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... devait avoir des décisions préalables d'irrecevabilité constitutionnelle, il vaudrait mieux qu'elles résultent d'un vote, plutôt que de la décision d'une seule personne. Car vous aurez du mal à nous convaincre, monsieur le président, qu'un amendement qui concerne les retraites n'a rien à voir avec un texte de loi dans lequel, précisément, il est question des retraites, et de l'application de la CSG aux uns plutôt qu'aux autres.
...émentaires d'avoir plus d'argent à la fin du mois. Je rappelle que pour un salarié qui perçoit 1 500 euros nets de rémunération mensuelle et qui effectue 10 heures supplémentaires par semaine, ce sont 500 euros nets à la fin de l'année qui viendront s'ajouter à toutes les mesures de pouvoir d'achat qui ont été déjà enregistrées. Certains amendements tendent à l'exonération des contributions type CSG et CRDS. J'ai eu l'occasion de dire qu'il n'y a pas lieu de créer une nouvelle niche sociale sur des contributions qui permettent de rembourser notre dette sociale pour conforter notre modèle social pour l'avenir ; c'est pourquoi ces amendements ont été repoussés. L'article 3 traite de la suppression de la hausse de la CSG pour tous les pensionnés de retraite et d'invalidité en dessous de 2 000 ...
... les 3 000 euros par mois. Un mot d'abord de la prime exceptionnelle pour indiquer qu'elle s'ajoute aux autres mesures qui sont de portée plus systématique et qu'elle constitue une nouvelle occasion d'approfondir le dialogue social dans l'entreprise. Tout aussi brièvement, au sujet des heures supplémentaires, je précise tout d'abord qu'il convient de ne pas miter l'assiette de prélèvement de la CSG qui s'inscrit dans l'objectif d'une protection sociale universelle à laquelle doivent participer tous les revenus. Je rappelle ensuite que le but est bien de donner la possibilité aux salariés de répondre dans de bonnes conditions aux exigences et aux variations d'activité de leur entreprise et non pas de substituer des heures supplémentaires à des emplois. J'en viens au rétablissement d'un taux...
Il faut aussi rappeler à celles et ceux qui, dans cet hémicycle, proposent de revenir au taux antérieur pour tous qu'ils doivent en même temps expliquer à l'ensemble des salariés dont la feuille de paie a augmenté que ces derniers devraient désormais y renoncer. Beaucoup de retraités concernés ont maintenant compris qu'il s'agit, avec cette CSG, d'aider les plus jeunes qui travaillent pour, précisément, encourager le travail et lutter contre le chômage. À l'adresse particulière de nos collègues Les Républicains : qu'ils se souviennent donc que leur projet présidentiel reposait sur une augmentation non de la CSG mais de la TVA qui, non seulement n'épargnait pas les retraités mais n'était absolument pas restituée aux ménages.