Interventions sur "interdiction"

...e. J'avais interrogé M. le ministre en commission sur le risque de censure par le Conseil constitutionnel et je le remercie de m'avoir apporté un certain nombre de réponses mais il me reste encore quelques interrogations. Le texte qui nous est proposé aujourd'hui a subi de nouvelles évolutions depuis son passage en commission. Ainsi, il va plus loin que la version issue du Sénat en prévoyant une interdiction administrative de manifester pouvant durer jusqu'à un mois. Alors que je m'interrogeais déjà sur le principe même de cette interdiction administrative pour une manifestation spécifique, cette durée d'un mois soulève en outre la question de la proportionnalité, que l'on devrait toujours avoir à l'esprit. L'article 2 ne répond pas à l'exigence d'un équilibre entre la protection d'une liberté fondam...

Cet article revient à donner au préfet la possibilité de prononcer de manière préventive une interdiction de manifester, en fonction de l'appréciation d'une situation, dans un cadre et à un moment donnés, en raison d'un risque de trouble grave à l'ordre public. Il est impératif de conserver cette prérogative qui permet d'agir avec rapidité et réactivité face à des situations qui sont, par définition, imprévisibles. Les Français, et plus particulièrement ceux qui sont concernés directement par les déb...

...ont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l'absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l'administration de la personne interdite de manifester au moment de la manifestation. Notre second amendement, sur lequel je souhaite insister, a pour objet de conditionner l'interdiction préventive de manifester susceptible d'être prononcée par le préfet à une condamnation préalable de la personne concernée pour des faits de violence contre les personnes ou de dégradation de biens lors de précédentes manifestations. Nous ne sommes pas opposés à des mesures préventives. Je pense que nous en avons besoin dans le nouveau contexte créé par ces formes assez inédites de manifestations...

Au cri de détresse des Français, le Gouvernement répond « interdiction de manifester ». Une fois de plus, l'exécutif passe à côté du problème et reste sourd aux revendications légitimes de nos concitoyens, notamment des plus modestes d'entre eux. Avec ce projet d'article 2, vous nous proposez d'adopter une disposition qui permettrait au préfet de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation qui serait susceptible de constituer « un ...

...es circonstances exceptionnelles dans le droit commun – qui, comme son nom l'indique, s'applique aux circonstances communes, c'est-à-dire normales et habituelles, qui n'autorisent pas à appliquer aux individus auteurs de ces violences un régime super-dérogatoire par rapport au droit commun. L'article 2 de cette proposition de loi ne respecte pas ce principe. En transposant dans le droit commun l'interdiction administrative de séjour de l'état d'urgence et en en limitant la portée aux manifestations se déroulant sur la voie publique, comme l'a rappelé la rapporteure du texte au Sénat, Catherine Troendlé, cet article viole en particulier le principe de légalité des délits et des peines . Comment, en effet, le préfet pourrait-il juger de la culpabilité d'un individu au regard d'infractions pénales qui n...

...amental de manifester. Pour rendre utile cette mesure à laquelle nous sommes évidemment favorables – interdire aux casseurs de participer à des manifestations – il faut que cette décision se fonde sur des critères objectifs. C'est le plus important. Ces critères doivent être, soit une condamnation préalable pour des faits de violence, qui peut évidemment être assortie d'une décision judiciaire d'interdiction de manifester, soit des faits de violence imputables à la personne en cause même s'ils n'ont pas fait l'objet de condamnation. Pour les députés du groupe UDI, Agir et indépendants, il est important que la décision administrative se fonde explicitement sur des critères objectifs, qui puissent ensuite être contestés devant le juge, dans le respect des libertés et de l'État de droit.

...toute confiance et pour qui j'éprouve une grande estime – puissent avoir la main sur une liberté fondamentale. Nous venons de discuter d'un texte sur la justice et nous considérons que le juge judiciaire peut tout à fait s'adapter aux exigences de l'ordre public et faire en sorte que les condamnations qui doivent être prononcées ou qui sont prononcées soient assorties d'une peine complémentaire d'interdiction de manifester, qu'elle soit recensée et que vous puissiez disposer de ces informations. À ce stade de notre réflexion, voilà où nous en sommes. Je conclurai en notant que l'espace des libertés fondamentales se réduit de plus en plus du fait des mesures que nous avons prises, notamment avec l'état d'urgence. Cela n'a pas été facile, mais nous l'avons fait – comme vous l'avez dit très justement – ...

...sur le plan sécuritaire – je pense au dispositif « casseurs-payeurs », qui était attendu, et à l'instauration, avec l'article 1er, de périmètres administratifs de protection et de contrôle. Cet article 2 est en effet central et suscite bien des débats, légitimes, entre la majorité et l'exécutif pour construire aujourd'hui quelque chose de nouveau. Il dispose qu'il sera possible de prononcer une interdiction administrative de manifester à l'endroit de personnes ayant déjà commis des atteintes graves à l'ordre public. Le juge doit faire son oeuvre : en quoi le préfet doit-il intervenir ? Toute la question est là : qu'apporte de plus cet article 2 par rapport à ce que le juge peut déjà faire ? Nous devons y répondre collectivement. Existe-t-il une procédure plus rapide ? Est-ce un problème de temps ou ...

...ous les intégrez de plus en plus au droit commun au point d'en faire voter – comme les gouvernements précédents – presque une par an. Or, le rabougrissement des libertés fondamentales n'a jamais été évalué. En revanche, Amnesty International a publié le 31 mai 2017 un rapport concernant la liberté de manifestation, intitulé Un droit, pas une menace, qui montre à quel point l'État a recouru à des interdictions de manifester pour s'attaquer à des mouvements politiques, syndicaux et écologiques, ce qui constitue un dévoiement de la loi. Je vous invite à prendre connaissance des chiffres très intéressants qui y sont donnés, alors même que vous êtes en train de recommencer la même opération, sans accepter d'évaluation. Une fois encore, ce sont les militants, les syndicalistes qui, comme vient de le dire M...

Comme de nombreux orateurs l'ont rappelé, en particulier les collègues de mon groupe, le droit actuel restreint déjà suffisamment, voire trop, la liberté de manifester. Le Gouvernement, par cette proposition de loi d'opportunité, souhaite criminaliser les manifestations populaires. Il introduit dans le droit commun des mesures qui relèvent de l'état d'urgence, telle l'interdiction administrative de manifester, déjà inscrite en 2016 dans la loi prorogeant la loi relative à l'état d'urgence, ainsi que des mesures qui relèvent de la lutte anti-terroriste – l'une d'entre elles est d'ailleurs un copier-coller de l'article 1er de la loi SILT, qui porte sur les « fan zones ». Nous observons un net renforcement de l'arsenal répressif. La responsabilité du Gouvernement doit être d...

...citoyens tout en préservant les libertés individuelles, au premier rang desquelles figurent la liberté d'opinion et la liberté de manifestation, et à rendre effective une stricte séparation des trois pouvoirs – l'exécutif, le législatif et le judiciaire. L'article 2, dont je comprends la logique et même la motivation, me semble méconnaître ce principe de séparation puisque le texte dispose que l'interdiction de manifester pourrait être prise, non par le juge, comme c'est le cas aujourd'hui, mais par l'État et ses représentants. Si j'entends l'argument du principe de précaution, je m'interroge sur le caractère flou des critères sur lesquels se fonde l'interdiction faite à une personne de manifester. L'amendement no228 rectifié du Gouvernement modifie le premier alinéa et introduit des critères proport...

L'article 2 vise à permettre aux préfets de prononcer une interdiction de manifester de manière préventive, mais selon des critères qui, vous le savez, peuvent déboucher sur de l'arbitraire. Où est le juge judiciaire, qui est une garantie de l'État de droit ? Comment peut-on envisager de restreindre des libertés publiques en dehors de toute condamnation judiciaire ? Ce n'est pas la conception que j'ai de la démocratie et du pacte républicain. Les violences commises...

Cette proposition de loi permet aux préfets de prononcer une interdiction administrative de prendre part à une manifestation à l'encontre de toute personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Les dispositions de l'article 2 sont en réalité très floues et ouvrent la voie à une sorte de logique de police comportementale. Or, selon le syndicat des avoc...

C'est une affaire non pas de police, mais de justice, cela a été rappelé tout à l'heure. Une personne poursuivie pour des faits de violence ou qui a commis des dégradations lors d'une manifestation peut d'ores et déjà faire l'objet d'une peine complémentaire. L'interdiction de manifester peut aussi être une décision non définitive, les peines prononcées en cas de comparution immédiate en attestent. C'est donc bien une question de justice. Le code pénal, dans sa rédaction actuelle, permet d'intercepter ces personnes jugées suspectes. Lors des différents débats, il a été rappelé qu'il était possible de contrôler les supporters à l'entrée d'un stade, mais difficile de ...

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif. Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance » et d'obliger celle-ci à effectuer un pointage. Sont ainsi concernées les personnes pour lesquelles « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité po...

L'article 2, qui vise à créer une interdiction administrative de manifester, a été adopté sans modification en commission. Pourtant, mardi matin, alors que cette proposition de loi devait être examinée le soir même en séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement de réécriture globale de cet article. C'est un peu comme le paquet de Bonux : une surprise à chaque article !

...is n'aura pas l'occasion de se prononcer sur cette nouvelle rédaction. Cette manière de procéder est encore une fois l'illustration concrète du fait que l'exécutif fait la loi. Vous faites pencher le bras de la justice du côté de l'atteinte aux libertés publiques sans pour autant offrir des garanties claires de maintien efficace de l'ordre public. Des personnes pourront ainsi être frappées d'une interdiction de manifester parce que leur comportement constituerait une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public », notion vague et large. Cette imprécision, qui sera levée à la seule appréciation de l'autorité administrative et du préfet, peut être la source de dérives. De plus, contrairement à la rédaction initiale, l'article 2 élargit la possibilité d'une interdiction de manifester à une i...

Nous avons déposé cet amendement de suppression, fondé sur le texte issu de la commission, en espérant que sa rédaction ferait l'objet d'améliorations substantielles. Cependant nous ne sommes qu'en partie satisfaites, puisque l'amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l'heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester. Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d'une voie de recours, qui pourra être examinée avant la manifestation. Nous regrettons toutefois des dispositions nouvelles, en particulier, à l'alinéa 4, la possibilité pour le préfet d'un département ou le préfet de police de Paris de prend...

...iberté dans notre pays. Dans les démocraties libérales que nous promouvons, la liberté individuelle est la règle, sa restriction, l'exception, et c'est une justice indépendante qui doit décider d'une telle restriction. Monsieur le ministre, vous avez argué de ce que le préfet pouvait interdire des manifestations dans certains cas, au motif d'un trouble à l'ordre public. C'est vrai mais de telles interdictions sont générales, elles s'appliquent à tous. Or, dans l'article 2, il est bien question de mesures individuelles. Des aménagements des principes fondamentaux ont été adoptés en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais les mesures envisagées ici pourraient virtuellement – j'insiste sur ce terme – concerner n'importe quel citoyen français. Il s'agit ...

...uvait relever de l'ordre public. Si demain les formations que j'évoquais à l'instant arrivaient au pouvoir, qu'est-ce qui les empêcherait de considérer que manifester pour défendre l'IVG est immoral ? Ceux qui voient des patrons voyous partout pourraient aussi estimer que le droit de défendre la liberté d'entreprendre est immoral. Si l'on s'engage dans cette voie, il faut encadrer sérieusement l'interdiction. Je reste assez sceptique sur l'article 2 mais, si nous devions l'adopter, il faudrait a minima que le juge judiciaire soit réintégré dans la boucle. Nous défendrons une série d'amendements en ce sens, qu'il serait alors indispensable d'adopter.