Interventions sur "sénat"
3 interventions trouvées.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle et affectées au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale – FAFCEA ; l'insertion de nouvelles taxes affectées plafonnées à l'article 46 de la loi de finances initiale de 2012 et la correction d'u...
Véronique Louwagie :...ement des contributions des chefs d'entreprise au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat. Nous avions pris conscience, en première lecture, des difficultés engendrées par ce plafond, puisque nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à relever le plafond du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale. Les sénateurs ont, quant à eux, maintenu le déplafonnement, ce qui montre que les deux chambres ont constaté les mêmes difficultés. Le présent amendement vise à déplafonner les fonds des conseils de la formation, afin que l'intégralité des contributions des artisans soit fléchée vers le financement de formations.
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. D'ailleurs, même le Sénat a confirmé sa suppression !
