Interventions sur "dotation"

...'évolution nationale. Ces transferts sont en fait liés à la structure de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce point est très important pour la suite des débats : en 2010, lorsque nous avons supprimé la taxe professionnelle, non seulement nous l'avons remplacée par la CVAE et par la contribution foncière des entreprises – CFE – , mais nous avons également injecté une nouvelle dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et un fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR. Si l'on suit Mme Pires Beaune, dont l'amendement avait un certain intérêt – elle le dira tout à l'heure – , il faut revoir complètement les systèmes de compensation, donc les fonds de péréquation de la CVAE des départements et des régions.