Interventions sur "nationale"

Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'application de la loi de 1955, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'alors. Le Gouvernement, dirigé par Manuel Valls, l'a accepté. Toutefois, en l'état, rien n'oblige le Gouvernement à le faire. Mon amendement tend donc à garantir...

...r fermé les yeux, d'avoir accepté de rester absents au moment où l'on contrôle des mesures intéressant les libertés de nos concitoyens. Je souhaite, au nom de l'avenir, que vous preniez la responsabilité d'adopter cette mesure de bon sens, qui n'entravera en rien la liberté d'action d'un gouvernement mais permettra seulement de la contrôler. C'est la moindre des choses, de la part de l'Assemblée nationale.