Interventions sur "mesures"

...est-à-dire non seulement le ministre, mais aussi l'administration, utilise les pouvoirs y afférents. Le décret de novembre 2015 instaurant l'état d'urgence donnait aux préfets des pouvoirs intrusifs inédits, comme la possibilité d'ordonner des perquisitions administratives ou des assignations à résidence, et le contrôle ne s'est mis en place que dans un second temps. Or la plus grande partie des mesures prises l'ont été dans les premiers jours. Je pense donc qu'il est de notre responsabilité, non seulement pour la période actuelle mais aussi pour l'avenir, de décider, en adoptant l'amendement no 24, que, lorsque l'état d'urgence est décrété et que nous nous dessaisissons d'un certain nombre de nos pouvoirs, s'instaure obligatoirement, et non selon la bonne volonté du gouvernement ou de l'assemb...

...que – puissent participer au contrôle des libertés publiques de nos concitoyens. L'état d'esprit de cette mesure n'est donc en rien contraire à ce qui vient d'être évoqué : il s'agit seulement de garantir un contrôle parfois contradictoire, et non complice – puisque je m'efforce d'assurer, à travers mon amendement, une représentation de l'Assemblée telle qu'elle est aujourd'hui constituée –, des mesures qu'un Gouvernement pourrait prendre dans les circonstances dont nous parlons. Vous avez aujourd'hui confiance dans le Gouvernement, chers collègues de la majorité, mais demain ? Accorderez-vous la même confiance dans un autre gouvernement ? En repoussant mon amendement, comme on vous le demande, vous vous exposeriez au reproche d'avoir fermé les yeux, d'avoir accepté de rester absents au moment o...