Interventions sur "périmètre"

...dre, dépositaires de l'autorité publique, à coups de barres de fer, de battes de base-ball, de projectiles et d'armes en tous genres. Cette haine anti-flics et le sentiment d'impunité des casseurs sont inacceptables et insupportables. Je regrette qu'en commission, lors de la discussion de l'article 1er en particulier, vous ayez supprimé des mesures pourtant indispensables comme l'instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations, le nouveau délit de dissimulation du visage lors de manifestation ou encore la sanction du port d'arme.

...e 1er mai – sont émaillées de violences et de dégradations d'une particulière gravité et mettent en scène des casseurs, des agresseurs des forces de l'ordre. Par l'article 1er, les sénateurs Les Républicains voulaient rendre possible le contrôle des effets personnels des passants quand il existe un risque de trouble à l'ordre public. Nos collègues du Sénat proposaient d'élargir le dispositif des périmètres de protection, aujourd'hui limités à la sécurisation des lieux et des événements exposés aux risques d'actes de terrorisme. Or, le droit de manifester, pourtant garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est menacé par ces groupuscules qui agissent souvent masqués. Il faut réagir. Bien sûr, on peut encadrer ce dispositif par un arrêté bien motivé, une durée l...

...de loi issue du Sénat. La suppression de cet article montre l'écart entre les paroles du Premier ministre en début d'année et la réalité de votre majorité parlementaire. Cette attitude pose question : comment restaurer dans ces conditions l'ordre républicain et mieux protéger ceux qui en sont les garants, nos forces de sécurité ? Toutes les dispositions allant dans le sens de l'élargissement des périmètres de protection et de contrôle lors de ces manifestations, et, en un mot, dans le sens de la sécurité des forces de l'ordre et de nos concitoyens, riverains et commerçants, relèvent du bon sens. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut maintenir ces périmètres de contrôle lors des manifestations.

C'est pourquoi il nous paraît indispensable de graver dans le marbre de la loi la possibilité de placer hors d'état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l'ordre qui nuisent au droit de manifester paisiblement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que votre majorité ait choisi, en commission, de supprimer l'article 1er qui visait à instaurer des périmètres de contrôle lors de ces manifestations. Ce faisant, vous et votre majorité avez entamé une déconstruction méthodique de ce texte qui nous vient du Sénat, risquant de lui ôter toute sa substance. Au cours de mes cérémonies de voeux, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de souligner que sans forces de police et de gendarmerie, il n'y avait pas de liberté, et que sans liberté, il n'y avait plus de dé...

... n'allions pas au bout du processus, il faut le rappeler ici avec force. Je suis donc surpris que la proposition de loi de Bruno Retailleau – le véhicule législatif chargé de traiter le problème – soit vidée de quasiment tout son sens. On a ainsi supprimé l'article 1er, mais aussi les articles 4 et 5. Nous découvrons des textes qui ont circulé sous le manteau, des amendements gouvernementaux… Le périmètre prévu à l'article 1er permettait de rendre le dispositif plus efficace, et j'en regrette l'abandon. Au-delà de cet enjeu, ayons tous en tête le besoin de protection. Il n'est nullement question de remettre en cause le droit de manifester. Il me paraît également important que les droits de la défense soient respectés et que les recours soient possibles contre les actes des uns et des autres. Pour...

...du groupe, plutôt que de reprendre cette proposition de loi, nous aurions dû travailler autrement, sur le fond. Je ne mets pas en cause les principes exprimés par les collègues : oui, nous sommes tous attachés à l'expression de la démocratie, y compris à la liberté de manifester, comme à la nécessité de poursuivre et de condamner les casseurs. Nous sommes tous d'accord là-dessus. En revanche, le périmètre de vérification qu'il était question de créer n'autorisait aucune voie de recours, alors que les policiers ont tous insisté sur le problème des moyens humains. Bref, ni la méthode ni le contenu ne sont au rendez-vous. Si la confusion perdure toute la soirée, je crains que le débat ne porte pas sur le fond, tant la forme fait défaut.

Ce qu'il faut, c'est adopter des dispositions réellement opérationnelles. Or nous avons de sérieux doutes sur le caractère opérationnel du périmètre puisque, comme vous le savez, les manifestations évoluent et qu'il est délicat de les confiner à l'intérieur d'un secteur.

D'ailleurs, les services de police et de gendarmerie chargés de l'ordre public, auquel nous sommes attachés, ont du mal à résister et gaspillent beaucoup d'énergie à maintenir un périmètre qui n'est pas efficace par rapport à la nature des manifestations. C'est pourquoi nous faisons évoluer le texte dans le bon sens.

...our la droite : comme vous pourrez le constater, nous proposons de remplir les objectifs de l'article 1er – qui vise à lutter contre les armes, notamment les armes par destination, sur les lieux de manifestation – avec une solution plus pragmatique et opérationnelle, attendue de surcroît par les forces de l'ordre qui, comme cela a été dit durant les auditions ne souhaitent pas la mise en place de périmètres. J'espère que vous souscrirez à cette proposition. Une bonne nouvelle, ensuite, pour la gauche.

L'objet de ce sous-amendement est, simplement et toujours, de donner à nos forces de l'ordre les outils juridiques leur permettant d'intervenir efficacement. Nous avons besoin que le périmètre visé puisse être interdit pour une durée raisonnable. Or, la durée de deux heures ne permet pas d'être efficace. En effet si les constatations peuvent être effectuées en temps réel sur le lieu de la manifestation par les forces de l'ordre, certaines informations peuvent émaner d'autres sources, notamment du renseignement territorial, qui joue un rôle essentiel dans l'appréciation de la menace. Il...

L'article 1er du texte sénatorial conférait au préfet la possibilité – et non l'obligation – d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu'à un contrôle des effets personnels dans un périmètre délimité autour de la manifestation. Ce dispositif ne pouvait s'appliquer qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public. Cependant, la commission des lois de l'Assemblée nationale a préféré supprimer cet article qui était au coeur du texte. Elle a ainsi affaibli, voire supprimé, l'efficacité opérationnelle de ce texte. Cela est incompréhensible, car c'était une mesure de bon sens, visan...

...xamen du texte qui devait permettre de lutter contre le terrorisme. À l'époque, on nous avait déjà dit qu'une personne voulant entrer dans une fan zone tout en refusant d'être fouillée serait tout simplement refoulée. Ici, c'est la même logique : on nous dit que si une personne refuse de se soumettre à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection de son sac, elle sera priée de s'éloigner du périmètre de sécurité. Ce n'est pas sérieux. Si l'on veut vraiment lutter efficacement contre les personnes qui sèment la violence lors des manifestations, il faut s'en donner les moyens et rendre la fouille absolument obligatoire. Dans le cas contraire, il serait très facile de perpétrer des actes de violence en s'éloignant simplement un peu. Pour toutes ces raisons, je propose cette nouvelle rédaction d...

...ission au profit d'un nouveau, qui déshabille ou « retaille » – sans jeu de mots – le précédent, puisque l'état actuel du droit permet déjà de prendre les dispositions que propose M. Eliaou, si bien que l'objectif initial de nos collègues du groupe Les Républicains du Sénat a été perdu de vue. La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT – instaure des périmètres de protection qui sont exorbitants du droit commun en cas d'actes de terrorisme. Aujourd'hui, nous assistons à des violences auxquelles l'état actuel du droit ne permet plus de répondre : tel a été notamment le cas à Nantes ou à Paris le 1er mai dernier. Il vous est donc proposé aujourd'hui de rétablir le dispositif prévu dans la rédaction initiale du texte. En effet, ce tour de passe-passe per...

Cet amendement, défendu par les députés du groupe les Républicains, vise à restaurer le dispositif prévu par le Sénat qui, dans un périmètre défini, six heures avant une manifestation, confère à l'autorité administrative le pouvoir d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des fouilles et à des contrôles. Telle est la nouveauté du dispositif proposé par notre groupe, monsieur le ministre. En effet, les périmètres de protection prévus par la loi SILT se limitant à la menace terroriste, la rédaction initiale de cet arti...

...ifestation et à la liberté d'expression : il est également important de le rappeler. Nous partageons l'objectif de l'article 1er : lutter contre la présence des armes et des armes par destination sur les lieux des manifestations, que celles-ci soient ou ne soient pas déclarées – aujourd'hui, en effet, de nombreuses manifestations ne le sont malheureusement pas. Vous avez proposé d'instaurer des périmètres : or, des auditions, il ressort que les forces de l'ordre ont besoin de mobilité, afin de pouvoir s'adapter aux menaces nouvelles surgissant au cours des manifestations – nous avons encore pu le constater récemment. De plus, quid de ces périmètres en cas de manifestation non déclarée ? Il faut faire face à l'évolution des violences au cours des manifestations. Je l'ai souligné, les forces de l'...

Les policiers et les gendarmes ne sont pas favorables aux périmètres de sécurité demandés par nos collègues du groupe Les Républicains, parce que le fait d'être immobilisés dans un périmètre leur interdit d'intervenir de manière dynamique. De fait, lors du deuxième samedi de manifestations, l'instauration d'un périmètre autour des Champs-Élysées a eu des conséquences catastrophiques. C'est ce jour-là que l'Arc de Triomphe a subi des dégradations. Voilà pour l'asp...

Il n'autorise que les palpations et les contrôles d'identité – les forces de l'ordre ne peuvent passer à des fouilles que si elles découvrent quelque chose… Or que se passe-t-il tous les samedis, à Lille par exemple ? À l'intérieur d'un périmètre donné, vous êtes fouillés de la tête aux pieds.

...stre, nous pourrions en rester à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et procéder par réquisitions judiciaires. Cependant, pour répondre aux violences qui se sont exprimées de façon grave et récurrente au cours de plusieurs manifestations, les sénateurs ont proposé un autre dispositif, consistant à compléter le droit actuel par une mesure de police administrative, qui s'inspire un peu des périmètres de protection que vous avez mis en place dans le cadre de la loi SILT en matière de terrorisme et que nous étendrions aux manifestations, de manière générale. Monsieur Fauvergue, je ne partage pas votre défiance à l'égard des autorités administratives, notamment des préfets, pour lesquels j'ai le plus grand respect.

Après les diverses interventions des uns et des autres, nous y voyons un peu plus clair. Il est extrêmement difficile d'afficher successivement, sur la tablette dont nous disposons, l'amendement et les différents sous-amendements pour avoir une idée de la rédaction finale du texte sur lequel nous allons nous prononcer. Nous avons toutefois compris que la mise en place d'un périmètre de protection était abandonnée, ce qui est très bien car cette mesure présentait un risque d'inconstitutionnalité. Un tel dispositif, conçu pour lutter contre le terrorisme, n'a pas de sens pour une manifestation. Je soutiens donc les députés du groupe La République en marche qui ont agi dans ce sens. Quant à la possibilité de confier aux préfets le contrôle des armes susceptibles d'être introdu...

... très attendu, notamment par nos commerçants, dont les boutiques, tous les week-ends, subissent des dégradations inadmissibles. Il comporte des avancées notables, en particulier sur le plan démocratique, avec la facilitation de la déclaration des manifestations, et sur le plan sécuritaire – je pense au dispositif « casseurs-payeurs », qui était attendu, et à l'instauration, avec l'article 1er, de périmètres administratifs de protection et de contrôle. Cet article 2 est en effet central et suscite bien des débats, légitimes, entre la majorité et l'exécutif pour construire aujourd'hui quelque chose de nouveau. Il dispose qu'il sera possible de prononcer une interdiction administrative de manifester à l'endroit de personnes ayant déjà commis des atteintes graves à l'ordre public. Le juge doit faire ...