Interventions sur "judiciaire"

Il s'agit, nous ne le contestons pas, d'un débat intéressant. Il faut néanmoins faire la différence entre les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence et les décisions judiciaires, qui donnent lieu, vous avez raison, à un débat préalable.

...pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever celles-ci e...

L'amendement vise en réalité à donner à réfléchir sur la hiérarchie, en termes d'autorité judiciaire, entre la justice judiciaire et la justice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épr...

Cette question s'est posée, il faut l'admettre, au début de l'état d'urgence. Néanmoins, nous avons beaucoup progressé depuis lors, ainsi que l'information des parquets. Le lien se fait désormais entre les décisions administratives et les décisions judiciaires. Cela dit, nous devons tous avoir à l'esprit que les deux justices ne sont pas solubles l'une dans l'autre. Certaines mesures liées à l'état d'urgence peuvent fort bien faire référence à l'ordre et à la sécurité publics, tandis que des mesures judiciaires sont prises sur un fondement totalement différent, sans que les deux types de mesure se recoupent. La mise sous contrôle judiciaire d'une pe...

Il s'agit d'un noeud gordien. Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui doit primer sur l'autre ? Au vu de la Constitution, qui prévoit que c'est le juge judiciaire, on pourrait considérer que la messe est dite, mais, en réalité, le juge administratif est devenu le véritable défenseur des libertés, en particulier dans le cadre des référés administratifs. On peut concevoir actuellement qu'il existe un bloc des libertés défendu par le juge...

L'amendement présenté par La France insoumise est vraiment contraire à la Constitution, dans la mesure où celle-ci exclut que les actes d'administration soient contrôlés par l'autorité judiciaire. Si je lis bien votre amendement, vous proposez que le juge de l'application des peines puisse, après en avoir informé l'autorité administrative compétente, décider de suspendre l'assignation à résidence. C'est complètement contraire à la séparation des pouvoirs telle que la connaît la Constitution de la Ve République, et telle, surtout, que la conçoit depuis bien des années le corpus juridique f...