Interventions sur "sociaux"

La répartition de la CVAE entre les sièges sociaux et les territoires industriels est aussi une question de justice territoriale. C'est sous cet angle que les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2016 avaient été retenues. En revanche, il faut prendre en compte tous les éléments, financiers et techniques, qu'il s'agisse de groupes fiscalement intégrés ou d'autres groupes. Le dispositif entraîne certaines in...

... loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 51, avait répondu favorablement aux attentes vives et légitimes, par-delà les différences de sensibilité et quelques différences territoriales, qui étaient relayées et débattues chaque année au Parlement depuis 2012. Cet article permettait une répartition plus équitable du produit de la CVAE entre les territoires où sont situés les sièges sociaux et les territoires industriels. En territorialisant davantage la fiscalité économique locale, il tenait compte des charges des collectivités qui supportent le coût des aménagements des zones d'activité économique et des infrastructures. Je regrette que, depuis un an, rien n'ait été fait pour modéliser une mise en oeuvre juste et soutenable de ce dispositif pour l'ensemble des territoires concern...