Interventions sur "interdiction"

...confusion, les autres à rassurer en affirmant : « Ne vous inquiétez pas, nous ne créerons pas un nouveau fichier, seule une inscription supplémentaire au FPR est envisagée ». Or les personnes inscrites à ce fichier le sont presque toutes en raison d'infractions pénales. En l'espèce, une décision administrative entraînera l'inscription des individus concernés. Il n'en existe qu'un équivalent, les interdictions de stade. On voit bien la logique sous-jacente à l'article 3 ! C'est tout de même fou ! Sur la base de soupçons, on interdira à un individu de manifester, avant de l'inscrire au FPR pour les mêmes raisons. Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? On croit rêver ! On est dans un mauvais film ! Ces dispositions sont insupportables ! Les fichiers de police existent. Le renseignement territorial a...

Toutefois, on peut tout de même se poser la question, dès lors qu'il ne s'agit pas du même ordre d'infraction ou de suspicion et qu'une bonne partie de l'administration aura pourtant accès aux données. Tel sera le cas, par exemple, des autorités délivrant les cartes d'identité et les passeports. Cela signifie-t-il que, demain, être inscrit au FPR pour une interdiction de manifester pourrait affecter une demande de passeport ou de carte d'identité ? Il importe d'analyser les conditions du mélange. Enfin, je m'interroge sur la durée de conservation des données. Il s'agit d'un cas très particulier. Disposer d'un fichier distinct permettrait d'adopter des règles mieux adaptées. En effet, une inscription au FPR obéit à des règles standardisées et fait l'objet d'un...

...ntend – notre collègue Aubert l'a rappelé. Par ailleurs, il est possible de le séquencer en fonction des matières que l'on doit traiter. Les fonctionnaires qui le consultent sont habilités à cet effet et leurs consultations sont traçables. Par conséquent, les risques sont réduits, d'autant que l'on peut limiter la consultation de ce fichier à un domaine particulier – les personnes frappées d'une interdiction de manifester, en l'occurrence.

...orte de réponses. Je rappelle également que le FPR recense des cas graves. Il s'agit par exemple d'individus en cavale, de criminels ou de gens cherchant à quitter le territoire avec des enfants sans autorisation. En outre, un tel fichage présuppose qu'un individu auquel un juge interdit de manifester dans certains lieux doit également se voir interdire de manifester ailleurs. Par ailleurs, les interdictions de manifestation sont provisoires. Est-ce à dire qu'on entrera dans le FPR comme dans un moulin et qu'on en sortira de même ? Quelles sont les garanties assurant que les données seront bel et bien effacées, dès lors que les interdictions de manifester sont censées être de courte durée ? Nous le savons bien : s'il est facile d'entrer dans un fichier, il ne l'est pas toujours d'en sortir. J'en ve...

...r, sur la base de données relativement floues ; l'article 3 permet de les ficher. C'est cohérent ; les arguments qui motivaient notre opposition à l'article 2 valent donc ici de la même façon. S'il s'agissait de se prémunir contre les casseurs, d'être plus efficace au fond, pourquoi pas ? Mais l'on sait que le flou qui entoure l'article 3 comme l'article 2 permettra, par extension, d'étendre les interdictions de manifestation bien au-delà des casseurs, et donc de ficher aussi bien au-delà. L'article 3 ouvre ainsi la possibilité d'un fichage sur la base d'un délit d'opinion : tel qu'il est rédigé, il n'empêchera pas que des gens ne soient fichés pour leur appartenance à un syndicat ou pour leur participation à un mouvement social. Ce fichage en raison des opinions est absolument contraire aux traditi...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas, monsieur Peu, de fichage pour un délit d'opinion ; cela a été dit lorsque nous avons débattu de l'article 2. Si nous avons choisi l'inscription au fichier des personnes recherchées, c'est, je le répète, par souci de cohérence : le FPR enregistre aujourd'hui la plupart des incapacités prononcées par le juge pénal – interdiction d'exercer, interdiction de stade, interdiction de territoire, interdiction de séjour, interdiction de port d'arme et même interdiction de conduire un véhicule à moteur. Cet outil est utilisé de façon habituelle par les forces de l'ordre, qui y ont accès sur leurs tablettes NEO. C'est un dispositif opérationnel.

Mon amendement vise, comme les précédents, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui me paraît plus opérationnelle. Le Gouvernement, ou en tout cas la majorité, a choisi d'inscrire les interdictions de manifester au sein du FPR ; jusqu'à présent, c'est vrai, le code de procédure pénale ne permettait pas d'inscrire dans ce fichier les peines complémentaires d'interdiction de manifester. Je suis plutôt favorable, pour ma part, à un fichier autonome, qui recenserait à la fois les peines complémentaires d'interdiction de manifester – c'est-à-dire les interdictions judiciaires – et les interdic...

...dministratives ne pourront pas figurer au FPR. Vous nous dites que cela relève du règlement. Mais il ne faut pas remettre cela à plus tard, c'est ce soir, monsieur le ministre, qu'il faut agir ! Le FPR est opérationnel, c'est vrai, et c'est d'ailleurs celui où l'on trouve les fameuses fiches S. Pourquoi ne pas l'utiliser, en effet ? Mais alors pourquoi pas inscrire dans la loi dès ce soir que les interdictions administratives y seront également consignées ?

...t un fichier général, il semble plus pertinent, pour répondre à des besoins aussi spécifiques et exceptionnels que ceux dont traite ce texte, de créer un fichier distinct. Cela améliorerait l'efficacité du dispositif, tout en garantissant le caractère temporaire de l'inscription à ce fichier. Il est ainsi proposé que la durée de conservation d'une fiche personnelle ne puisse excéder la durée de l'interdiction ; la fiche serait ensuite automatiquement supprimée, afin de garantir les droits et libertés fondamentaux.

J'ai bien entendu vos arguments monsieur le ministre mais une chose m'échappe. M. Pauget vient d'évoquer le FNIS, le fameux fichier national des interdits de stade. Si je ne m'abuse, il fut décidé en 1996 d'inscrire les interdits de stade dans ce fameux FPR. La CNIL avait alors réagi en soulignant que la durée de l'inscription devait être limitée à la durée de l'interdiction prononcée par le préfet. Il fut donc décidé de créer en 2007 un fichier à part. Le cas des interdits de stade est assez proche de celui des interdits de manifestation puisque, dans les deux cas, nous voulons prévenir des actes de violence. Si vous avez décidé d'inscrire les interdits de stade au FPR et, sur avis de la CNIL pour des raisons tenant à la conservation des informations, dans un fichie...

Je pense que le raisonnement est le même que pour les interdictions de stade. Les mesures judiciaires peuvent figurer dans le fichier, mais celles de nature administrative relèvent du pouvoir réglementaire. Revenons sur un mot important du ministre qui a déclaré que la fiche devenait au bout d'un moment « inactive ». Elle n'est pas supprimée mais elle deviendrait inactive. Qu'en est-il ? Inactive ou supprimée ? Ce n'est pas la même chose.

Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d'un article 6 bis prévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.

Le rejet de nos amendements précédents consacre le fait que, désormais, les interdictions de manifester figureront au FPR. Cette option est recevable et ne me choque pas. Elle est même, peut-être, plus opérationnelle. Le sujet est celui des peines complémentaires d'interdiction de manifester, de nature judiciaire, prononcées par un tribunal. Seules trente-deux peines ont été prononcées en vingt-deux ans, soit quasiment rien alors que nous traversons une période d'extrême violence. J...

Non, nous ne pouvons pas le faire car les interdictions administratives de manifester, comme l'a expliqué M. le ministre, ne sont pas du domaine de la loi. Je vous renvoie pour cela au décret 2010-569 du 28 mai 2010 relatif à ce fichier. Avis défavorable.

Je ferai plaisir à M. le ministre en le retirant dès lors que nous avons la garantie formelle, ce soir, monsieur le ministre, que figurera bien dans le FPR, au même titre que les peines complémentaires d'interdiction de manifester de nature judiciaire, telles qu'elles sont prévues à l'article 230-19 du code de procédure pénale, les mesures administratives d'interdiction de manifester.

...itions du chapitre Ier par le Parlement, c'est-à-dire des articles 1er A à 3, relatifs initialement aux mesures de police administrative. Je dis « initialement » car, concernant l'article 1er, ces mesures relèvent du code de procédure pénale et sont prises sur réquisition du procureur. Quel serait l'intérêt d'une évaluation ? Nous ne disposons d'aucune évaluation, depuis treize ans, des mesures d'interdiction administratives que nous connaissions jusqu'à présent, les interdictions de stade, qui ont inspiré celle de manifester. Surtout, lorsque nous avons accepté de prendre des dispositions exceptionnelles dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, nous avions aussi sollicité des informations de la part du Gouvernement. Ce dernier bénéficie en effet, par...

...arlement un rapport détaillé sur l'application de ses dispositions. Il nous semble, à ce stade, indispensable de préciser que ce rapport devra être réalisé dès la première année qui suit la promulgation de la loi au Journal officiel, afin que cette évaluation ne soit pas sans cesse repoussée. Ce sera d'autant plus utile que ce texte s'inspire beaucoup, comme on l'a dit à plusieurs reprises, de l'interdiction administrative de stade, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation après treize ans de pratique. Cette interdiction administrative créée, à l'origine, uniquement pour éloigner les casseurs des stades, a rapidement été utilisée pour combattre d'autres infractions, comme la détention de fumigènes, l'ivresse sur la voie publique, la détention de stupéfiants, ou encore à la suite de sit-in de supporte...

...ue ce sont souvent ceux qui filment qui se font éborgner ou sont blessés par des tirs de LBD. Or vous-même savez qu'il peut y avoir une vertu à filmer, puisque vous avez proposé l'extension des caméras-piéton aux utilisateurs du LBD. Je prêche donc des convaincus ! Toutefois, compte tenu de ce qui est arrivé à Jérôme Rodrigues, cette mesure paraît insuffisante : il faudra certainement passer à l'interdiction de ces armes, comme le prévoient certains des amendements suivants. Gardons raison ! Cet amendement vise donc à étendre le contradictoire aux enquêtes administratives, ce qui me semble la moindre des choses dans un État de droit, qui assure l'égalité entre les parties.

Nous souhaitons encadrer un peu mieux l'interdiction des LBD. Tout le monde convient que cette arme a un degré de dangerosité disproportionné au regard de ses objectifs – c'est ce qu'ont affirmé non seulement le Défenseur de droits, mais également des responsables de police amenés à utiliser cette arme. J'ai été très sensible aux propos de M. le ministre sur la question de la doctrine d'emploi et la manière dont nous pouvons faire évoluer nos modes...

...ploi – cela a été dit tout à l'heure et c'est un débat que nous venons d'avoir ensemble. Par ailleurs, les armes évoquées ne sont pas utilisées par plaisir par nos forces de l'ordre : elles correspondent vraiment à un besoin opérationnel. Par exemple, le lanceur de balles de défense peut constituer une réponse adaptée pour dissuader ou neutraliser une personne violente ou dangereuse. Enfin, une interdiction générale comme celle que propose l'amendement no 41 serait excessive : elle méconnaîtrait les risques qu'encourent nos forces de l'ordre sur le terrain face à des individus ayant l'intention de s'attaquer à l'intégrité physique des policiers et des gendarmes, de « leur faire mal », comme ils disent. J'émettrai le même avis sur l'ensemble des amendements visant à interdire le recours, par les for...