Interventions sur "espèce"

Nous abordons la section 6, nouvellement créée au sein du chapitre V, qui concerne la gestion adaptative des espèces, demandée de longue date par les chasseurs. Nous nous engageons là dans une très bonne direction, qui plus est novatrice en Europe : nous pouvons nous féliciter que la France montre le chemin. Il s'agit d'adapter le prélèvement à la réalité du quotidien, de ce qui existe sur le terrain. Cela nécessitera des allées et venues, et beaucoup de concertation en amont entre l'Office et les chasseurs, c...

À la suite de nos discussions en commission, il nous a semblé nécessaire, à des fins de clarté, que la loi définisse la gestion adaptative des espèces. Après de nombreux allers-retours avec certains d'entre vous, je suis arrivée à la définition suivante : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations ». M. Perea a déposé un sous-amendem...

...éressante. L'amendement de M. Maquet vise à préciser que l'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scientifiques et cynégétiques, transmet régulièrement cet état des lieux à l'autorité administrative, et que tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à la gestion adaptative. Celle-ci est liée au nombre d'espèces, mais il convient d'en fixer l'organisation. Néanmoins, il faut sans doute faire simple, et je me rallie à l'amendement de la présidente Pompili en retirant le mien.

Je profite de cet amendement pour dire qu'il faudrait assurer un suivi de toutes les espèces chassées, et pas seulement de quelques-unes. Aujourd'hui, pour évaluer les niveaux de prélèvement, l'ONCFS est obligé de lancer, vous le savez, de grandes enquêtes auxquelles ne répondent malheureusement que 20 % des chasseurs. À titre d'exemple, pour les canards, la dernière enquête remonte à 2013 et 2014, la précédente à 1998 et 1999. Il serait donc beaucoup plus simple que les chasseurs soien...

L'article 3 prévoit que tout chasseur qui n'aurait pas transmis à la fédération départementale dont il est membre les données de prélèvements des espèces concernées par la gestion adaptative serait interdit de chasse lors de la campagne cynégétique suivante. Cet amendement vise à ajouter à la formule « Tout chasseur qui n'a pas transmis (…) » le terme « délibérément » après le mot « a ». Il propose donc d'introduire et de reconnaître le droit à l'erreur. Votre majorité nous a proposé, dans le courant de l'année dernière, un texte reconnaissant ...

... commun dans lequel s'inscrivent les dispositions prévues par l'article 3 débattues à l'instant. Ensuite, l'article L. 441-7 du code pénal prévoit d'ores et déjà une sanction spécifique – pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – en cas d'attestation ou de certificat « faisant état de faits matériellement inexacts ». Cette règle de droit pénal semble applicable en l'espèce. Pour ces deux raisons, l'amendement est satisfait. Je vous en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Je reviens à la charge, faute d'avoir été convaincu par les arguments avancés par Mme la rapporteure. La sanction envisagée est très sévère. Même Bercy conçoit que l'on puisse oublier de verser une contribution à échéance – on se voit simplement appliquer une majoration. On peut même, dans le cadre pénal, déposer une demande d'allègement de peine. En l'espèce, la sanction est d'une rare brutalité. L'amendement porte sur les dispositions relatives aux cas de récidive, lesquelles prévoient une interdiction de chasser de trois ans, cette durée découlant de l'adoption en commission d'un amendement défendu par l'un de nos collègues.

...ce à l'immense majorité des chasseurs – se verra déjà interdire la pratique de la chasse pendant un an ? À quoi sert-il de le stigmatiser en lui interdisant de chasser pendant trois ans ? Au demeurant, si vous croyez lutter ainsi contre les comportements intentionnels, permettez-moi de vous dire que ces mesures resteront sans effet. Quiconque voudrait s'affranchir des règles de prélèvement d'une espèce donnée peut trouver de nombreuses autres solutions que celle consistant à ne pas transmettre un relevé. Il faut être raisonnable et ouvrir les yeux ! Ne pas envoyer des données peut très bien relever de l'erreur administrative. Je ne vois pas pourquoi pas vous refusez de l'admettre – cela donne à penser que vous ne faites pas confiance aux chasseurs. Vous avez d'ores et déjà arrêté le principe ...

Nous avons eu ce débat en commission. Je répète que la question est de savoir si on est capable de mettre en place le système de gestion adaptative de certaines espèces, auquel il faut donner toutes ses chances. J'admets que le dispositif initial portant la sanction applicable à cinq ans d'interdiction de chasser était peut-être un peu sévère, même si nous parlons ici de personnes en situation de récidive. Je veux bien entendre parler de bonne foi à la première occurrence, …