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Article 9
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1540 de la Socialistes et apparentés (36 amendements)
Rapport N° 1598 (97 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 31 janvier 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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