Interventions sur "juridiction"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...c'est déjà le cas. Nous aurons donc à rediscuter sur le fond des dispositions de l'ordonnance qui seront traduites, et seulement après ce travail, dans la loi de ratification puis dans son application. Franchement, cela fait trop longtemps que nous attendons une réforme de la justice des mineurs, cela fait trop longtemps qu'il y a des mineurs sont en souffrance, cela fait trop longtemps que nos juridictions sont en difficulté. Pourquoi ne pas saisir aujourd'hui la main que nous tend le Gouvernement pour faire évoluer le système, dans des conditions de fond et de forme qui me paraissent à tous égards parfaitement satisfaisantes ?
