Interventions sur "fédération"

Monsieur le ministre d'État, ce matin nous avons commencé la discussion de l'article 3. Comme plusieurs d'entre nous, j'ai déposé des amendements d'appel afin de recevoir des réponses précises. Tout d'abord, nous trouvons problématique que la dépense imposée aux fédérations de chasse soit uniquement déterminée dans la loi par rapport à un plancher. En effet – les chasseurs qui nous écoutent l'auront noté – , le montant serait de 5 euros au moins ; mais puisqu'il est défini par voie réglementaire, il peut demain s'élever à 6, 7 ou 8 euros. Un matin où il se sera levé du mauvais pied, le ministre de la chasse – c'est-à-dire vous, monsieur le ministre d'État – pourra ...

L'amendement que vous présentez supprime le dispositif prévu qui a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la Fédération nationale des chasseurs, et que je ne peux donc accepter de remettre en cause. Avis défavorable.

Les députés du groupe Libertés et territoires soutiennent l'amendement que vient de présenter notre collègue Martial Saddier. Les alinéas 3 à 5 mettent en place le fameux prélèvement opéré sur les finances des fédérations départementales de chasseurs pour la réalisation d'actions de protection de la biodiversité. Le montant de ce prélèvement, cela a été dit, ne saurait être inférieur à 5 euros par chasseur et serait fixé par décret. Les députés du groupe Libertés et territoires n'adhèrent pas à cette disposition qui revient à signer un blanc-seing au Gouvernement. Lors des travaux en commission, Mme la secrétair...

...l'avez compris – qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Souvent, l'opposition n'a comme moyen de se faire entendre que de déposer des amendements, qui ont le mérite de provoquer le débat. Je n'imaginais évidemment pas une seconde qu'il serait adopté ; mais il ouvre la discussion. Merci également d'avoir apporté une partie de la réponse. Mais soyons plus précis : avec la règle des 5 euros, une fédération de 10 000 adhérents devra donc mettre 50 000 euros de côté. Ce montant sera, si j'ai bien compris, abondé de 10 euros par permis ; la somme totale s'élèvera ainsi à 150 000 euros. Cet argent restera-t-il dans les comptes de la fédération départementale de la Haute-Savoie – un exemple au hasard – ou bien remontera-t-il à Paris ? Ce n'est pas moi qui ai inventé cette idée de cagnotte, c'est ce que ...

...re d'État, soit le texte n'est pas explicite, soit nous ne l'avons pas compris. Ce n'est pas impossible puisque nous n'avons pas participé aux débats dans le bureau du Président de la République ou à la chasse de Chambord ! M. Saddier a bien formulé la question, mais sans obtenir de réponse ; je me permets de la reposer car le texte pourrait nous convenir si vous nous expliquiez ce point. Chaque fédération doit prévoir une somme destinée à mener des actions concourant directement à la protection de la biodiversité, son montant ne devant pas être inférieur à 5 euros par adhérent. Si, comme vous l'annoncez, une fédération qui justifie qu'elle réserve au moins 5 euros par chasseur aux actions de protection de la biodiversité recevra, en plus de ces 5 euros, 10 euros par chasseur de la part de l'État, ...

...u, qui ne sont pas des puits sans fond et auxquelles 340 millions d'euros ont déjà été soustraits. Notre inquiétude est que les dix euros proviennent des agences. Vous pourriez donc nous rassurer, vous qui êtes également le ministre des agences de l'eau et des comités de bassin, d'autant que je m'inquiète de savoir quel mécanisme permettra que les dix euros finissent par tomber dans le budget des fédérations départementales.

Cet amendement a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales de chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. Cette rédaction est de nature à simplifier le dispositif en assujettissant tous les chasseurs à cette écocontribution sans opérer de distinction selon qu'ils valident un permis pour un département ou pour le territoire national.

M. Lurton a déposé cet amendement pour obtenir la confirmation de la part du Gouvernement de l'obligation des cinq euros de dépense et du versement des dix euros de l'État. Il souhaiterait savoir si ces sommes resteront perçues par les fédérations départementales ou si, au contraire, elles seront collectées au niveau national, puis redistribuées. Monsieur le ministre d'État, nous avons bien compris que vous souhaitiez, comme le propose le projet de loi, qu'au minimum cinq euros par chasseur soient engagés par chacune des fédérations dans des actions visant à la préservation de la biodiversité. Si c'est le cas, franchement, les fédération...

...mme mes collègues pointer du doigt le fait que le montant de cinq euros est un montant minimal qui pourrait être revu par voie réglementaire. J'ai entendu les explications de Mme la rapporteure, mais il est tout de même assez curieux de laisser penser qu'on inscrirait dans le texte une possible contribution dont on ne fixe pas les limites. Cela me semble contraire à ce que pourraient attendre des fédérations départementales qui, demain, pourraient s'exposer à des contributions dépassant de beaucoup ce qu'elles avaient imaginé consacrer à ces actions. Le ministre a été rassurant quant à la possibilité que des actions existantes puissent, demain, être considérées comme entrant dans le cadre de ces actions qui seraient soutenues par l'État. Deux questions demeurent toutefois, qui motivent l'amendement...

Mon collègue Vincent Descoeur vient d'insister sur une incidence indirecte, qu'il ne faut pas sous-estimer. La Fédération nationale, qui compte 9 000 à 10 000 chasseurs, délivrait jusqu'à présent 400 permis nationaux, au coût unitaire de 400 euros environ, et 9 600 permis départementaux, valant chacun 200 euros. Si le Président de la République offre aux chasseurs la possibilité de recevoir le permis national pour 200 euros, il est vraisemblable qu'une majorité des 10 000 chasseurs optera pour celui-ci, par exemple ...

Nous pouvons considérer cet amendement comme défendu car il est dans le même esprit que le précédent. Je profite de cette occasion pour réitérer les craintes que j'exprimais s'agissant de la réduction de la redevance nationale sur les finances et de ses effets sur les finances des fédérations départementales. Je ne suis pas certain d'avoir obtenu une réponse, à moins que vous ne conveniez avec moi qu'il existe un risque.

... collègue Vincent Descoeur. Nous avons déjà fait part de nos réserves sur ce prélèvement, notamment sur les modalités de fixation de son montant. Pour cette raison, afin d'encadrer le pouvoir réglementaire, le présent amendement vise à faire du montant de 5 euros un maximum au lieu d'un minimum. J'ajoute que, lors de son audition en commission, le préfigurateur a bien insisté sur le fait que les fédérations ne pourraient pas être libres de leurs projets puisqu'elles devront les soumettre à Paris. Là encore, nous assistons à une centralisation du nouvel établissement, que nous ne pouvons que dénoncer.

Avis défavorable. Nous avons fait le choix de ce montant de 5 euros comme un minimum, non un maximum. Quant à vos inquiétudes sur les revenus des fédérations, ce sujet a fait l'objet de négociations entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France qui, je l'imagine, défend tous les chasseurs. Un système de péréquation entre la fédération nationale et les fédérations départementales, s'il est nécessaire, relève non pas du niveau législatif, mais de discussions entre la fédération nationale et les f...

...d'État, vous nous accorderez que nous avons travaillé le texte. Nous étions d'ailleurs prêts à retourner en commission débattre de certains points mais la majorité l'a refusé. Nous sommes donc obligés d'entrer dans les détails du projet de loi en séance. En tant que députés de la Nation, nous ne cherchons nullement à remettre en cause un accord national entre le Président de la République et une fédération nationale. Je m'autorise cependant deux remarques. D'abord, ce ne serait pas la première fois dans ce pays qu'un accord passé, la main sur le coeur, dans un bureau parisien, se verrait décliné avec certaines difficultés dans les territoires. Le contexte national actuel en dit long sur la situation. Deuxième élément : je n'ai jamais participé à l'assemblée générale de la Fédération nationale des...

Si, dans un an, les questions que nous avons soulevées, qui ne sont pas des remises en cause, posaient problème dans ma fédération départementale, je passerais un mauvais dimanche, à donner pour seule explication qu'un accord a été conclu entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France. Nous ne faisons que soulever des questions issues de nos travaux puisque nous avons fouillé ce texte, avec Mme la rapporteure, Mme Wargon et vous, monsieur le ministre d'État. Encore un...

Mes arguments ne sont pas spécieux, monsieur le ministre d'État. Loin de moi l'idée d'opposer le président de la fédération nationale aux présidents des fédérations départementales. Je me fondais seulement sur une réflexion personnelle. En tant que chasseur, titulaire d'un permis bidépartemental, je pourrais me laisser séduire par le permis national. Je m'interrogeais donc à voix haute sur la perte de recettes que les deux fédérations concernées par ma décision pourraient subir. Je referme là ma parenthèse sur un suj...

Je voudrais replacer ce débat dans son contexte. En France, la chasse est aujourd'hui organisée autour de fédérations départementales. Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, nous avons intérêt à disposer d'une fédération nationale capable de siéger dans l'OFB. Nous avons donc besoin qu'elle s'étoffe, y compris dans ses compétences et ses moyens. Les chasseurs devront aussi y contribuer, par des financements supplémentaires, issus d'une augmentation non pas du prix mais du nombre des permis qui seront déliv...

Les fédérations locales pourront-elles décider des actions de préservation de la biodiversité qu'elles mèneront ? Il a été question d'appels à projets. Pourtant, M. le ministre d'État a expliqué que les actions conduites à cette heure pourraient bénéficier d'un tel cofinancement. Si tel est le cas, mon amendement n'aurait plus lieu d'être, mais je préfère le vérifier.

Monsieur le ministre d'État, je ne conteste pas les informations que vous nous avez données. Dès lors que les fédérations conduisent « des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité », il me semble important de préciser qu'elles déterminent lesdites actions, et ce pour éviter des discussions sur la nature de ces dernières. Si une fédération décide d'acheter un terrain afin d'en préserver la biodiversité, l'acquisition entre-t-elle dans le champ de ces actions ? Je passe là de la philosop...

Les actions que vous visez seront financées pour un tiers par les fédérations et pour deux tiers par l'État – le dispositif reste à préciser. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible que les fédérations décident seules des actions à mener dès lors que de l'argent public est investi. Il faut au minimum des processus de concertation et de validation. Ces amendements ne sont pas recevables à mon sens. J'émets donc un avis défavorable.