Interventions sur "ailleurs"

...mes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi. Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d'être dérogatoires, sont contenues dans le droit commun. Tel est d'ailleurs le sens l'évolution du droit, dont nous discuterons quand nous examinerons la loi de fond, dans laquelle nous prévoyons des mesures permettant une discussion préalable ou une présentation préalable des arguments des uns et des autres. À ce stade, la commission émet un avis défavorable.

...on d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever celles-ci en allongeant la durée d'assignation à résidence jusqu'à vingt-quatre heures ...

Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l'autorité administrative – il me semble que vous l'avez évoqué. Enfin, même si cela n'est pas dit clairement dans le texte de l'amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas informées de leur fichage ni des raisons pour lesquelles elles sont f...