Interventions sur "contentieux"

...les justiciables, car elle rend le système plus lisible. Tous les tribunaux seront intégrés au tribunal judiciaire, sans plus de distinction entre tribunal d'instance et de grande instance, sans plus de nécessité de se demander dans quel tribunal se rendre : on se rendra dans celui qui est le plus proche de chez soi ; à l'institution judiciaire – greffes, etc. – de gérer ensuite l'organisation du contentieux. Le tribunal le plus proche du domicile du justiciable prend d'ailleurs l'appellation de tribunal de proximité, plus significative pour le justiciable que celle de tribunal d'instance. Vous dites que c'est la fin du juge du quotidien ; mais nous instaurons un juge statutaire, le juge du contentieux de la protection, qui gérera les tutelles, les baux, le surendettement, bref les contentieux du qu...

...t retenue pour désigner la nouvelle juridiction, a été remplacée, dans le texte de la commission des lois de l'Assemblée, par celle de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie est censé permettre au justiciable « d'identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs ». Or nul n'ignore que la juridiction administrative traite des contentieux liés à l'administration, en sorte que le risque de confusion allégué ne semble pas pertinent. Par ailleurs, les termes « juridiction judiciaire » ne tiennent pas compte, encore une fois, des spécificités des collectivités d'outre-mer, où le juge judiciaire continue à siéger au sein des tribunaux mixtes de commerce, et ce contrairement à la France hexagonale, où le juge « judiciaire » a disparu de...

...le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Ils visent à rétablir des dispositions permettant de garantir que les magistrats soient nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui garantit une justice spécialisée. Par ailleurs, ils encadrent tout projet de modification de l'organisation judiciaire, rétablissent la compétence du juge des contentieux de proximité, pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et s'assurent que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

...force et protège le principe d'initiative territoriale proposée par le texte et garantit au contribuable un accès égal à la justice sur les territoires. En remplaçant la formulation « l'un d'entre eux » par « ils », nous assurons que la justice ne s'éloignera pas des contribuables. Il conviendra alors aux spécialistes de la justice de faire part de leurs propositions de répartition équitable des contentieux spéciaux sur le territoire. Cette nouvelle rédaction exclut de fait une hiérarchisation des pôles de justice. Les territoires disposant de plusieurs centres de justice, comme l'Oise, bénéficieront d'une liberté importante pour proposer une organisation et répartir ces contentieux spéciaux. Enfin, cette rédaction est de nature à simplifier la proposition, en évitant une mise en oeuvre subjective...

Cet amendement précise la nature du volume des affaires concernées et de leur technicité. Il s'agit d'éviter tout risque de transfert de compétences sur une juridiction du contentieux à fort volume.

Pour répondre à Mme la rapporteure, bien que je puisse parfois ne pas être d'accord avec Mme la garde des sceaux, je n'ai aucune raison de remettre en doute sa parole. Cependant, celle-ci ne vaut pas loi. Or nous sommes bien en train de voter la loi. Tout en entendant vos arguments, j'estime que cette précision est utile, car certains contentieux de masse présentent une grande technicité. Le texte, tel qu'il est rédigé, ouvre la possibilité de transférer un contentieux de masse et de haute technicité à une juridiction, puisqu'il ne précise pas qu'il concerne un faible volume d'affaires. Sa rédaction actuelle présente donc un risque.

Ce n'est pas le cas. Pour reprendre l'exemple que j'avais donné en commission, le crédit à la consommation donne lieu à un contentieux de masse et de haute technicité. Tel qu'il est rédigé, le texte permettrait de transférer celui-ci. J'entends bien, madame la garde des sceaux, car vous avez eu l'occasion de le préciser, que ce n'est pas le sens de votre pensée, ni ce que vous voulez. À partir du moment où l'on ne précise pas « faible volumétrie » et « haute technicité », on s'expose au transfert de contentieux à fort volume et...

...es matières – qui ont été explicités au cours des débats. Ensuite, un décret en Conseil d'État établira la liste des matières et des infractions qui répondent à ces deux critères cumulatifs. Une fois ce décret publié, des décrets locaux pourront être pris à la demande des chefs de cours qui souhaiteraient instaurer une spécialisation. Les tribunaux ne sont pas exposés au risque de transfert d'un contentieux de masse, puisque les différentes étapes que je viens d'énoncer doivent être respectées.

...t de s'assurer que les décisions en matière de spécialisation ne seront pas prises d'en haut mais par les acteurs du terrain – professionnels du droit, élus locaux, chefs de juridiction – , car le tribunal est un pilier de la vie de la cité. Ce texte met ainsi en avant la proximité. L'amendement propose d'associer pleinement les conseils de juridiction aux décisions concernant la répartition des contentieux spéciaux.

Le groupe Socialistes a respecté son engagement puisque nous n'avons pas pris la parole – je ne reproche à personne de l'avoir fait. Je me permettrai donc de prendre un peu de temps pour argumenter sur cet amendement. Madame la ministre, votre projet repose sur une réorganisation des tribunaux d'instance et de grande instance qui vise à corriger le manque de lisibilité de la répartition des contentieux de première instance en matière civile. Vous êtes même allée plus loin, madame la rapporteure, puisque vous avez précisé que cela mènerait à une spécialisation des tribunaux de grande instance, afin de trouver l'organisation la plus efficace possible. Autrement dit, vous répartissez les contentieux. Lorsqu'on rationalise en suivant ce type de raisonnement, on est amené à faire de la gestion et ...

Non, je n'ai jamais employé le terme « rationalisation », c'est une logique d'organisation. Quant à la spécialisation, il s'agira d'une répartition territoriale des contentieux de niche, sachant que leur volume ne dépasse pas 10 % du contentieux traité par les tribunaux. Cette répartition entre les tribunaux sera faite avec les acteurs de terrain, conformément à leurs propres décisions. Il n'y a donc pas de raison d'exclure les départements ultramarins du champ d'application de ces dispositions, notamment si leur volonté est d'en bénéficier. Pour compléter votre inform...

...ondement même de votre démarche est de rechercher la plus grande efficacité en procédant a des fusions et à une simplification. Je trouve d'ailleurs cela louable. Mon groupe a analysé le texte et, vous avez pu le remarquer, n'est pas hyperviolent sur la question de la rationalisation. Le coeur même de votre argumentation, c'est que vous allez procéder à une spécialisation et à une répartition des contentieux, cela me semble évident. J'ai bien noté que l'article 53 ne s'appliquerait pas…