Interventions sur "infraction"

...ence du Conseil constitutionnel. Ensuite, sur proposition du Gouvernement, on supprime l'obligation de pointage créée par le Sénat. Cette mesure ne nous semble pas opérationnelle : elle impliquerait en pratique de prévoir le type de manifestations interdites, ce qui paraît compliqué à mettre en oeuvre dans le cas de manifestations non déclarées. L'extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d'un an d'emprisonnement n'est pas davantage disproportionnée. Ainsi, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement. Enfin, la disposition proposée est justifiée par un motif d'intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions que nous condamnons tous.

...rappelé – beaucoup de manifestations qui n'ont pas été déclarées. Il faut encourager nos concitoyens à déclarer les manifestations pour que celles-ci puissent être sécurisées. La demande de simplification de procédure exposée par M. le ministre a été formulée en audition par les policiers et le parquet de Paris. L'évolution proposée – qui ne remet pas en cause le reste des règles applicables aux infractions de nature politique – permettra de poursuivre plus rapidement les auteurs des faits visés, ce qui diminuera le risque de réitération des infractions. Il s'agit donc d'une mesure d'efficacité. En pratique, il faut encourager à déclarer les manifestations car quand on le fait, on se place sous le régime protecteur des infractions politiques et de la procédure afférente ; quand on refuse de le fair...

...otifs de l'amendement de la rapporteure expliquait qu'il s'agissait d'un amendement de coordination. Sous couvert de lutter contre les casseurs – ce qui, je le répète, est souhaitable, indispensable et absolument nécessaire, qu'on ne me fasse pas de mauvais procès – , on durcit des sanctions qui peuvent concerner des manifestants non violents et qui n'ont pas forcément à l'esprit de commettre une infraction. C'est pourquoi je demande la suppression de cet alinéa.

L'extension des peines complémentaires applicables aux infractions relatives aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique a été votée par le Sénat. Elle concerne en effet, comme vous l'avez rappelé, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour. Je maintiens que l'amendement de coordination adopté en commission des lois ne fait que tirer les conséquences...

...de pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonctionnaire de la police nationale entraînant une incapacité de travail supérieure à huit jours est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Cet amendement, déposé par le groupe Les Républicains, propose de porter ces peines à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise au cours d'une manifestation.

Avis défavorable. On ne peut pas rétablir ce mécanisme de sanction pour cette seule infraction, à l'exclusion d'autres. Cela reviendrait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences contre son conjoint, un enseignant ou un mineur que contre les forces de l'ordre. Encore une fois, cela me paraît contestable.

Des circonstances aggravantes existent déjà pour toutes les infractions commises en bande. Si on les cumule avec celles relatives aux infractions commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, on accroît fortement le risque pénal encouru. Il faut toutefois faire confiance au juge, qui apprécie la situation in concreto, en fonction des circonstances, de la montée de la violence et de ses conséquences. Son appréciation est souveraine. Il ne revient pas ...

... son visage afin de ne pas être identifiée ». Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque deux des circonstances énumérées sont réunies, et à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de cumul de trois circonstances. La commission a rejeté votre amendement au motif qu'il convenait de ne pas ajouter une énième circonstance aggravante à l'infraction de vol, qui en compte déjà de nombreuses, et que le droit actuel permettait déjà de réprimer efficacement et sévèrement les faits graves que vous visez.

… adressée aux personnes qui voulaient participer aux manifestations des gilets jaunes le 12 janvier 2019. À la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l'intérieur, La France insoumise, par la voix d'Ugo Bernalicis, a déposé auprès du procureur général près la Cour de cassation une plainte contre M. Castaner, afin que la Cour de justice de la République, compétente en l'espèce, se saisisse de cette affaire. Au regard de l'exemplarité à laquelle votre majorité prétend être très sensible, il nous semble légitime ...

La procédure est en cours. Nous considérons que ces propos constituent une infraction.

...e complet du centre universitaire Pierre Mendès France après l'intervention des forces de l'ordre qui a permis de libérer les locaux. On aurait pu penser que l'intrusion dans une université pour y troubler l'ordre public ou en perturber le fonctionnement était constitutive d'un délit et que le blocage d'une université par des personnes qui y étudient ou par des éléments extérieurs relevait d'une infraction pénale. Or tel n'est pas le cas : les articles 431-22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, et la Cour de cassation a précisé en décembre 2012, dans deux arrêts remarqués, que les établissements d'enseignement supérieur n'éta...

...pêcher que la loi s'y applique, ni que l'ordre y règne. Au nom de quoi une minorité continuerait-elle à bloquer un établissement ? Au nom de quoi permettrions-nous à des saccages de se reproduire ? Dois-je vous rappeler – je n'ai pas eu le temps de le faire en détail lorsque j'ai présenté l'amendement – tous les incidents graves qui ont fait suite à des intrusions dans les universités, toutes les infractions commises ? Je suis donc étonnée de votre réaction.

...iendra en toute hypothèse de caractériser, dans le geste poursuivi, un sens ou une portée qui incitent les tiers destinataires à nourrir envers la personne ou le groupe de personnes visé un sentiment de rejet motivé par la haine, la violence et la discrimination. Ce serait compliqué. Enfin, sur la forme, l'amendement ne touche qu'aux règles relatives aux complices et non à la définition même des infractions. Peut-être pourrions-nous chercher une occasion de poursuivre la réflexion et la discussion à partir d'un vecteur législatif plus approprié. Sur cette question, l'équilibre juridique est difficile à trouver. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...la version du Sénat, qui se lisait ainsi : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive ». L'objectif est d'établir une présomption de responsabilité collective des personnes condamnées pénalement pour des infractions commises à l'occasion d'une manifestation. Ce mécanisme faciliterait l'indemnisation des différentes victimes. Nous pouvons nous interroger sur les suites concrètes données aux saccages dont les Français ont été témoins ; en effet, des casseurs ont essayé de dévoyer la colère et une forme de désespérance exprimées par les gilets jaunes. Peu de procédures sont engagées à la suite de la commission...