Interventions sur "tutelle"

... Territoires appelle de ses voeux l'intégration de la notion de chasse dans le nom du nouvel établissement. L'étude d'impact le démontre : les chasseurs sont des acteurs importants de la préservation de la biodiversité. Ils entretiennent les chemins, les sentiers, ils contribuent à préserver la nature des incendies et connaissent bien les milieux naturels. Par ailleurs, nous nous opposerons à la tutelle du ministère de l'intérieur sur le futur organisme. Enfin, comme nous l'avons annoncé lors de la discussion générale, nous soutiendrons nos collègues ultramarins, qui demandent une meilleure prise en considération de leurs territoires, notamment au sein du conseil d'administration.

Cet amendement tend à placer les 1 700 inspecteurs de l'environnement du futur office sous la tutelle des ministères chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture. Ils ont en effet des missions de police administrative et judiciaire et de police sanitaire, activités qui justifient cette dimension interministérielle.

...d'administration ont voté contre ce projet de budget, établi sur la base du texte de loi dont nous débattons ce soir. On est donc loin de pouvoir dire que ces personnels – excusez du peu ! – sont d'accord avec ce dont nous débattons et il est tout de même un peu triste que vous soyez réfugiée derrière cet argument. Quant à l'amendement, qui tend à placer les personnels de l'office sous la triple tutelle des ministères de l'écologie, de l'agriculture et de l'intérieur, il est défendu.

Madame la secrétaire d'État, qu'est-ce qui justifierait que la tutelle du ministère de l'agriculture disparaisse à la faveur de cette fusion ? Lorsque vous nous l'aurez dit, peut-être serons-nous convaincus.

En complément des propos de mon collègue du Cantal, je tiens à réaffirmer le rôle que joue l'agriculture dans le maintien de la biodiversité et dans la préservation de la faune et de la flore. Il nous paraît donc important que cette nouvelle agence soit placée sous la double tutelle des ministères de l'écologie et de l'agriculture, comme c'était d'ailleurs le cas pour l'ONCFS.

Je rappelle que l'ONCFS est aujourd'hui sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. Le projet fusionnant la mission des deux agences, il semble logique de conserver cette double tutelle, d'autant que, comme l'a rappelé M. Bony, qui est lui-même éleveur, les enjeux agricoles seront prégnants dans ce nouvel établissement.

... seront moins écoutés, demain, dans votre futur office. Envoyez-leur tout de même quelques signaux. Vous dites en effet que la chasse sera toujours reconnue comme une activité particulière, à part, et qu'elle est mentionnée dans le texte. J'ai entendu ce qu'a dit à cet égard Mme la secrétaire d'État, mais il faut reconnaître cette spécificité jusqu'au bout et, dès lors, il faut aussi accepter la tutelle du ministère de l'agriculture, sous la tutelle duquel la chasse a toujours été placée – c'est du moins le cas de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui a toujours bénéficié de la double tutelle. Acceptez donc de la prolonger : ce sera au moins un signal envoyé ce soir au monde de la chasse et vous mettrez, pour une fois, vos discours en accord avec vos actes.

Ce rappel au règlement prendra la forme d'une question : je suis surpris – mais peut-être cela a-t-il une explication – que soient soumis à une discussion commune des amendements proposant une triple tutelle des ministères de l'écologie, de l'agriculture et de l'intérieur et d'autres amendements, qui sont en quelque sorte des amendements de repli, tendant à soumettre l'Office à une tutelle double des ministères de l'écologie et de l'agriculture.

Si l'on voulait prouver qu'il s'agit bien d'une absorption, et non pas d'une fusion, on ne s'y prendrait pas autrement. En effet, si l'AFB est actuellement sous la tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, ce n'est pas du tout le cas de l'ONCFS, qui est sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture. Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences, il y a donc lieu de conserver la double tutelle, d'autant plus que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.

Madame la secrétaire d'État, avec l'exclusion du nom, vous avez exclu l'âme et l'image des chasseurs. Vous excluez maintenant les agriculteurs, puisque le ministère de l'agriculture n'exercera plus de tutelle sur l'Office, et vous avez même exclu tout à l'heure la biodiversité, en nous expliquant que nous allions simplement créer un office. La grande idée est en train de tomber : aujourd'hui, nous avons créé un office de plus en France.

Mme la secrétaire d'État rappellera probablement que nous avons déjà eu ce débat en commission. Le Gouvernement a décidé, avec raison, de situer cette question au niveau réglementaire, qui est celui qui convient. Sur le fond, et à titre personnel, je serais favorable à une unique tutelle du ministère de l'écologie, car il faut arrêter de compliquer les choses.

Une tutelle unique serait préférable, car les questions que nous abordons concernent un très grand nombre de ministères. En effet, si certaines concernent évidemment, j'en conviens avec vous, le ministère de l'agriculture, d'autres relèvent du ministère de l'intérieur – auquel certains amendements visent du reste à attribuer la tutelle – tandis que d'autres encore, très nombreuses, comme beaucoup dans cet hé...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir pris en compte nos positions, même s'il se trouve que ces amendements ne seront pas votés puisque vous renvoyez leur objet au champ réglementaire. Madame la rapporteure, au-delà de la complexité administrative que vous craignez dans le cas d'une double tutelle, se pose tout de même une question politique de fond. Comment imaginer, en effet, que le ministère de l'agriculture – dont le périmètre a par ailleurs été largement écorné, et pas seulement par votre gouvernement, mais aussi par ceux qui se sont succédé avant lui, au profit parfois, du ministère de l'environnement, et parfois, d'autres ministères – n'ait pas la tutelle d'un office de la biodivers...

Allons plus loin, alors, et plaçons cet office sous la tutelle du Premier ministre : il serait alors géré au niveau interministériel, ce qui rejoint par ailleurs votre préoccupation d'afficher une volonté très forte en matière d'écologie et de biodiversité. On hisserait ainsi le débat un cran plus haut et ce serait la seule solution acceptable si le ministre de l'agriculture ne devait pas avoir de tutelle sur cet office. On ne pourrait pas imaginer, en revan...

Ce soir, nous avons tranché beaucoup de points : le nom de la nouvelle structure, la tutelle, la confirmation de l'absorption par l'AFB, la levée du doute entourant le nombre de membres du conseil d'administration. Nous pourrions y ajouter le poids de l'État dans ce conseil. Cela ferait peut-être beaucoup. Cet amendement est bien plus équilibré que le texte : il retire l'obligation de réserver aux représentants de l'État et de ses établissements au moins la moitié des sièges, et donne l...

...té est satisfaisante dès lors qu'elle est réunie… Nous ne sommes pas davantage favorables à la présence de personnalités qualifiées au conseil d'administration, qui peut conférer à certaines majorités un caractère illégitime. En revanche – cette voie semble ne pas avoir été explorée – , nous aurions pu considérer l'éventualité d'attribuer à l'État un droit de veto, compte tenu de ses missions de tutelle sur les actions et les missions conduites par l'Office. C'est pourquoi nous voterons pour les présents amendements.