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...re, mais aussi l'administration, utilise les pouvoirs y afférents. Le décret de novembre 2015 instaurant l'état d'urgence donnait aux préfets des pouvoirs intrusifs inédits, comme la possibilité d'ordonner des perquisitions administratives ou des assignations à résidence, et le contrôle ne s'est mis en place que dans un second temps. Or la plus grande partie des mesures prises l'ont été dans les premiers jours. Je pense donc qu'il est de notre responsabilité, non seulement pour la période actuelle mais aussi pour l'avenir, de décider, en adoptant l'amendement no 24, que, lorsque l'état d'urgence est décrété et que nous nous dessaisissons d'un certain nombre de nos pouvoirs, s'instaure obligatoirement, et non selon la bonne volonté du gouvernement ou de l'assemblée du moment, un contrôle parleme...