Interventions sur "amendement"

On peut comprendre l'intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, il n'y a aucune raison de placer le Gouvernement sous la contrainte. Si nous sortons d'une période de six mois, c'est pour des raisons évidentes d'enjambement des législatures. Pourquoi limiter les décisions en la matière ? La commission est défavorable à cet amendement.

...pour assurer le retour au droit commun, afin d'éviter que nous ne soyons à chaque fois le couteau sous la gorge, contraints et forcés de voter, à coups d'arguments sur la responsabilité et l'irresponsabilité, des prorogations de l'état d'urgence, jusqu'à ce que le Gouvernement se dise : « tiens, et si l'on faisait adopter une loi ordinaire pour tenir compte du problème ? » Tel est le sens de cet amendement, qui, comme le précédent, est un amendement de bon sens. Je pense que la majorité pourrait l'adopter : ce serait un bon signe pour le renouvellement de la vie politique que nous appelons toutes et tous de nos voeux ; il faut savoir raison garder et rompre avec la logique de rejeter en bloc tout ce qui ne viendrait pas de la majorité. Quelle drôle de conception de la politique et du fonctionnement...

Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'é...

...ra appliquée une part de proportionnelle, conformément aux annonces du Président de la République – puissent participer au contrôle des libertés publiques de nos concitoyens. L'état d'esprit de cette mesure n'est donc en rien contraire à ce qui vient d'être évoqué : il s'agit seulement de garantir un contrôle parfois contradictoire, et non complice – puisque je m'efforce d'assurer, à travers mon amendement, une représentation de l'Assemblée telle qu'elle est aujourd'hui constituée –, des mesures qu'un Gouvernement pourrait prendre dans les circonstances dont nous parlons. Vous avez aujourd'hui confiance dans le Gouvernement, chers collègues de la majorité, mais demain ? Accorderez-vous la même confiance dans un autre gouvernement ? En repoussant mon amendement, comme on vous le demande, vous vous e...

Il balaie assez peu de notre côté… Bref, je vous signale que nous sommes là. Je soutiens, ainsi que Marine Le Pen et mes collègues de ce côté-ci de l'hémicycle, les présents amendements, qui sont démocratiques. Madame la présidente de la commission des lois, auriez-vous l'obligeance de m'indiquer quel est, concrètement, l'état exact du contrôle ? Qu'a-t-on pu exactement contrôler ? Un contrôle démocratique – et je le dis d'autant plus librement que nous n'y participerons pas – est indispensable. C'est pourquoi nous soutenons ces amendements.