Interventions sur "fichier"

Il s'agit, par le biais du présent article – comme du précédent – , de faire preuve de pragmatisme, d'efficience et d'efficacité en matière de maintien de l'ordre et de sécurité de nos concitoyens. La création d'un fichier des interdits de manifester est primordiale et constitue un premier pas. Un tel fichier fonctionne s'agissant des stades. Il faut donc le créer, et même aller au-delà. En effet, nous devons disposer de données fiables, ce qui suppose de faire appel, de façon encadrée et contrôlée, aux moyens techniques qui sont à notre disposition. Au demeurant, ceux-ci sont d'ores et déjà utilisés par les servi...

J'aimerais revenir un instant sur l'article 3 et sur le travail réalisé en commission, car je crois avoir lu et entendu ici et là – notamment dans la presse – que nous avions supprimé les fichiers. C'est absolument faux. Nous avons présenté et adopté un amendement inspiré des remarques formulées par les membres des forces de l'ordre que nous avons auditionnés. Ceux-ci nous ont fait observer que la création d'un fichier indépendant du fichier qu'ils utilisent d'ores et déjà ne servirait à rien. Afin de répondre à cette demande, nous avons simplifié le dispositif en vue de le rendre vérit...

Cher collègue Eliaou, il est exact qu'on lit beaucoup de choses dans la presse. Les informations livrées par certains membres de la majorité n'y sont peut-être pas étrangères. Les uns cherchaient à susciter une certaine confusion, les autres à rassurer en affirmant : « Ne vous inquiétez pas, nous ne créerons pas un nouveau fichier, seule une inscription supplémentaire au FPR est envisagée ». Or les personnes inscrites à ce fichier le sont presque toutes en raison d'infractions pénales. En l'espèce, une décision administrative entraînera l'inscription des individus concernés. Il n'en existe qu'un équivalent, les interdictions de stade. On voit bien la logique sous-jacente à l'article 3 ! C'est tout de même fou ! Sur la ba...

...on cauchemarde ! La disposition prévue à l'article 3 s'inscrit dans le cadre du fichage généralisé, une pratique qui ne fait que s'étendre. Sans qu'aucun acte ni aucun délit ne soit commis, sans qu'aucun jugement n'ait été rendu, on fichera des citoyens et des citoyennes, les marquant du point de vue administratif mais aussi dans les autres domaines de leur existence – il suffira d'avoir accès au fichier pour les stigmatiser. Cette disposition est largement contestée, car elle est attentatoire à la liberté des gens et contribue à créer un climat sécuritaire digne de Big Brother. Le Gouvernement pourra décider arbitrairement de ficher les citoyens dont il estime qu'ils nourrissent une opposition qui ne lui convient pas, et considérer qu'ils sont des individus suspects à tout point de vue. Cette ...

Le Sénat a proposé la création d'un fichier spécialisé pour les casseurs. Vous proposez, madame le rapporteur, de fusionner celui-ci avec le FPR. Je me pose plusieurs questions à ce sujet. Premièrement, mêler ceux que l'on suspecte d'être des casseurs – et leur interdire de manifester – avec les aliénés et les mineurs fugueurs a-t-il un sens et une cohérence ? On peut toutefois, à la limite, s'économiser un débat sur ce point. Je me pose...

... par exemple, des autorités délivrant les cartes d'identité et les passeports. Cela signifie-t-il que, demain, être inscrit au FPR pour une interdiction de manifester pourrait affecter une demande de passeport ou de carte d'identité ? Il importe d'analyser les conditions du mélange. Enfin, je m'interroge sur la durée de conservation des données. Il s'agit d'un cas très particulier. Disposer d'un fichier distinct permettrait d'adopter des règles mieux adaptées. En effet, une inscription au FPR obéit à des règles standardisées et fait l'objet d'une durée de conservation de l'information peut-être supérieure à la durée utile en l'espèce pour les services de police. Je me pose ces questions de façon très libre. J'espère que le débat sur l'article 3 permettra d'y voir plus clair. Pourquoi abandonner...

...levant d'une procédure judiciaire, contrairement à ce que l'on entend – notre collègue Aubert l'a rappelé. Par ailleurs, il est possible de le séquencer en fonction des matières que l'on doit traiter. Les fonctionnaires qui le consultent sont habilités à cet effet et leurs consultations sont traçables. Par conséquent, les risques sont réduits, d'autant que l'on peut limiter la consultation de ce fichier à un domaine particulier – les personnes frappées d'une interdiction de manifester, en l'occurrence.

Chers collègues de la majorité, vous avez d'abord défendu à tout va la création d'un nouveau fichier, laquelle participait de cette folle boulimie de fichage qui caractérise les gouvernements successifs. Je rappelle que 20 millions de Français sont fichés à l'heure actuelle. En fin de compte, vous avez changé d'avis, et votre proposition de loi soulève désormais plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Je rappelle également que le FPR recense des cas graves. Il s'agit par exemple d'indi...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas, monsieur Peu, de fichage pour un délit d'opinion ; cela a été dit lorsque nous avons débattu de l'article 2. Si nous avons choisi l'inscription au fichier des personnes recherchées, c'est, je le répète, par souci de cohérence : le FPR enregistre aujourd'hui la plupart des incapacités prononcées par le juge pénal – interdiction d'exercer, interdiction de stade, interdiction de territoire, interdiction de séjour, interdiction de port d'arme et même interdiction de conduire un véhicule à moteur. Cet outil est utilisé de façon habituelle par les force...

J'ajoute que votre argument en faveur de l'utilisation du fichier des personnes recherchées est extraordinaire : c'est le fichier qui est accessible sur la tablette ! Un autre fichier, cela ferait un bouton supplémentaire sur la tablette et ce serait compliqué. En sommes-nous vraiment réduits à cela ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 3 adoptée par le Sénat, donc à créer un fichier spécialisé et dédié, dans le respect des libertés publiques. Le fichier national des interdits de stade – FNIS – est un outil qui fonctionne, et qui a fait la preuve de son efficacité contre le hooliganisme. Nous pourrions nous en inspirer.

Cet amendement tend également à rétablir la rédaction du Sénat, donc à constituer un fichier des personnes interdites de manifestation.

... offrait au Gouvernement la possibilité de répondre aux violences causées lors de certaines manifestations par des black blocs, des pilleurs, des casseurs… De tels événements se sont malheureusement reproduits au moment de la crise des gilets jaunes, au fil des différents samedis de manifestation que nous avons connus. Nous proposons donc de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier unique, national, de personnes auxquelles il est interdit de manifester. La suppression de cette mesure par la commission des lois est incompréhensible : fondre ce fichier particulier dans le fichier des personnes recherchées n'est pas satisfaisant. Cela rendrait plus complexe le travail des forces de l'ordre.

Mon amendement vise, comme les précédents, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui me paraît plus opérationnelle. Le Gouvernement, ou en tout cas la majorité, a choisi d'inscrire les interdictions de manifester au sein du FPR ; jusqu'à présent, c'est vrai, le code de procédure pénale ne permettait pas d'inscrire dans ce fichier les peines complémentaires d'interdiction de manifester. Je suis plutôt favorable, pour ma part, à un fichier autonome, qui recenserait à la fois les peines complémentaires d'interdiction de manifester – c'est-à-dire les interdictions judiciaires – et les interdictions administratives, créées par l'article 2. En effet, votre dispositif souffre d'une lacune qui lui enlève toute efficacité, monsi...

...tre, on lui adresse deux critiques principales : ce serait un texte de circonstance ; ce serait un texte liberticide. Or nous cherchons par tous les moyens à empêcher les manifestations violentes et à sanctionner les auteurs de violences, mais aussi à garantir les droits et libertés individuelles des manifestants, et plus généralement de l'ensemble des citoyens. Cet amendement tend à rétablir le fichier originellement proposé par la proposition de loi, distinct du FPR, et à consacrer le caractère temporaire de l'inscription à ce fichier, afin de garantir la protection des droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée. Le FPR étant un fichier général, il semble plus pertinent, pour répondre à des besoins aussi spécifiques et exceptionnels que ceux dont traite ce texte, de créer ...

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il tend à autoriser la constitution, dans le respect des libertés publiques, d'un fichier de personnes auxquelles il est interdit de manifester.

J'ai bien entendu vos arguments monsieur le ministre mais une chose m'échappe. M. Pauget vient d'évoquer le FNIS, le fameux fichier national des interdits de stade. Si je ne m'abuse, il fut décidé en 1996 d'inscrire les interdits de stade dans ce fameux FPR. La CNIL avait alors réagi en soulignant que la durée de l'inscription devait être limitée à la durée de l'interdiction prononcée par le préfet. Il fut donc décidé de créer en 2007 un fichier à part. Le cas des interdits de stade est assez proche de celui des interdits de ...

Je pense que le raisonnement est le même que pour les interdictions de stade. Les mesures judiciaires peuvent figurer dans le fichier, mais celles de nature administrative relèvent du pouvoir réglementaire. Revenons sur un mot important du ministre qui a déclaré que la fiche devenait au bout d'un moment « inactive ». Elle n'est pas supprimée mais elle deviendrait inactive. Qu'en est-il ? Inactive ou supprimée ? Ce n'est pas la même chose.

Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d'un article 6 bis prévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.

Non, nous ne pouvons pas le faire car les interdictions administratives de manifester, comme l'a expliqué M. le ministre, ne sont pas du domaine de la loi. Je vous renvoie pour cela au décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier. Avis défavorable.