Interventions sur "surveillance"

Les deux amendements visent à lever des obstacles à l'application concrète de dispositions de protection prévues dans le cadre de l'état d'urgence, à savoir l'assignation à résidence et le placement sous surveillance électronique. Aujourd'hui, l'assignation à résidence est limitée à douze heures par jour. Le premier texte visant à réformer la loi de 1955 prévoyait une durée de huit heures, que l'adoption d'un amendement défendu par le groupe Les Républicains a allongée à douze heures. Je n'ignore pas les obstacles juridiques, notamment constitutionnels, qui pourraient s'opposer, si le Conseil constitutionne...

Ces deux amendements procèdent de la même logique, puisqu'ils visent à renforcer le contrôle des personnes mises sous surveillance. L'un et l'autre se heurtent toutefois à une difficulté constitutionnelle, comme l'a souligné M. Ciotti lui-même.

Récemment, dans deux arrêts de novembre et décembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'outrepasser les règles qui avaient été fixées jusqu'à maintenant – en allongeant la durée d'assignation à résidence à plus de douze heures par jour ou en imposant un bracelet électronique à une personne sans son accord – revenait à prendre non une mesure de surveillance, mais une mesure privative de liberté. Pour cette raison simple, le Conseil n'a pas souhaité qu'on aille dans ce sens. Voilà pourquoi je vous propose de repousser les amendements, comme l'a fait la commission.

...ustice administrative. La longue pratique que nous avons de l'état d'urgence nous amène à proposer l'ajout d'un alinéa à l'article 6 du texte de 1955, afin de prendre en compte l'expérience que nous avons vécue depuis un an. Quand une personne assignée à résidence fait déjà l'objet d'un contrôle judiciaire, notamment sous la forme d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'une contrainte pénale, d'une surveillance judiciaire, qui, du juge administratif ou du juge judiciaire, prend le pas sur l'autre ? Quelle décision prévaut ? Le contrôle judiciaire doit-il être aménagé en fonction de l'assignation à résidence ? Pourquoi poser cette question ? Nous savons que le prochain article de loi dispose que l'autorité judiciaire administrative pourrait finalement suffire pour contrôler l'exécutif et les décisions d...

...mais quid du passé ? Nous nous sommes aperçus avec surprise, et selon vos propres dires, qu'une centaine de personnes fichées au FSPRT étaient en même temps des détenteurs officiels d'armes. Que fait-on vis-à-vis de ces cent personnes ? Leur retire t-on l'autorisation, au risque de leur faire comprendre, comme l'a évoqué le rapporteur, qu'ils sont fichés ? Ne fait-on rien ? Font-ils l'objet d'une surveillance particulière et renforcée ? Il me semble important que l'on sache quelles décisions vous avez prises pour le passé. J'ai bien compris ce qu'il en était pour l'avenir, et je vous approuve ; mais j'approuve aussi le principe de cet amendement, car même si cette possibilité est déjà offerte, monsieur le rapporteur, ce texte nous offre l'occasion de la renforcer.