Interventions sur "autorité"

L'amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec m...

L'amendement présenté par La France insoumise est vraiment contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci exclut que les actes d'administration soient contrôlés par l'autorité judiciaire. Si je lis bien votre amendement, vous proposez que le juge de l'application des peines puisse, après en avoir informé l'autorité administrative compétente, décider de suspendre l'assignation à résidence. C'est complètement contraire à la séparation des pouvoirs telle que la connaît la Constitution de la Ve République, et telle, surtout, que la conçoit depuis bien des années le corpus ...

Nous avions introduit, lors d'une précédente prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l'autorité administrative d'autoriser les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu'alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C'est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de...

...t admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l'objectif visé. Ainsi que l'a rappelé M. Ciotti, cette faculté est désormais ouverte à l'autorité administrative aux fins de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Il y a donc égalité de formes, égalité de moyens, égalité de résultats. Aussi la commission considère-t-elle qu'il n'est pas nécessaire de déstructurer le schéma juridique auquel nous sommes parvenus et vous propose-t-elle de repousser cet amendement.

Nous sommes donc sur une proposition de droit commun, la suspension étant le fait de l'autorité qui a délivré l'autorisation, comme le prévoit déjà le code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, toute décision de cette nature peut être retirée par l'autorité administrative – il me semble que vous l'avez évoqué. Enfin, même si cela n'est pas dit clairement dans le texte de l'amendement, la mesure pourrait viser des personnes fichées S. Cela pose un problème particulier, dans la mesure où elles ne sont, par nature, pas informées de leur fichage ni des raisons pour lesquelles elles sont fichées. Dès lors, la suspension de l'autorisation poserait un sér...

...us avez rappelé hier au Sénat qu'une centaine de personnes se trouvent dans ce cas, c'est-à-dire détiennent une autorisation de port d'armes et sont inscrites à ce titre au fichier AGRIPPA – application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes – tout en étant inscrites au FSPRT. Cet amendement propose d'exprimer la volonté très claire du législateur de doter l'autorité administrative d'un outil plus puissant pour retirer cette autorisation. Certes, celle-ci peut être retirée, comme l'a observé M. le rapporteur, en cas de trouble à l'ordre public. Cela veut dire que ce trouble s'est produit, qu'il y a un fait concret et matériel. Là, nous sommes dans le cadre d'un signalement – l'inscription au FSPRT, qui est un fichier classé Confidentiel défense, ou au fichier...