Interventions sur "contrôle"

...il la comprenne et, d'une certaine façon peut-être, qu'il l'accepte ? Qui, parmi les 577 députés, accepterait de se voir imposer sans argument motivé, sans la possibilité de se faire entendre de manière contradictoire, une réduction de sa liberté de circulation ? Personne. L'absence de motivation se comprend d'autant moins que l'article L. 225-4 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour le contrôle administratif des retours sur le territoire national d'individus dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opération de groupement terroriste, que toute décision doit être écrite et motivée. Dans ce cas, la personne concernée dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations. Ce qui est possible pour ces individus doit...

Les mesures d'assignation ne sont pas soumises aux mêmes impératifs procéduraux, puisque, dans ce cas, la loi procède directement d'une dérogation expresse en cas d'urgence. Autrement dit, nous restons dans le cadre d'une application stricte de la loi. Au reste, vous avez raison de rappeler que les mesures de contrôle administratif en cas de retour de la zone irako-syrienne, loin d'être dérogatoires, sont contenues dans le droit commun. Tel est d'ailleurs le sens l'évolution du droit, dont nous discuterons quand nous examinerons la loi de fond, dans laquelle nous prévoyons des mesures permettant une discussion préalable ou une présentation préalable des arguments des uns et des autres. À ce stade, la commiss...

...els, qui pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever ...

Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu'ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L'un et l'autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l'a souligné M. Ciotti lui-même.

...té à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l'assignation à résidence ? Pourquoi poser cette question ? Nous savons que le prochain article de loi dispos...

... et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une personne pour des raisons de droit commun, comme le vol, n'a en réalité rien à voir avec le contrôle qui serait opéré en raison de l'état d'urgence, lequel possède une spécificité particulière. Pour cette raison, la commission propose de rejeter l'amendement.

...on… » Pour ma part, je défends ce principe absolument fondamental. Il n'appartient pas à un juge judiciaire d'ordonner la suspension d'une mesure décidée par le Gouvernement ou le préfet dans le cadre de la police administrative. Il importe de respecter cette séparation des pouvoirs pour que chacun exerce pleinement son autorité ; l'autorité judiciaire n'a pas à exercer une sorte de tutelle ou de contrôle quasi hiérarchique sur ce que fait le Gouvernement pour prévenir les troubles à l'ordre public.

Nous avions introduit, lors d'une précédente prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l'autorité administrative d'autoriser les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu'alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C'est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de l'ordre et les unités de gendarmerie. ...

M. Ciotti le rappelle lui-même, le code de procédure pénale autorise déjà le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité pour vingt-quatre heures. Pourquoi irions-nous déroger à la règle communément admise ? En outre, cela pourrait poser ultérieurement des difficultés d'interprétation, y compris par le Conseil constitutionnel. Le système fonctionne bien. Cette disposition a été largement utilisée, avec 4 500 contrôles d'identité ou fouilles de bagages ou de véhicules. Elle est parfaitement conforme à l...

Vous avez cité le chiffre de 4 500, monsieur le rapporteur. Je ne suis pas certain qu'il inclue les contrôles à proximité des frontières. Vous me permettrez donc de soutenir l'amendement de notre collègue Ciotti et d'attirer l'attention de la commission et de M. le ministre d'État, en prenant l'exemple du tunnel du Mont-Blanc, où 1 000 contrôles ont été effectués l'an dernier, principalement sur la base de la disposition introduite dans la loi à l'initiative du groupe Les Républicains. Dans l'attente d...