Interventions sur "office"

...é des évolutions législatives majeures dans le domaine de l'environnement et du développement durable : la loi du 22 juillet 1960 créant les parcs nationaux ; la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, premier texte fondateur de la gestion de la ressource en eau avec la loi du 3 janvier 1992 ; la loi du 23 décembre 1964 créant l'Office national des forêts et la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Autant de textes qui ont contribué à poser les bases du droit de l'environnement tel que nous le connaissons encore aujourd'hui. Plus récemment, avec la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, nous avons aussi reconnu, même si le sujet reste d'actualité, le droit à chacun de resp...

Nous souhaitons retourner en commission pour en connaître le contenu. Alors que tous les acteurs de ce dossier réclament une simplification des procédures, le projet de loi crée, dans sa rédaction actuelle, des contraintes supplémentaires et complexifie les procédures. En témoigne l'article 3, qui impose aux fédérations départementales des chasseurs de transmettre au nouvel office la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasse. Autrement dit, nous allons créer un fichier national qui n'existe pas actuellement…

...i traduira en actes l'ambition de la France en matière de biodiversité, dans notre pays et sur le plan international, serait un choix anecdotique. Le nom de la future structure déterminera son identité et les missions qui lui seront imparties. Dans le cadre de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, il est donc primordial que les deux anciens établissements retrouvent leur identité dans le nom du futur office.

Or, à l'issue de nos débats en commission du développement durable, le mot « chasse » a totalement disparu du nom retenu, désormais « Office français de la biodiversité ».

Un petit effort, madame la rapporteure : d'ici à la nuit prochaine, nous vous invitons, pour que le bonheur soit complet et partagé par tous, à ajouter le mot « chasse » dans le texte et à l'inclure dans le nom de cet office. Nos travaux en commission du développement durable ne nous ont pas non plus éclairés sur la gouvernance du futur établissement, qui est loin d'être un détail. La gouvernance va en effet déterminer la stratégie et la politique de la future entité. On nous parle de 20, 25, peut-être 30 membres. En tout état de cause, il est ressorti de nos débats que vous souhaitez un conseil d'administration res...

...tat d'esprit est rassurant – d'arriver au vote final sans que la représentation nationale ait pu se faire une idée précise de la gouvernance de la future entité. Vous en conviendrez, mes chers collègues, il est donc impératif que nous retournions en commission du développement durable pour poursuivre nos travaux sur ce point. Au-delà de la gouvernance, c'est sur le statut des agents de ce nouvel office que nous attendons toujours des réponses. Comment ne pas profiter de cette occasion pour rendre ici hommage aux 1 221 agents de l'AFB et aux 1 443 agents de l'ONCFS ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous soutenons la demande des agents de l'environnement, qui réclament avec force le statut d'officier de police judiciaire. Sur ce point, madame la secrétaire d'État, nous avons obtenu...

C'est en effet le problème le plus grave. En l'état actuel des discussions, nous n'avons pas pu obtenir de réponses concrètes quant à l'articulation du futur établissement avec les agences de l'eau. Surtout, nos travaux en commission ont laissé planer un grand doute concernant le financement de ce nouvel office, qui apparaît insuffisant.

...entale devra répondre à un appel à projets national sur la biodiversité du futur OFB ! Je n'ose pas y penser. Monsieur le ministre d'État, c'est ce que le préfigurateur m'a répondu en commission ! C'est au Journal officiel et il y a une vidéo, que je vous ferai passer. Nous devons donc retourner en commission pour que l'on nous explique le lien qui unira les fédérations départementales à ce futur Office français de la biodiversité. Monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, je voudrais vous rappeler qu'actuellement, la quasi-totalité des moyens financiers de l'AFB – soit 243 millions d'euros – , une grande part de ceux de l'ONCFS – à hauteur de 36 millions – ainsi que 63 millions fléchés vers les parcs nationaux par le biais de l'AFB, proviennent des redevances perçues sur les ag...

...jà ! Pour vous rafraîchir la mémoire, je vous lis, comme je l'ai déjà fait en commission, le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement aujourd'hui en vigueur : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Ce fichier existe déjà : je vous invite à lire le code de l'environnement. Quant au nom de l'office, nous pouvons avoir des débats sans fin. Le choix a été fait de suivre l'avis des premiers concernés, les agents des établissements publics. Que ce choix nous plaise ou pas, il semble constituer un bon compromis. Je souhaite donc que nous conservions ce nom. S'agissant du nombre de membres du conseil d'administration, je suis bien placée pour savoir que fixer un nombre de personnes revient à cré...

...re, Robert Poujade. Il n'en reste pas moins que nous avons relevé durant ces débats des incertitudes sur trois thématiques – dont celle, majeure, de la gouvernance – qui font aussi penser au groupe de la Gauche démocrate et républicaine qu'un retour en commission serait légitime. Se pose aussi le problème des efforts budgétaires pluriannuels qui seront une condition essentielle pour que le futur office puisse déployer ses missions. Outre ces moyens financiers, nous continuons à nous interroger sur la trajectoire de la qualification des moyens humains qui sont mis à sa disposition. Nous avons bien noté que c'était un point sensible, y compris pour la présidente de la commission qui, en la matière, a déployé une énergie particulière pour en faire un point d'orgue, mais il n'en reste pas moins qu...

Je tiens à mon tour à saluer le travail remarquable de Martial Saddier sur les questions relatives à la biodiversité, et son expertise sur la chasse ne fait aucun doute. Mais il sait que les parlementaires, en 2016, ont appelé à une fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage parce que les chasseurs sont parties prenantes de la préservation de la biodiversité et que les agents de cet office ont des compétences importantes dans ce domaine, sachant que leurs pouvoirs de police et leur déploiement sur le terrain plaident pour la légitimité de l'intégration de l'ONCFS à l'AFB et sont autant de moteurs dans la reconquête de la b...

...ernance, la composition et le nombre de membres du conseil d'administration, voire le financement de l'établissement à moyen terme, elles ne justifient pas pour autant un retour en commission. Il y a bien sûr des oppositions sur plusieurs aspects de ces textes. Notre collègue Serge Letchimy vient d'évoquer la portion congrue réservée à l'outre-mer. C'est d'autant plus dommageable que si le futur office français de la biodiversité a l'ampleur attendue, non seulement à l'échelle de notre pays mais aussi à l'échelle de la planète, c'est bien parce que les outre-mer font partie du territoire national, c'est bien parce que 80 % de la biodiversité française et 97 % de l'espace maritime français sont issus des outre-mer, c'est bien parce que la Nouvelle-Calédonie occupe aujourd'hui la deuxième place p...