. Qu'elle soit bien ou mal conçue n'y change rien, au fond ; car s'il ne s'agissait que d'un défaut de conception, vous auriez pu trouver une autre manière de taxer les dividendes sans que le Conseil constitutionnel ni la Cour de justice de l'Union européenne n'ytrouvent à redire – je suis sûr que vous avez assez de compétence pour cela, monsieur le ministre. Vous nous parlez d'attractivité, mais vous rendez-vous compte que sur les plusieurs dizaines de milliards d'euros de dividendes qui sont distribués chaque année par les grandes entreprises cotées, 40 % sont versés à ...

...s de mai précédent et que la précédente législature n'avait fait, ou presque, aucune provision, en tout cas pas en crédit de paiement. Je me suis, avec d'autres, opposé à cet amendement, parce que je trouvais que la solution n'était pas bonne. Ce qui me choquait profondément, M. Mélenchon doit s'en souvenir, c'est que l'annulation du prélèvement à la source sur les OPCVM exonérait totalement les dividendes versés à des fonds de pension américains ou canadiens détenant des actions en France. Certains collègues appartenant à la majorité de l'époque partageaient ce point de vue. Mais le problème est que nous n'avons pas eu le temps d'en discuter au fond, ni au sein de la commission des finances, ni dans l'hémicycle. Je tiens à dire à nos nouveaux collègues que l'Assemblée nationale doit exister. Ce n...

...grands groupes, qui ont applaudi des deux mains la censure du Conseil constitutionnel. Monsieur le ministre, compte tenu de la situation financière et budgétaire de la France, compte tenu des urgences économiques et sociales du pays, dont nous ne cessons de rappeler la situation, compte tenu de la bonne santé financière des grands groupes, qui ne sont pas à plaindre, compte tenu des montants des dividendes versés dans notre pays sur la période et compte tenu, en l'état, de l'absence de dispositif de substitution venant remplacer cette contribution de 3 % – nous vous en proposerons un dans un prochain amendement – nous vous demandons solennellement de ne pas faire aveu de faiblesse et de vous montrer ferme face aux grands groupes dans cette bataille juridique. Cet amendement vise à vous donner la f...