Interventions sur "périmètre"

L'objet de ce sous-amendement est, simplement et toujours, de donner à nos forces de l'ordre les outils juridiques leur permettant d'intervenir efficacement. Nous avons besoin que le périmètre visé puisse être interdit pour une durée raisonnable. Or, la durée de deux heures ne permet pas d'être efficace. En effet si les constatations peuvent être effectuées en temps réel sur le lieu de la manifestation par les forces de l'ordre, certaines informations peuvent émaner d'autres sources, notamment du renseignement territorial, qui joue un rôle essentiel dans l'appréciation de la menace. Il...

L'article 1er du texte sénatorial conférait au préfet la possibilité – et non l'obligation – d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu'à un contrôle des effets personnels dans un périmètre délimité autour de la manifestation. Ce dispositif ne pouvait s'appliquer qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public. Cependant, la commission des lois de l'Assemblée nationale a préféré supprimer cet article qui était au coeur du texte. Elle a ainsi affaibli, voire supprimé, l'efficacité opérationnelle de ce texte. Cela est incompréhensible, car c'était une mesure de bon sens, visan...

...xamen du texte qui devait permettre de lutter contre le terrorisme. À l'époque, on nous avait déjà dit qu'une personne voulant entrer dans une fan zone tout en refusant d'être fouillée serait tout simplement refoulée. Ici, c'est la même logique : on nous dit que si une personne refuse de se soumettre à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection de son sac, elle sera priée de s'éloigner du périmètre de sécurité. Ce n'est pas sérieux. Si l'on veut vraiment lutter efficacement contre les personnes qui sèment la violence lors des manifestations, il faut s'en donner les moyens et rendre la fouille absolument obligatoire. Dans le cas contraire, il serait très facile de perpétrer des actes de violence en s'éloignant simplement un peu. Pour toutes ces raisons, je propose cette nouvelle rédaction d...

...ission au profit d'un nouveau, qui déshabille ou « retaille » – sans jeu de mots – le précédent, puisque l'état actuel du droit permet déjà de prendre les dispositions que propose M. Eliaou, si bien que l'objectif initial de nos collègues du groupe Les Républicains du Sénat a été perdu de vue. La loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT – instaure des périmètres de protection qui sont exorbitants du droit commun en cas d'actes de terrorisme. Aujourd'hui, nous assistons à des violences auxquelles l'état actuel du droit ne permet plus de répondre : tel a été notamment le cas à Nantes ou à Paris le 1er mai dernier. Il vous est donc proposé aujourd'hui de rétablir le dispositif prévu dans la rédaction initiale du texte. En effet, ce tour de passe-passe per...

Cet amendement, défendu par les députés du groupe les Républicains, vise à restaurer le dispositif prévu par le Sénat qui, dans un périmètre défini, six heures avant une manifestation, confère à l'autorité administrative le pouvoir d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des fouilles et à des contrôles. Telle est la nouveauté du dispositif proposé par notre groupe, monsieur le ministre. En effet, les périmètres de protection prévus par la loi SILT se limitant à la menace terroriste, la rédaction initiale de cet arti...

...ifestation et à la liberté d'expression : il est également important de le rappeler. Nous partageons l'objectif de l'article 1er : lutter contre la présence des armes et des armes par destination sur les lieux des manifestations, que celles-ci soient ou ne soient pas déclarées – aujourd'hui, en effet, de nombreuses manifestations ne le sont malheureusement pas. Vous avez proposé d'instaurer des périmètres : or, des auditions, il ressort que les forces de l'ordre ont besoin de mobilité, afin de pouvoir s'adapter aux menaces nouvelles surgissant au cours des manifestations – nous avons encore pu le constater récemment. De plus, quid de ces périmètres en cas de manifestation non déclarée ? Il faut faire face à l'évolution des violences au cours des manifestations. Je l'ai souligné, les forces de l'...

Les policiers et les gendarmes ne sont pas favorables aux périmètres de sécurité demandés par nos collègues du groupe Les Républicains, parce que le fait d'être immobilisés dans un périmètre leur interdit d'intervenir de manière dynamique. De fait, lors du deuxième samedi de manifestations, l'instauration d'un périmètre autour des Champs-Élysées a eu des conséquences catastrophiques. C'est ce jour-là que l'Arc de Triomphe a subi des dégradations. Voilà pour l'asp...

Il n'autorise que les palpations et les contrôles d'identité – les forces de l'ordre ne peuvent passer à des fouilles que si elles découvrent quelque chose… Or que se passe-t-il tous les samedis, à Lille par exemple ? À l'intérieur d'un périmètre donné, vous êtes fouillés de la tête aux pieds.

...stre, nous pourrions en rester à l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et procéder par réquisitions judiciaires. Cependant, pour répondre aux violences qui se sont exprimées de façon grave et récurrente au cours de plusieurs manifestations, les sénateurs ont proposé un autre dispositif, consistant à compléter le droit actuel par une mesure de police administrative, qui s'inspire un peu des périmètres de protection que vous avez mis en place dans le cadre de la loi SILT en matière de terrorisme et que nous étendrions aux manifestations, de manière générale. Monsieur Fauvergue, je ne partage pas votre défiance à l'égard des autorités administratives, notamment des préfets, pour lesquels j'ai le plus grand respect.

Après les diverses interventions des uns et des autres, nous y voyons un peu plus clair. Il est extrêmement difficile d'afficher successivement, sur la tablette dont nous disposons, l'amendement et les différents sous-amendements pour avoir une idée de la rédaction finale du texte sur lequel nous allons nous prononcer. Nous avons toutefois compris que la mise en place d'un périmètre de protection était abandonnée, ce qui est très bien car cette mesure présentait un risque d'inconstitutionnalité. Un tel dispositif, conçu pour lutter contre le terrorisme, n'a pas de sens pour une manifestation. Je soutiens donc les députés du groupe La République en marche qui ont agi dans ce sens. Quant à la possibilité de confier aux préfets le contrôle des armes susceptibles d'être introdu...