Interventions sur "gouvernement"

Il s'agit de répondre aux conclusions du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés publiques.

On peut comprendre l'intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, il n'y a aucune raison de placer le Gouvernement sous la contrainte. Si nous sortons d'une période de six mois, c'est pour des raisons évidentes d'enjambement des législatures. Pourquoi limiter les décisions en la matière ? La commission est défavorable à cet amendement.

...e l'état d'urgence est déclaré, soit réunie une commission évaluant les moyens opérationnels, matériels et humains, à mettre en oeuvre pour assurer le retour au droit commun, afin d'éviter que nous ne soyons à chaque fois le couteau sous la gorge, contraints et forcés de voter, à coups d'arguments sur la responsabilité et l'irresponsabilité, des prorogations de l'état d'urgence, jusqu'à ce que le Gouvernement se dise : « tiens, et si l'on faisait adopter une loi ordinaire pour tenir compte du problème ? » Tel est le sens de cet amendement, qui, comme le précédent, est un amendement de bon sens. Je pense que la majorité pourrait l'adopter : ce serait un bon signe pour le renouvellement de la vie politique que nous appelons toutes et tous de nos voeux ; il faut savoir raison garder et rompre avec la lo...

...ux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'application de la loi de 1955, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'alors. Le Gouvernement, dirigé par Manuel Valls, l'a accepté. Toutefois, en l'état, rien n'oblige le Gouvernement à le faire. Mon amendement tend donc à garantir, dès lors que l'état d'urgence est décrété, que notre assemblée, sous cette législature comme sous celles qui lui succéderont, dispose d'une représentation, que je propose de fixer à sept députés et sept sénateurs, chargée d'examiner comment l'État, c'est-à-d...

...ente ? Un représentant du groupe socialiste, alors majoritaire, et un autre du groupe LR, alors principal groupe de l'opposition, soit deux personnes. Aucun des autres groupes – et l'on en compte désormais sept sur nos bancs – ne pouvait savoir dans quelle mesure et dans quelles conditions s'exerçait le contrôle du Parlement sur des actes intrusifs, au regard des libertés publiques, de la part du Gouvernement et de son administration. Pardon de vous le dire, chers collègues du groupe La République en Marche : vous êtes aujourd'hui majoritaires mais, un jour – que vous souhaitez le plus lointain possible –, vous ne le serez plus. La mesure que je propose, avec la création d'une commission composée de sept sénateurs et de sept députés, garantirait que toutes les forces politiques ici représentées – a f...