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Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues. Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'application de la loi de 1955, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'alors. Le Gouvernement, dirigé par Manuel Valls, l'a accepté. Toutefois, en l'état, rien n'oblige le Gouverneme...
Je répondrai rapidement, monsieur le président, afin d'essayer de convaincre nos collègues des groupes de la majorité. Un contrôle a effectivement été mis en place, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre d'État. Mais qui est informé ? Deux personnes par assemblée. Qui donc était informé, sous la législature précédente ? Un représentant du groupe socialiste, alors majoritaire, et un autre du groupe LR, alors principal groupe de l'o...
Ma question s'adresse à Mme la présidente de la commission des lois. La commission de contrôle parlementaire que Jean-Christophe Lagarde et notre camarade sans cravate appellent tous deux de leurs voeux existe : c'est la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, commission que vous avez l'honneur, madame Braun-Pivet, de présider. Ma suggestion est simple. Nous pourrions ...
Vous ne voyez pas à droite, monsieur le président ; c'est pourquoi je me suis permis d'insister.
Il balaie assez peu de notre côté… Bref, je vous signale que nous sommes là. Je soutiens, ainsi que Marine Le Pen et mes collègues de ce côté-ci de l'hémicycle, les présents amendements, qui sont démocratiques. Madame la présidente de la commission des lois, auriez-vous l'obligeance de m'indiquer quel est, concrètement, l'état exact du contrôle ? Qu'a-t-on pu exactement contrôler ? Un contrôle démocratique – et je le dis d'autant plus librement que nous n'y participerons pas – est indispensable. C'est pourquoi nous soutenons ces amendements.