Interventions sur "prestation"

Nous examinons ce matin une proposition de loi défendue par Hervé Saulignac, dans le cadre de la journée réservée au groupe Socialistes et apparentés. Si nous saluons l'initiative, nous ne pouvons qu'être partagés face au dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons. La proposition de loi a pour objet la mise en place, à titre expérimental, d'un remplacement de trois prestations – le RSA, la prime d'activité et éventuellement les aides au logement – par une nouvelle prestation sociale unique, dénommée « revenu de base », dont le versement serait automatique et inconditionnel, sous condition d'être éligible aux critères de ressources existants pour chacune de ces prestations. Ce texte a été élaboré, depuis 2016, par le groupe Socialistes et apparenté, en concertation ave...

...aque personne, de façon inconditionnelle, lui permettant de vivre dignement sans contrainte de travail, de la naissance jusqu'à la mort – j'insiste sur ce dernier aspect. D'autres propositions, comme le salaire à vie, vont encore plus loin, mais c'est un autre sujet. Aujourd'hui ce dont nous discutons n'a rien à voir avec tout cela. Le texte qui nous est soumis propose la création d'une nouvelle prestation sociale issue de la fusion du RSA et de la prime d'activité, accordée automatiquement à partir de 18 au lieu de 25 ans. On est loin du projet courageux que le titre de la proposition de loi pourrait laisser imaginer ! Cela dit, considérant la politique menée par le Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, je comprends le caractère très timide du dispositif proposé. En effet, depuis l'origine,...

...nt le versement serait soumis à l'accomplissement d'une activité de travail systématique et donnerait accès à un accompagnement personnalisé. Évidemment, je tiens à mentionner les pistes tracées par le Président de la République, en septembre dernier, lors de la présentation du plan pauvreté : ce qu'il a appelé le « revenu universel d'activité » serait une fusion du plus grand nombre possible de prestations, selon une logique de guichet unique, son versement étant néanmoins soumis au respect de conditions strictes. Depuis le dévoilement du plan pauvreté, ce chantier n'avait que peu progressé jusqu'à la semaine dernière et la nomination de Fabrice Lenglart comme rapporteur général, chargé d'en définir les modalités, l'objectif étant de présenter un projet de loi dans le courant de 2020. J'ai bien ...

...rvices parfois éloignés, voire absents dans certains territoires. Ainsi, selon le Défenseur des droits, 12 % des personnes qui rencontrent un problème administratif abandonnent leurs démarches. À cet égard, je regarde avec bienveillance le caractère automatique du dispositif présenté dans la proposition de loi. Il permettrait de corriger ces inégalités d'accès et d'assurer un meilleur ciblage des prestations. Je souligne par ailleurs l'unicité du revenu de base proposé qui regroupe plusieurs allocations, à savoir le RSA et la prime d'activité, éventuellement les aides au logement. La question de la simplification des démarches, aussi bien pour les bénéficiaires que pour les administrations et les services sociaux, est un enjeu crucial pour l'efficacité de notre système de protection sociale. Tout ...

...manent directement des territoires, même si l'on peut regretter que la proposition en question ne soit pas parvenue à susciter l'intérêt de départements de diverses couleurs politiques. Le groupe MODEM et apparentés partage en partie le constat dressé par cette proposition de loi : oui, pour lutter contre le non-recours, qui est aujourd'hui trop important, nous devons simplifier notre système de prestations. Les chiffres concernant ce phénomène sont parlants : 36 % des personnes qui ont droit au revenu de solidarité active n'effectuent pas les démarches pour le percevoir. Cette proportion est également trop élevée s'agissant la prime d'activité, puisqu'on estime que son taux de non-recours avoisine les 30 %. Nous avons pleinement conscience de l'enjeu majeur que représente la lutte contre le non-...

Les jeunes qui quittent leur foyer, qui peinent à trouver un emploi et qui décrochent s'abîment considérablement entre 18 et 25 ans. Voilà pourquoi nous avions proposé, et pourquoi nous proposons aujourd'hui à la représentation nationale cette expérimentation dès 18 ans. Deuxième principe : la simplification de notre politique sociale, grâce au regroupement de plusieurs prestations. Chaque département volontaire aura le choix d'expérimenter soit une prestation simplifiée remplaçant le RSA et la prime d'activité, soit une prestation élargie fusionnant le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. Troisième principe : celui de l'automaticité, afin d'éviter le fléau du non-recours. Cette automaticité est aussi le signe qu'il ne s'agit pas d'une aide que l'on demand...

... fusion du RSA, de la prime d'activité et, éventuellement, des aides au logement. L'idée et le principe sont nobles. Il faut pourtant se pencher sur l'esprit d'une telle expérimentation. D'où vient cette idée d'un revenu de base ? Elle est née de l'échec du RMI, puis du RSA à atteindre leur objectif d'insertion sociale. La solution préconisée dans la proposition de loi serait le versement d'une prestation sociale unique, automatique et inconditionnelle, et cela dès l'âge de 18 ans. On bute ici sur un premier écueil : l'inconditionnalité. L'accès au revenu de base se ferait sans condition d'insertion, de formation ou d'un quelconque engagement. C'est pourtant l'un des principaux reproches que l'on a fait au RSA : ne pas assez favoriser le retour à l'emploi et être en outre très inégalitaire d'un d...

Disant cela, nous n'incriminons personne : la responsabilité est collective. Néanmoins, seuls 10 % des bénéficiaires du RSA retrouvent un emploi dans l'année, alors que le travail est le premier facteur de prévention de la pauvreté. En effet, 49 % de bénéficiaires du RSA le perçoivent depuis quatre ans au moins, et le taux de non-recours à cette prestation est estimé à 30 %. De son côté, la Cour des comptes estime à plus de 2 milliards d'euros le coût annuel des erreurs de prestations, jamais identifiées ou jamais récupérées. Enfin, 50 % des bénéficiaires ne sont toujours pas accompagnés alors qu'ils sont entrés dans le système depuis six mois. Christophe Sirugue, que vous avez bien connu comme moi, dénonçait déjà cette réalité, à l'époque où il é...

... notre priorité, disais-je, qui devrait être la vôtre, est une stratégie de lutte contre la pauvreté tournée vers l'investissement social – dont les deux maîtres mots sont la prévention et l'accompagnement – plutôt qu'une redistribution monétaire ; une stratégie favorisant l'accompagnement et les services plutôt que fondée sur le versement de prestations inconditionnelles.

...imites. Certains ont évoqué le financement, d'autres craignent que le revenu de base ne favorise la désincitation au travail puisqu'il serait versé sans contrepartie – ce dont je ne suis pas convaincue en lisant le texte. D'autres encore se sont interrogés sur la pertinence d'ouvrir le dispositif aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. Pour notre part, nous avons souligné les points positifs d'une prestation unique et automatique, gage de simplification et d'efficacité. Franchement, rejeter ce texte serait une nouvelle occasion ratée. Le service social mérite mieux, l'accompagnement des personnes en difficulté mérite beaucoup mieux que nos postures. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Libertés et Territoires se félicitent que soit proposé un dispositif à la fois expérimental et issu des c...

Le texte qui nous est soumis propose l'expérimentation d'une nouvelle prestation sociale par les départements, qui donnerait lieu à un versement unique et inconditionnel à ses bénéficiaires. Si nous sommes favorables aux expérimentations qui améliorent le quotidien de nos citoyens, nous sommes en l'espèce contre le contenu du texte qui risque d'éloigner un peu plus les bénéficiaires du monde du travail.

Le groupe MODEM partage en partie le constat dressé par nos collègues du groupe socialiste et qui a conduit à l'élaboration de la présente proposition de loi. Notre système de prestations sociales est l'un des plus généreux au monde, mais il souffre de nombreuses imperfections, maintes fois diagnostiquées, qui nuisent à son efficacité et que nous devons corriger. Qu'il s'agisse du taux de non-recours, qui s'élève à 36 % pour le revenu de solidarité active – RSA – , de la complexité des démarches à la charge du bénéficiaire, de l'illisibilité des modes de calcul ou encore du défi...