Interventions sur "manifestation"

L'article 6 vise à étendre le champ de la peine complémentaire d'interdiction de manifester aux délits de participation à un groupement violent, de participation délictueuse à une manifestation illicite sur la voie publique, de dissimulation du visage au sens de l'article 4 du texte, de port d'arme et de jet de projectile. Notre droit comportant déjà des dispositions susceptibles de répondre à ces préoccupations, nous proposons de supprimer cet article qui ne nous semble apporter aucune plus-value sur le plan opérationnel. Nous en avons déjà longuement débattu : l'article ne permettra p...

L'article 6 vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques. Il aggrave en outre la sanction applicable en cas de méconnaissance d'une peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Ces dispositions, qui renforcent l'arsenal répressif, sont à la fois dangereuses pour nos droits et libertés, et inefficaces pour prévenir la récidive des groupu...

Avis défavorable. L'article 6 part du constat que la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd'hui trop peu prononcée. Comme l'ont montré les auditions, cela s'explique principalement par le manque de visibilité, pour les magistrats, de cette peine qui, contrairement aux autres peines complémentaires, ne figure pas dans le code pénal mais dans celui de la sécurité intérieure – d'où la proposition de l'inscrire dans le code pénal. Je ne suis pas d'accord av...

...le de culpabilité. Cette justice expéditive sera assurée par le procureur, dont on connaît bien la dépendance l'égard du pouvoir exécutif – je vous renvoie à une brève récente du Canard enchaîné, dont nous aurons certainement l'occasion de reparler. L'amendement vise les personnes participant à des attroupements ; or il s'agit de la forme de mobilisation prise par les gilets jaunes, de nombreuses manifestations déclarées ayant été interdites par les préfets. On voit là s'exercer une répression judiciaire inacceptable. C'est pourquoi le sous-amendement no 242 propose de supprimer la référence « 393 à » à l'alinéa 3, le sous-amendement no 243 la référence « à 397-7 » et le sous-amendement no 241 les références « et 495-7 à 495-15-1 ».

Favorable à l'amendement du Gouvernement, défavorable aux sous-amendements proposés par le groupe La France insoumise. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame Obono, il n'y a pas eu beaucoup de manifestations interdites par les préfets, mais – cela mérite d'être rappelé – beaucoup de manifestations qui n'ont pas été déclarées. Il faut encourager nos concitoyens à déclarer les manifestations pour que celles-ci puissent être sécurisées. La demande de simplification de procédure exposée par M. le ministre a été formulée en audition par les policiers et le parquet de Paris. L'évolution proposée – qui ne...

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de cet article 6. Avec cet article, les personnes condamnées pour l'organisation d'une manifestation illégale peuvent se voir sanctionnés des mêmes peines que celles prévues pour port d'arme en manifestation. Ainsi, une personne ayant été condamnée pour l'organisation d'une manifestation non déclarée pourrait se voir privée de ses droits civiques, civils et de famille. Elle pourrait également se voir interdire la participation à d'autres manifestations. Pour finir, il lui serait obligatoirement ...

L'extension des peines complémentaires applicables aux infractions relatives aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique a été votée par le Sénat. Elle concerne en effet, comme vous l'avez rappelé, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour. Je maintiens que l'amendement de coordination adopté en commission des lois ne fait que tirer les conséquences de ce choix sur les peines c...