Interventions sur "fiscalité"

Nous avons donc voté cet amendement, lequel, qu'il tourne ou non, met l'accent sur des éléments intéressants. Ainsi, il apparaît que les biais dans le système de la valeur ajoutée sont dus non seulement à des effets de sièges – parisiens ou provinciaux – mais aussi à des phénomènes d'optimisation infranationale, c'est-à-dire qu'il existe des secteurs où la fiscalité permet à des sièges d'avoir des impôts réduits alors qu'il n'y a pas forcément de valeur ajoutée produite sur le territoire concerné. Afin d'aboutir à un consensus, je vous propose de convenir d'un retrait des amendements nos 580 de la commission, 1011 de Christine Pires Beaune et 1134 d'Amélie de Montchalin au profit de l'amendement no 1375 de la commission. Ce dernier met un terme au système v...

...ndu favorablement aux attentes vives et légitimes, par-delà les différences de sensibilité et quelques différences territoriales, qui étaient relayées et débattues chaque année au Parlement depuis 2012. Cet article permettait une répartition plus équitable du produit de la CVAE entre les territoires où sont situés les sièges sociaux et les territoires industriels. En territorialisant davantage la fiscalité économique locale, il tenait compte des charges des collectivités qui supportent le coût des aménagements des zones d'activité économique et des infrastructures. Je regrette que, depuis un an, rien n'ait été fait pour modéliser une mise en oeuvre juste et soutenable de ce dispositif pour l'ensemble des territoires concernés. Le prétexte invoqué pour justifier sa suppression pure et simple – la m...